Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Article R123-3
Article R123-3
Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012