Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article A36-9
Article A36-9
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent trente points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.
Dernière mise à jour : 4/02/2012