Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Article R123-2
Article R123-2
Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :
- la section de l'intérieur,
- la section des finances,
- la section des travaux publics,
- la section sociale,
- la section de l'administration,
- la section du rapport et des études.
Dernière mise à jour : 4/02/2012