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Actualité juridique

Legalis.net Sylvie Rozenfeld CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible 15/04/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel d'Aix-en Provence, 2ème chambre, arrêt sur contredit du 9 avril 2015 15/04/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Logiciel : pas de contrefaçon sans preuve d'originalité 14/04/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Notetonentreprise.com : « incompétents » n'est pas une injure 13/04/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 13 janvier 2015 13/04/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Commentaire d'internaute : relaxe du directeur de la publication d'un blog 10/04/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Montpellier, chambre correctionnelle - audience collégiale, jugement du 5 février 2015 10/04/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Saisies : l'absence de contrôle concret du juge sanctionnée par la CEDH 9/04/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour européenne des droits de l'homme, 5ème section, arrêt du 2 avril 2015 9/04/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Pas d'atteinte à la vie privée dans un article tiré d'un compte Facebook 8/04/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre - presse civile, jugement du 17 décembre 2014 8/04/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Les clichés appartiennent au photographe, les fichiers numérisés à l'agence 7/04/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre – 3ème section, jugement du 13 mars 2015 7/04/2015
Journal d'un avocat Eolas Relisons la notice 6/04/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Le prestataire obligé de transférer les noms de domaine à sa cliente 3/04/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 16 mars 2015 3/04/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Validité de la marque Vente-privee.com 1/04/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 31 mars 2015 1/04/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, pole 5 - chambre 1, arrêt du 24 mars 2015 31/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Requête large : pas de concurrence déloyale de l'annonceur 30/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 13 février 2015 30/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Le statut d'hébergeur refusé à Rojadirecta 26/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre - 2ème section, jugement du 19 mars 2015 26/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Droit à l'oubli : le TGI de Paris fait primer la liberté d'information 25/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2015 25/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Méthode Agiles : pas de rupture brutale des relations commerciales 24/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015 24/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Application de la redevance copie privée aux cartes mémoire de mobiles 20/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Un tweet trop imprécis pour être diffamatoire 19/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, Pôle 2- Chambre 7, arrêt du 15 janvier 2015 19/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld La Cnil contrainte d'anonymiser le nom d'un tiers à une décision de sanction 18/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 11 mars 2015 18/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Notrefamille.com : primauté du droit des bases de données confirmée en appel 17/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, arrêt du 26 février 2015 17/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Facebook : la clause attributive de compétence abusive annulée 16/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre – 2ème section, ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 16/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Vie privée et diffamation : double qualification interdite 13/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 4 février 2015 13/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Photos de vidéoprotection : condamnation pour détournement de finalité 12/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, pôle 6 – 1ère chambre, arrêt du 24 février 2015 12/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Contrat d'intégration : IBM condamnée à verser 6,67 millions d'euros à la Maif 11/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile - section B, arrêt du 29 janvier 2015 11/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Mot de passe inchangé : responsabilité de la société de maintenance 10/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de commerce de Nanterre, 3ème chambre, jugement du 5 février 2015 10/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Feu vert de la Cada pour l'accès aux codes sources d'un logiciel du fisc 9/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Commission d'accès aux documents administratifs, avis n° 20144578 du 8 janvier 2015 9/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Adwords : pas de contrefaçon de marque sans risque de confusion sur l'origine 6/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, jugement du 5 mars 2015 6/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Un nom de domaine, 3 marques, 2 sociétés : rupture du pacte de coexistence 5/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel d'Angers, chambre A – commerciale, arrêt du 26 janvier 2015 5/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Usage personnel de l'internet : licenciement sur le fondement du règlement intérieur 2/03/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel d'Aix en Provence, 17eme chambre, arrêt au fond du 13 janvier 2015 2/03/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Transfert de noms de domaine en référé 25/02/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Tribunal de grande instance de Limoges, ordonnance de référé du 31 décembre 2014 25/02/2015
Journal d'un avocat Eolas [Reprise] Avocat.net : braconniers du droit ? 24/02/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels 23/02/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015 23/02/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld L'ANSM suspend la mise sur le marché d'un logiciel de santé 19/02/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, décision du 12 janvier 2015 19/02/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Condamnation pour fraude aux « pondeuses d'appel » 18/02/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, Pôle 5- Chambre 11, arrêt du 26 septembre 2014 18/02/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Site d'avocat : suppression d'un nom de domaine générique 17/02/2015
Legalis.net Maryline Barbereau Cour d'appel de Paris, Pôle 2- Chambre 1, arrêt 17 décembre 2014 17/02/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld Site d'avocat : suppression d'un nom de domaine générique 17/02/2015
Legalis.net Sylvie Rozenfeld L'ex-graphiste ne peut mettre ses créations pour Causette sur son blog 16/02/2015
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