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Actualité juridique

wikinews:fr France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré 9/04/2011
wikinews:fr France : l'arrestation « musclée » d'un patron de presse suscite une tempête politico-judiciaire 9/04/2011
wikinews:fr France : interrogations autour de la libération de Clotilde Reiss 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : qualification pénale d'un refus volontaire de payer une station-service 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : on ne saurait s'enrichir de la Justice 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : les effets de l'annulation d'un retrait de points sur un permis de conduire lors d'une procédure pénale 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : les effets d'un avenant à un contrat de prêt vis-à-vis d'un co-emprunteur ne l'ayant pas signé 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : les conditions de reprise du travail à la suite d'un droit de retrait 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le statut des décisions créatrices de droit créées à la suite d'un jugement rendu puis annulé en appel ou en cassation 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État retoque la reconnaissance des acquis professionnels à La Poste 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque une partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : la première condamnation pour outrage au drapeau français 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation confirme l'existence du harcèlement moral au sein d'une association 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : l'obligation du juge de vérifier le caractère averti ou non de l'emprunteur dans les litiges l'opposant à sa banque 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : l'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité 9/04/2011
wikinews:fr Droit en France : le statut particulier des ouvriers d'État du ministère de la Défense 6/04/2011
wikinews:fr Droit en France : inconstitutionnalité du calcul de la réversion de la pension des fonctionnaires vis-à-vis de leurs enfants 4/04/2011
wikinews:fr États-Unis : le Nouveau-Mexique abolit la peine de mort 1/04/2011
wikinews:fr France : les amis du patron ne payent pas à la SNCF 1/04/2011
wikinews:fr France : combat de katana dans un centre commercial dijonnais 31/03/2011
wikinews:fr Le gouverneur de Virginie commue la millième exécution en prison à vie 31/03/2011
wikinews:fr Suisse : le président du conseil d'administration de La Poste démissionne 31/03/2011
wikinews:fr France : inquiétudes sur la distribution du courrier à Dijon 31/03/2011
wikinews:fr Écoutes illégales en France : la DCRI oppose le « secret défense » 31/03/2011
wikinews:fr Suisse : un conseiller d'État genevois est accusé d'avoir soutenu un dancing hors-la-loi 31/03/2011
wikinews:fr La commission militaire de Guantanamo condamne l'Australien David Hicks à neuf mois de prison 31/03/2011
wikinews:fr Espagne : un casse de banque pas comme les autres 31/03/2011
wikinews:fr Affaire Spinelli : des ouvriers soupçonnés du meurtre de l'homme d'affaire et de sa famille 31/03/2011
wikinews:fr Sri Lanka : Offensive majeure, les tamouls parisiens appellent à l'aide 31/03/2011
wikinews:fr Un amendement au projet de loi DADVSI inquiète les défenseurs des logiciels libres 31/03/2011
wikinews:fr Italie : Benoît XVI appelle au respect des droits des immigrants après des émeutes en Calabre 31/03/2011
wikinews:fr France : la nouvelle carte judiciaire prévoirait la suppression des tribunaux d'instance 31/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire 31/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI » 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation et la constitution d'avocat 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation et la conduite en état alcoolique 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation et l'obligation des assureurs en matière d'information et de conseil 30/03/2011
wikinews:fr France : Démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis en suspens 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation précise les limites procédurales d'une caution solidaire 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation juge un cas de voie de fait 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : compétence des juridictions françaises pour des obligations contractées avec une société étrangère 30/03/2011
wikinews:fr Au dernier Bulletin de la Cour de cassation (France) : la qualification juridique de propos tenus dans la presse 30/03/2011
wikinews:fr Brèves : 24 juin 2009 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : annulation d'une procédure pour mauvaise exécution du service postal 30/03/2011
wikinews:fr Côte d'Ivoire : International Crisis Group remet en question la neutralité du Conseil constitutionnel 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État valide un décret d'extradition envers un militant d'ETA 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État annule l'expulsion d'un ressortissant chinois condamné pour travail dissimulé 30/03/2011
wikinews:fr France : La Poste déboutée par la Cour de cassation sur une affaire de vol de carte bleue 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation fixe les conditions requises pour examiner les exceptions à la libre concurrence prévue par le droit européen 30/03/2011
wikinews:fr France : Inéligibilité de Serge Dassault et annulation des élections municipales de Corbeil-Essonnes confirmées 30/03/2011
wikinews:fr France : annulation d'une discrimination liée à la santé des candidats pour l'accès à certains emplois publics 30/03/2011
wikinews:fr Droit social : la Cour de cassation censure des élections pour le comité d'établissement de PCA à Poissy 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : un fonctionnaire en congé longue maladie ou en longure durée a droit à la promotion 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : responsabilité trentenaire confirmée par le Conseil d'État pour une entreprise de bâtiment 30/03/2011
wikinews:fr France : l'État déclaré responsable des agissements d'un mineur délinquant placé chez ses grand-parents par une décision de justice 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les obligations du garant en cas de défaillance de l'entrepreneur lors de la construction d'un bien immeuble 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les juridictions administratives doivent tenir compte des délais d'acheminement postaux 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les conventions doivent être exécutées de bonne foi 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le syndic de co-propriété doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité 30/03/2011
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