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Article L522-1
Article L522-3
Article L522-1

Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Rapporteur public
- Wikipedia - 21/11/2011
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La preuve des moyens soulevés à l’audience
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Marc Sénac de Monsembernard et Mathieu Prats-Deniox - 14/5/2012
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