Actions sur le document
Article 441-4

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Acte authentique en France
- Wikipedia - 18/12/2011
Dans les actualités...
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Avis de Berryer : Samy Naceri
Journal d'un avocat - Eolas - 23/10/2014
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 juin 2014
Legalis.net - Maryline Barbereau - 22/10/2014