Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL[Texte Intégral]
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS[Texte Intégral]
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article L2111-1
Article L2111-2
TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Critères de représentativité[Texte Intégral]
Article L2121-1
Article L2121-1
Article L2121-2
Chapitre II : Syndicats représentatifs[Texte Intégral]
Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement[Texte Intégral]
Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe[Texte Intégral]
Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle[Texte Intégral]
Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel[Texte Intégral]
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
TITRE III : STATUT JURIDIQUE, RESSOURCES ET MOYENS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet et constitution[Texte Intégral]
Article L2131-1
Article L2131-2
Article L2131-3
Article L2131-4
Article L2131-5
Article L2131-6
Chapitre II : Capacité civile[Texte Intégral]
Article L2132-1
Article L2132-2
Article L2132-3
Article L2132-4
Article L2132-5
Article L2132-6
Chapitre III : Unions de syndicats[Texte Intégral]
Article L2133-1
Article L2133-2
Article L2133-3
Chapitre IV : Marques syndicales[Texte Intégral]
Article L2134-1
Article L2134-2
Chapitre V : Ressources et moyens[Texte Intégral]
Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles[Texte Intégral]
Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2136-1
Article L2136-2
TITRE IV : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes[Texte Intégral]
Article L2141-1
Article L2141-2
Article L2141-3
Article L2141-4
Article L2141-5
Article L2141-6
Article L2141-7
Article L2141-8
Article L2141-9
Article L2141-10
Article L2141-11
Article L2141-12
Chapitre II : Section syndicale[Texte Intégral]
Section 1 : Constitution[Texte Intégral]
Section 2 : Représentant de la section syndicale[Texte Intégral]
Section 3 : Cotisations syndicales[Texte Intégral]
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales[Texte Intégral]
Section 5 : Local syndical[Texte Intégral]
Section 6 : Réunions syndicales[Texte Intégral]
Chapitre III : Délégué syndical[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions de désignation[Texte Intégral]
Section 2 : Mandat[Texte Intégral]
Section 3 : Exercice des fonctions[Texte Intégral]
Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés[Texte Intégral]
Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public[Texte Intégral]
Article L2144-1
Article L2144-2
Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales[Texte Intégral]
Article L2145-1
Article L2145-2
Article L2145-3
Article L2145-4
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2146-1
Article L2146-2
LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dialogue social[Texte Intégral]
Chapitre unique : Champ d'application[Texte Intégral]
Article L2211-1
TITRE II : OBJET ET CONTENU DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet des conventions et accords[Texte Intégral]
Article L2221-1
Article L2221-2
Article L2221-3
Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords[Texte Intégral]
Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords[Texte Intégral]
Section 2 : Détermination des thèmes de négociation[Texte Intégral]
Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords[Texte Intégral]
Section 4 : Détermination des modalités de renouvellement, révision et dénonciation[Texte Intégral]
TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions de validité[Texte Intégral]
Section 1 : Capacité à négocier[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions de forme[Texte Intégral]
Section 3 : Notification et dépôt[Texte Intégral]
Section 4 : Opposition[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation[Texte Intégral]
Section 1 : Accords interprofessionnels[Texte Intégral]
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels[Texte Intégral]
Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement[Texte Intégral]
Section 4 : Conventions ou accords de groupe[Texte Intégral]
Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public[Texte Intégral]
Article L2233-1
Article L2233-2
Article L2233-3
Chapitre IV : Commissions paritaires locales[Texte Intégral]
Article L2234-1
Article L2234-2
Article L2234-3
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE IV : DOMAINES ET PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle[Texte Intégral]
Section 1 : Négociation annuelle[Texte Intégral]
Section 2 : Négociation triennale[Texte Intégral]
Section 3 : Négociation quinquennale[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale[Texte Intégral]
Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise[Texte Intégral]
Section 1 : Modalités de la négociation obligatoire[Texte Intégral]
Section 2 : Négociation annuelle[Texte Intégral]
Section 3 : Négociation triennale[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2243-1
Article L2243-2
TITRE V : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements[Texte Intégral]
Article L2251-1
Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large[Texte Intégral]
Article L2252-1
Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large[Texte Intégral]
Article L2253-1
Article L2253-2
Article L2253-3
Article L2253-4
Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail[Texte Intégral]
Article L2254-1
TITRE VI : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords[Texte Intégral]
Section 1 : Date d'entrée en vigueur[Texte Intégral]
Section 2 : Détermination de la convention collective applicable[Texte Intégral]
Section 3 : Adhésion[Texte Intégral]
Section 4 : Révision[Texte Intégral]
Section 5 : Dénonciation[Texte Intégral]
Section 6 : Mise en cause[Texte Intégral]
Section 7 : Extension et élargissement[Texte Intégral]
Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords[Texte Intégral]
Section 1 : Obligations d'exécution[Texte Intégral]
Section 2 : Information et communication[Texte Intégral]
Section 3 : Actions en justice[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2263-1
TITRE VII : COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Article L2271-1
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Article L2272-1
Article L2272-2
TITRE VIII : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L2281-1
Article L2281-2
Article L2281-3
Article L2281-4
Article L2281-5
Article L2281-6
Article L2281-7
Article L2281-8
Article L2281-9
Article L2281-10
Article L2281-11
Article L2281-12
Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public[Texte Intégral]
Article L2282-1
Article L2282-2
Article L2282-3
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2283-1
Article L2283-2
LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL[Texte Intégral]
TITRE Ier : DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application[Texte Intégral]
Article L2311-1
Chapitre II : Conditions de mise en place[Texte Intégral]
Article L2312-1
Article L2312-2
Article L2312-3
Article L2312-4
Article L2312-5
Article L2312-6
Article L2312-7
Article L2312-8
Chapitre III : Attributions[Texte Intégral]
Section 1 : Attributions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Nombre, élection et mandat[Texte Intégral]
Section 1 : Nombre[Texte Intégral]
Section 2 : Election[Texte Intégral]
Section 3 : Durée et fin du mandat[Texte Intégral]
Chapitre V : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Heures de délégation[Texte Intégral]
Section 2 : Déplacement et circulation[Texte Intégral]
Section 3 : Local et affichages[Texte Intégral]
Section 4 : Réunions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2316-1
TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application[Texte Intégral]
Article L2321-1
Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions de mise en place[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions de suppression[Texte Intégral]
Chapitre III : Attributions[Texte Intégral]
Section 1 : Attributions économiques[Texte Intégral]
Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles[Texte Intégral]
Chapitre IV : Composition, élection et mandat[Texte Intégral]
Section 1 : Composition[Texte Intégral]
Section 2 : Election[Texte Intégral]
Section 3 : Durée et fin du mandat[Texte Intégral]
Chapitre V : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Heures de délégation[Texte Intégral]
Section 3 : Déplacement et circulation[Texte Intégral]
Section 4 : Local[Texte Intégral]
Section 5 : Réunions[Texte Intégral]
Section 6 : Commissions[Texte Intégral]
Section 7 : Recours à un expert[Texte Intégral]
Section 8 : Subvention de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 9 : Formation des membres du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Chapitre VI : Délégation unique du personnel[Texte Intégral]
Section 1 : Mise en place[Texte Intégral]
Section 2 : Composition et élection[Texte Intégral]
Section 3 : Attributions et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions de mise en place[Texte Intégral]
Section 2 : Comité central d'entreprise[Texte Intégral]
Section 3 : Comités d'établissement[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2328-1
Article L2328-2
TITRE III : COMITÉ DE GROUPE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mise en place[Texte Intégral]
Article L2331-1
Article L2331-2
Article L2331-3
Article L2331-4
Article L2331-5
Article L2331-6
Chapitre II : Attributions[Texte Intégral]
Article L2332-1
Article L2332-2
Chapitre III : Composition, élection et mandat[Texte Intégral]
Article L2333-1
Article L2333-2
Article L2333-3
Article L2333-4
Article L2333-5
Article L2333-6
Chapitre IV : Fonctionnement[Texte Intégral]
Article L2334-1
Article L2334-2
Article L2334-3
Article L2334-4
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2335-1
TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place[Texte Intégral]
Article L2341-1
Article L2341-2
Article L2341-3
Article L2341-4
Article L2341-5
Article L2341-6
Article L2341-7
Article L2341-8
Article L2341-9
Article L2341-10
Article L2341-11
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord[Texte Intégral]
Section 1 : Groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord[Texte Intégral]
Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Section 1 : Mise en place[Texte Intégral]
Section 2 : Attributions[Texte Intégral]
Section 3 : Composition[Texte Intégral]
Section 4 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Section 1 : Répartition des sièges[Texte Intégral]
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres[Texte Intégral]
Chapitre V : Suppression du comité[Texte Intégral]
Article L2345-1
Article L2345-2
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2346-1
TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L2351-1
Article L2351-2
Article L2351-3
Article L2351-4
Article L2351-5
Article L2351-6
Article L2351-7
Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section 1 : Groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section 2 : Contenu de l'accord[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Section 1 : Comité de la société européenne[Texte Intégral]
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne[Texte Intégral]
Article L2354-1
Article L2354-2
Article L2354-3
Article L2354-4
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2355-1
TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L2361-1
Article L2361-2
Article L2361-3
Article L2361-4
Article L2361-5
Article L2361-6
Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section 1 : Groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section 2 : Contenu de l'accord[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Section 1 : Comité de la société coopérative européenne[Texte Intégral]
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne[Texte Intégral]
Article L2364-1
Article L2364-2
Article L2364-3
Article L2364-4
Article L2364-5
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2365-1
TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L2371-1
Article L2371-2
Article L2371-3
Article L2371-4
Article L2371-5
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section 1 : Groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section 2 : Contenu de l'accord[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Article L2374-1
Article L2374-2
Article L2374-3
Article L2374-4
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2375-1
TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article L2381-1
Article L2381-2
LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS[Texte Intégral]
TITRE Ier : CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté[Texte Intégral]
Section 3 : Licenciement d'un délégué du personnel[Texte Intégral]
Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen[Texte Intégral]
Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture[Texte Intégral]
Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation[Texte Intégral]
Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié[Texte Intégral]
Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme[Texte Intégral]
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Délégué syndical[Texte Intégral]
Section 3 : Délégué du personnel[Texte Intégral]
Section 4 : Membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen[Texte Intégral]
Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Section 7 : Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture[Texte Intégral]
Section 10 : Salarié mandaté[Texte Intégral]
Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale[Texte Intégral]
Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture[Texte Intégral]
Section 13 : Conseiller prud'homme[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire[Texte Intégral]
Article L2413-1
Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement[Texte Intégral]
Article L2414-1
TITRE II : PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande[Texte Intégral]
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée[Texte Intégral]
Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement[Texte Intégral]
Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Contestation de la décision administrative[Texte Intégral]
Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat[Texte Intégral]
Section 2 : Indemnisation du préjudice[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Délégué syndical[Texte Intégral]
Article L2431-1
Chapitre II : Délégué du personnel[Texte Intégral]
Article L2432-1
Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise[Texte Intégral]
Article L2433-1
Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Article L2434-1
Article L2434-2
Article L2434-3
Article L2434-4
Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public[Texte Intégral]
Article L2435-1
Chapitre VI : Conseiller du salarié[Texte Intégral]
Article L2436-1
Chapitre VII : Conseiller prud'homme[Texte Intégral]
Article L2437-1
LIVRE V : LES CONFLITS COLLECTIFS[Texte Intégral]
TITRE Ier : EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L2511-1
Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics[Texte Intégral]
Article L2512-1
Article L2512-2
Article L2512-3
Article L2512-4
Article L2512-5
TITRE II : PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Principes[Texte Intégral]
Chapitre II : Conciliation[Texte Intégral]
Section 1 : Procédure de conciliation[Texte Intégral]
Section 2 : Commissions de conciliation[Texte Intégral]
Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Médiation[Texte Intégral]
Section 1 : Désignation du médiateur[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure de médiation[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre IV : Arbitrage[Texte Intégral]
Section 1 : Arbitre[Texte Intégral]
Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L2525-1
Article L2525-2
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article L2611-1
TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L2621-1
Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail[Texte Intégral]
Article L2622-1
Article L2622-2
Chapitre III : Les conflits collectifs[Texte Intégral]
Article L2623-1
TITRE III : MAYOTTE, WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail[Texte Intégral]
Article L2631-1
Chapitre II : Institutions représentatives du personnel[Texte Intégral]
Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement[Texte Intégral]
Section 2 : Comité de groupe[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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