Actualité législative
Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
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Article R313-27

Feux spéciaux des véhicules d’intérêt général.

I. - Tout véhicule d’intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation.

II. - Tout véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.

III. - Tout véhicule d’intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.

Dernière mise à jour : 4/02/2012