Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article A36-7
Article A36-7
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
Dernière mise à jour : 4/02/2012