Article R631-4
Article R631-4
Les dérogations prévues à l'article L. 631-7, alinéa 2, sont accordées par le préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement.
La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le préfet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012