Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement [Texte Intégral]
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R631-1
Article R631-2
Article R631-3
Article R631-4
Article R631-5
Article R631-6
Article R631-7
Article R631-8
Article R*631-9
Article R*631-10
Article R*631-11
Article R*631-12
Article R*631-13
Article R*631-14
Article R*631-15
Article R*631-16
Article R*631-17
Article R*631-18
Article R*631-19
Article R*631-20
Article R*631-21
Article R*631-22
Article R*631-23
Article R*631-24
Article R*631-25
Article R*631-26
Article R*631-27
Article R*631-14

En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le ministre chargé du logement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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