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Article R161-28
Article R161-29
Article R161-28

I. - (abrogé)

II. - Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et pourvuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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