Actions sur le document
Article 227-25

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Atteinte sexuelle sur mineur
- Wikipedia - 20/1/2012
Abus sexuel sur mineur en France
- Wikipedia - 19/10/2011
Majorité sexuelle en France
- Wikipedia - 19/10/2011
Dans les actualités...
Qu'en termes galants ces choses là sont dites
Journal d'un avocat - Dadouche - 29/9/2013
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019