Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article R251-4
Article R251-4
Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par :
1°) les excédents du Fonds national de l'assurance maladie ;
2°) les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article L. 252-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012