Code pénal - LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

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Actualité législative

Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503

Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013

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Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013

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Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013

Article 86 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013

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Partie législative

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LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

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TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

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CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage

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Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

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Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

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Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

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Section 4 : Du sabotage

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Section 5 : De la fourniture de fausses informations

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Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre

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CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national

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Section 1 : De l'attentat et du complot

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Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

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Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale

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Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

[Texte Intégral]

Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

[Texte Intégral]

Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement

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CHAPITRE IV : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

TITRE II : Du terrorisme

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Article 421-2-1

Article 421-2-2

Article 421-2-3

CHAPITRE II : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique

[Texte Intégral]

Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

[Texte Intégral]

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement

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Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

[Texte Intégral]

Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire

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Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

[Texte Intégral]

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

[Texte Intégral]

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des discriminations

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Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile

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Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances

[Texte Intégral]

Section 3 : Des manquements au devoir de probité

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De la concussion

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public

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Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens

[Texte Intégral]

Section 4 : Peines complémentaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers

[Texte Intégral]

Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers

[Texte Intégral]

Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique

[Texte Intégral]

Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'outrage

[Texte Intégral]

Article 433-5-1

Section 5 : De la rébellion

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics

[Texte Intégral]

Section 7 : De l'usurpation de fonctions

[Texte Intégral]

Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

[Texte Intégral]

Section 9 : De l'usurpation de titres

[Texte Intégral]

Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité

[Texte Intégral]

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

[Texte Intégral]

Article 433-18-1

Article 433-21-1

Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice

[Texte Intégral]

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

[Texte Intégral]

Article 434-4-1

Article 434-4-2

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice

[Texte Intégral]

Article 434-7-1

Article 434-7-2

Article 434-9-1

Article 434-15-1

Article 434-15-2

Article 434-23-1

Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De l'évasion

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale

[Texte Intégral]

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Des atteintes à l'administration publique

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice

[Texte Intégral]

Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : De la participation à une activité mercenaire

[Texte Intégral]

TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des faux

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la fausse monnaie

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : De la falsification des marques de l'autorité

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique

[Texte Intégral]

Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique

[Texte Intégral]

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics

[Texte Intégral]

TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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