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Cour de cassation - Arrêts - - 20/08/2014
Article L. 2241-3 du code des transports
Cour de cassation - Arrêts - - 20/08/2014
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Article L2341-1

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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