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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Partie réglementaire [Texte Intégral]
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Titre II : La lutte contre les maladies des animaux [Texte Intégral]
Chapitre III : La police sanitaire [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Sous-section 5 : La peste bovine [Texte Intégral]
Article R223-69
Article R223-70
Article R223-71
Article R223-72
Article R223-73
Article R223-74
Article R223-75
Article R223-76
Article R223-77
Article R223-78
Article R223-70

L'arrêté est affiché et publié dans les communes où la déclaration d'infection a été prononcée et dans les communes comprises dans un rayon de vingt kilomètres autour d'elles.

En outre, des écriteaux portant les mots "peste bovine" sont apposés sur des poteaux plantés à l'entrée des locaux où la maladie a été constatée et sur toutes les voies donnant accès aux communes infectées.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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