Actualité législative
Article 202 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article L6123-3

Le délégué à l'information et à l'orientation est chargé :

1° De proposer les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle ;

2° D'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation ;

3° D'évaluer les politiques nationale et régionales d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.

Il apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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