Actualité législative
Article 202 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article 58

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cellule disciplinaire en France
- Wikipedia - 3/1/2012
Peine de mort en France
- Wikipedia - 3/2/2012
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Conseil d’État, 322407
- wikisource:fr - 24/2/2010
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
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