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Actualité juridique

wikinews:fr Accord entre le fisc américain et le géant bancaire suisse UBS 9/04/2011
wikinews:fr Réaction de la Ligue des Droits de L'Homme du 11 mars 9/04/2011
wikinews:fr France : Éric Woerth compromis dans une vente illégale d'une forêt domaniale 9/04/2011
wikinews:fr France : un professeur condamné pour avoir giflé un élève qui frappait un camarade 9/04/2011
wikinews:fr France : le Conseil constitutionnel rejette toute une série de recours 9/04/2011
wikinews:fr France : La loi sur l'immigration a été adoptée 9/04/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation énonce les conséquences d'un désistement d'un appel au principal vis à vis d'un appel incident 9/04/2011
wikinews:fr Affaire Al Doura : un rapport bat en brêche la version de France 2 9/04/2011
wikinews:fr Philippines : un rapporteur de l'ONU impute à l'armée de nombreux cas d'exécutions extrajudiciaires 9/04/2011
wikinews:fr Les Suisses votent l'interdiction des minarets 9/04/2011
wikinews:fr L'ONU demande à Cuba la libération des prisonniers politiques 9/04/2011
wikinews:fr France : Le Monde portera plainte pour violation du secret des sources dans l'affaire Bettencourt 9/04/2011
wikinews:fr Mines antipersonnel : Washington pas encore disposé à signer le Traité international 9/04/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation met à mal une validation législative concernant les heures d'équivalence 9/04/2011
wikinews:fr Tennis : fin de suspension pour Gasquet 9/04/2011
wikinews:fr Cyclisme : Tom Zirbel contrôlé positif à la DHEA 9/04/2011
wikinews:fr Portugal : Plusieurs femmes condamnées pour un cas d'avortement 9/04/2011
wikinews:fr Nicaragua : promulgation de la loi mettant fin aux exceptions en matière d'interdiction de l'avortement 9/04/2011
wikinews:fr États-Unis : la Cour suprême valide l'interdiction de l'« avortement par naissance partielle » 9/04/2011
wikinews:fr Suisse : PostFinance est accusé de violation du secret postal 9/04/2011
wikinews:fr Suisse : le Tactilo n'est pas une machine à sous, selon le Tribunal administratif fédéral 9/04/2011
wikinews:fr Suisse : l'État de Genève se dit prêt à indemniser Hannibal Kadhafi 9/04/2011
wikinews:fr Guinée : un rapport de l'ONU accuse les dirigeants de la junte de crimes contre l'humanité 9/04/2011
wikinews:fr France : un particulier poursuivi en justice pour un courrier adressé à un recteur d'académie 9/04/2011
wikinews:fr France : Le Conseil d'État statue sur des tableaux d'avancement de fonctionnaires après une validation législative 9/04/2011
wikinews:fr France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports 9/04/2011
wikinews:fr France : la réforme de la carte judiciaire n'en finit plus de faire des vagues 9/04/2011
wikinews:fr France : la justice lyonnaise condamne la discrimination à l'embauche sur le critère d'âge 9/04/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile 9/04/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation annule les élections professionnelles au sein de Peugeot-Poissy 9/04/2011
wikinews:fr France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré 9/04/2011
wikinews:fr France : l'arrestation « musclée » d'un patron de presse suscite une tempête politico-judiciaire 9/04/2011
wikinews:fr France : interrogations autour de la libération de Clotilde Reiss 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : qualification pénale d'un refus volontaire de payer une station-service 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : on ne saurait s'enrichir de la Justice 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : les effets de l'annulation d'un retrait de points sur un permis de conduire lors d'une procédure pénale 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : les effets d'un avenant à un contrat de prêt vis-à-vis d'un co-emprunteur ne l'ayant pas signé 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : les conditions de reprise du travail à la suite d'un droit de retrait 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le statut des décisions créatrices de droit créées à la suite d'un jugement rendu puis annulé en appel ou en cassation 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État retoque la reconnaissance des acquis professionnels à La Poste 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque une partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : la première condamnation pour outrage au drapeau français 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation confirme l'existence du harcèlement moral au sein d'une association 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : l'obligation du juge de vérifier le caractère averti ou non de l'emprunteur dans les litiges l'opposant à sa banque 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : l'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le statut particulier des ouvriers d'État du ministère de la Défense 6/04/2011
wikinews:fr Droit en France : inconstitutionnalité du calcul de la réversion de la pension des fonctionnaires vis-à-vis de leurs enfants 4/04/2011
wikinews:fr États-Unis : le Nouveau-Mexique abolit la peine de mort 1/04/2011
wikinews:fr France : les amis du patron ne payent pas à la SNCF 1/04/2011
wikinews:fr France : combat de katana dans un centre commercial dijonnais 31/03/2011
wikinews:fr Le gouverneur de Virginie commue la millième exécution en prison à vie 31/03/2011
wikinews:fr Suisse : le président du conseil d'administration de La Poste démissionne 31/03/2011
wikinews:fr France : inquiétudes sur la distribution du courrier à Dijon 31/03/2011
wikinews:fr Écoutes illégales en France : la DCRI oppose le « secret défense » 31/03/2011
wikinews:fr Suisse : un conseiller d'État genevois est accusé d'avoir soutenu un dancing hors-la-loi 31/03/2011
wikinews:fr La commission militaire de Guantanamo condamne l'Australien David Hicks à neuf mois de prison 31/03/2011
wikinews:fr Espagne : un casse de banque pas comme les autres 31/03/2011
wikinews:fr Affaire Spinelli : des ouvriers soupçonnés du meurtre de l'homme d'affaire et de sa famille 31/03/2011
wikinews:fr Sri Lanka : Offensive majeure, les tamouls parisiens appellent à l'aide 31/03/2011
wikinews:fr Un amendement au projet de loi DADVSI inquiète les défenseurs des logiciels libres 31/03/2011
wikinews:fr Italie : Benoît XVI appelle au respect des droits des immigrants après des émeutes en Calabre 31/03/2011
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