Actions sur le document
Article R1522-5

Le volet social du titre de travail simplifié comporte : 1° Des mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse ; b) Code APE, numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article L. 2211-1 ; c) Numéro de compte bancaire ; 2° Des mentions relatives au salarié : a) Nom, nom marital et prénoms ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naisssance ; c) Adresse ; 3° Des mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions : a) Emploi occupé ; b) Nombre d'heures de travail effectuées ; c) Période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ; d) Salaires horaire et total nets versés ; e) Convention collective applicable s'il y a lieu ; f) Option retenue pour le calcul des cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle dans le cas où l'activité du salarié n'a pas excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année civile ; 4° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019