Actualité législative
Article 86 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
Article 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
Article 186- 1 alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
Arrêt n° 501 du 16 mai 2013 (12-12.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100501
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
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Code de justice administrative [Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Titre préliminaire[Texte Intégral]
Article L1
Article L2
Article L3
Article L4
Article L5
Article L6
Article L7
Article L8
Article L9
Article L10
Article L11
Livre Ier : Le Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Titre Ier : Attributions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attributions contentieuses[Texte Intégral]
Article L111-1
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative[Texte Intégral]
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-3
Article L112-4
Article L112-5
Article L112-6
Chapitre III : L'avis sur une question de droit[Texte Intégral]
Article L113-1
Titre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L121-1
Section 1 : Organisation[Texte Intégral]
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation[Texte Intégral]
Section 2 : Les formations de jugement[Texte Intégral]
Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux[Texte Intégral]
Section 4 : Les assistants de justice[Texte Intégral]
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives[Texte Intégral]
Section unique : L'avis sur une proposition de loi[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions statutaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L131-1
Article L131-2
Article L131-3
Chapitre II : La commission consultative[Texte Intégral]
Article L132-1
Article L132-2
Article L132-3
Chapitre III : Nominations[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre IV : Avancement[Texte Intégral]
Chapitre V : Positions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Discipline[Texte Intégral]
Article L136-1
Article L136-2
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général[Texte Intégral]
Article L137-1
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre Ier : Attributions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attributions contentieuses[Texte Intégral]
Article L211-1
Article L211-2
Article L211-4
Chapitre II : Attributions administratives[Texte Intégral]
Article L212-1
Article L212-2
Titre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs[Texte Intégral]
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Article L223-1
Article L223-3
Article L223-4
Article L223-5
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Article L224-1
Article L224-2
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française[Texte Intégral]
Article L225-1
Article L225-2
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Article L225-4
Chapitre VI : Les greffes[Texte Intégral]
Chapitre VII : Les assistants de justice[Texte Intégral]
Article L227-1
Titre III : Dispositions statutaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
Article L231-4
Article L231-5
Article L231-6
Article L231-7
Article L231-8
Article L231-9
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur[Texte Intégral]
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre III : Nomination et recrutement[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Nomination au tour extérieur[Texte Intégral]
Section 3 : Recrutement après détachement[Texte Intégral]
Section 4 : Recrutement complémentaire[Texte Intégral]
Section 5 : Maintien en surnombre[Texte Intégral]
Section 6 : Fin de fonctions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Avancement[Texte Intégral]
Article L234-1
Article L234-2
Article L234-3
Article L234-3-1
Article L234-4
Article L234-5
Chapitre V : Positions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Discipline[Texte Intégral]
Article L236-1
Article L236-2
Article L236-3
Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général[Texte Intégral]
Livre III : La compétence[Texte Intégral]
Titre Ier : La compétence de premier ressort[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière[Texte Intégral]
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4
Article L311-5
Article L311-6
Article L311-7
Article L311-8
Article L311-10
Article L311-11
Article L311-12
Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs[Texte Intégral]
Titre II : La compétence d'appel[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière[Texte Intégral]
Article L321-1
Article L321-2
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation[Texte Intégral]
Article L331-1
Titre IV : La connexité[Texte Intégral]
Titre V : Le règlement des questions de compétence[Texte Intégral]
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort[Texte Intégral]
Titre Ier : La requête introductive d'instance[Texte Intégral]
Chapitre II : Pièces jointes ou productions[Texte Intégral]
Chapitre III : Dépôt de la requête[Texte Intégral]
Titre II : Les délais[Texte Intégral]
Titre III : La représentation des parties[Texte Intégral]
Titre IV : L'aide juridictionnelle[Texte Intégral]
Livre V : Le référé[Texte Intégral]
Titre Ier : Le juge des référés[Texte Intégral]
Article L511-1
Article L511-2
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pouvoirs[Texte Intégral]
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-3-1
Article L521-4
Chapitre II : Procédure[Texte Intégral]
Article L522-1
Article L522-3
Chapitre III : Voies de recours[Texte Intégral]
Article L523-1
Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction[Texte Intégral]
Titre IV : Le juge des référés accordant une provision[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés[Texte Intégral]
Section 1 : Référé précontractuel[Texte Intégral]
Section 2 : Référé contractuel[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre II : Le référé en matière fiscale[Texte Intégral]
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle[Texte Intégral]
Article L553-1
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension[Texte Intégral]
Section 1 : La suspension sur déféré[Texte Intégral]
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article L555-1
Article L555-2
Livre VI : L'instruction[Texte Intégral]
Livre VII : Le jugement[Texte Intégral]
Titre Ier : L'inscription au rôle[Texte Intégral]
Titre II : L'abstention et la récusation[Texte Intégral]
Article L721-1
Titre III : La tenue de l'audience[Texte Intégral]
Article L732-1
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L731-1
Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre IV : La décision[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Le prononcé de la décision[Texte Intégral]
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision[Texte Intégral]
Section 3 : La minute de la décision[Texte Intégral]
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif[Texte Intégral]
Section 5 : L'amende pour recours abusif[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances[Texte Intégral]
Titre V : La notification de la décision[Texte Intégral]
Titre VI : Les frais et dépens[Texte Intégral]
Article L761-1
Titre VII : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité[Texte Intégral]
Article LO771-1
Article LO771-2
Chapitre Ier ter : La médiation[Texte Intégral]
Article L771-3
Article L771-3-1
Article L771-3-2
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre III : Le contentieux des élections[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie[Texte Intégral]
Article L774-1
Article L774-2
Article L774-3
Article L774-4
Article L774-5
Article L774-6
Article L774-7
Article L774-8
Article L774-9
Article L774-10
Article L774-11
Article L774-12
Article L774-13
Chapitre V : Le contentieux des édifices menaçant ruine[Texte Intégral]
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière[Texte Intégral]
Article L776-1
Article L776-2
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile[Texte Intégral]
Article L777-1
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement[Texte Intégral]
Article L778-1
Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage[Texte Intégral]
Article L779-1
Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer[Texte Intégral]
Article L781-1
Livre VIII : Les voies de recours[Texte Intégral]
Titre Ier : L'appel[Texte Intégral]
Article L811-1
Titre II : Le recours en cassation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L821-1
Article L821-2
Chapitre II : Procédure d'admission[Texte Intégral]
Article L822-1
Titre III : Autres voies de recours[Texte Intégral]
Livre IX : L'exécution des décisions[Texte Intégral]
Titre Ier : Principes[Texte Intégral]
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-3
Article L911-4
Article L911-5
Article L911-6
Article L911-7
Article L911-8
Article L911-9
Article L911-10
Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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