Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article A36-4
Article A36-4
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.
Dernière mise à jour : 4/02/2012