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Actualité juridique

Legalis.net Sylvie Rozenfeld Révocation d'un webmaster : mesure disproportionnée 13/07/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Conseil d'État, 5ème ch., décision du 1er juillet 2016 13/07/2016
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Rupture abusive d'un contrat d'intégration : la Macif condamnée à 1,45 millions d'euros 12/07/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de commerce de Nanterre, 4ème ch., jugement du 24 juin 2016 12/07/2016
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Un traitement est constitué avec une seule donnée personnelle 15/01/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 septembre 2015 15/01/2016
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Géolocalisation : le loueur de voitures est le responsable du traitement 14/01/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015 14/01/2016
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Forum Wawa-Mania : 13 millions d'euros de réparation du préjudice vraisemblable 12/01/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande Instance de Paris, 31ème chambre correctionnelle 2, jugement correctionnel du 2 juillet 2015 12/01/2016
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Hadopi : le gouvernement enjoint de prendre un décret pour l'indemnisation des FAI 11/01/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, décision du mercredi 23 décembre 2015 11/01/2016
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Vente-privée.com : Cécile de Rostand est protégée 8/01/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015 8/01/2016
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Transfert de savoir-faire : l'optimisation fiscale n'est pas forcément une fraude 7/01/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Cour de justice de l'Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 17 décembre 2015 7/01/2016
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Pas de confusion entre la marque 100 % Evénementiel et 100event.fr 6/01/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 2, arrêt du 4 décembre 2015 6/01/2016
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Reproduction d'horoscopes : Yahoo condamnée pour parasitisme 4/01/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de commerce de Montpellier, jugement du 16 décembre 2015 4/01/2016
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 02 février 2015 28/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Dr Martens / Weston : l'utilisation d'une marque comme référence est une contrefaçon 23/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 25 septembre 2015 23/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Diffamation : pas d'interruption de la prescription sans acte de procédure régulier 22/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 17ème Chambre - Presse-civile, jugement du 16 décembre 2015 22/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Uberpop : une pratique commerciale trompeuse confirmée en appel 21/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, arrêt du 7 décembre 2015 21/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Pas de distinctivité pour le terme Droneshop 18/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 3ème section, jugement du 13 novembre 2015 18/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Adresses IP effacées, obligation respectée 17/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'Appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, arrêt du 15 décembre 2015 17/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse 15/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 2ème section, jugement du 4 décembre 2015 15/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Accord de confidentialité : pas de violation sans précision des informations confidentielles 14/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, décision du 24 novembre 2015 14/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Rétablissement des lignes contre paiement préalable 10/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 novembre 2015 10/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Tefal : un administrateur réseau condamné pour fraude informatique 9/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance d'Annecy, Chambre correctionnelle, jugement correctionnel du 4 décembre 2015 9/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Liquidation partielle des astreintes pour la suppression d'avocatpermis.fr 8/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, service du juge de l'exécution, jugement du 1er décembre 2015 8/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Confirmation de la marque Vente-privée.com par usage 3/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 3ème section, jugement du 13 novembre 2015 3/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Avocat.net : liquidation des astreintes réduites pour cause de bonne foi 1/12/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, jugement du 20 novembre 2015 1/12/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Droit à l'image : pas d'autorisation tacite d'un spectateur à Roland-Garros 30/11/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère Chambre, jugement du 26 novembre 2015 30/11/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Cybersurveillance : le Conseil d'Etat confirme les sanctions de la Cnil 27/11/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 novembre 2015 27/11/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Carte d'identité : la conservation illimitée des empreintes digitales illégale 26/11/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 novembre 2015 26/11/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Contrefaçon de marque : l'exploitation en ligne de Jours de France prise en compte 24/11/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, arrêt du 20 novembre 2015 24/11/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Seloger.com : la nécessaire preuve d'investissements spécifiques 19/11/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015 19/11/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Externalisation de la modération : responsabilité du directeur de la publication 18/11/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 3 novembre 2015 18/11/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Blog : diffamation en période électorale 13/11/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel d'Aix en Provence, 1ere chambre c, arrêt du 29 octobre 2015 13/11/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Un sms d'alerte de surfacturation mobile : un consommateur averti 12/11/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance d'Angoulême, 1ère chambre civile, jugement du 9 juillet 2015 12/11/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Injures en ligne : tolérance dans un contexte politique 9/11/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de Grande Instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement correctionnel du 11 septembre 2015 9/11/2015
Journal d'un avocat Eolas Valérie s'en va-t-en guerre 5/11/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Destruction d'images porno sur le fondement de la loi de 1978 5/11/2015
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