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Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
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L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé en conseil des ministres. Il comprend des représentants élus des conseils régionaux, des représentants de l'Etat et du Parlement, des représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées et des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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