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Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article L. 3124-13, alinéa 1, du code des transports
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Article 441-4

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Acte authentique en France
- Wikipedia - 18/12/2011
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