Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement [Texte Intégral]
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R631-1
Article R631-2
Article R631-3
Article R631-4
Article R631-5
Article R631-6
Article R631-7
Article R631-8
Article R*631-9
Article R*631-10
Article R*631-11
Article R*631-12
Article R*631-13
Article R*631-14
Article R*631-15
Article R*631-16
Article R*631-17
Article R*631-18
Article R*631-19
Article R*631-20
Article R*631-21
Article R*631-22
Article R*631-23
Article R*631-24
Article R*631-25
Article R*631-26
Article R*631-27
Article R*631-24

Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale adresse à l'exploitant de la résidence la liste des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales habilités à désigner des personnes au titre de la mise en oeuvre du contingent de réservations défini à l'article R. 631-23.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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