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Actualité juridique

wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire 31/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI » 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation et la constitution d'avocat 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation et la conduite en état alcoolique 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation et l'obligation des assureurs en matière d'information et de conseil 30/03/2011
wikinews:fr France : Démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis en suspens 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation précise les limites procédurales d'une caution solidaire 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation juge un cas de voie de fait 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : compétence des juridictions françaises pour des obligations contractées avec une société étrangère 30/03/2011
wikinews:fr Au dernier Bulletin de la Cour de cassation (France) : la qualification juridique de propos tenus dans la presse 30/03/2011
wikinews:fr Brèves : 24 juin 2009 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : annulation d'une procédure pour mauvaise exécution du service postal 30/03/2011
wikinews:fr Côte d'Ivoire : International Crisis Group remet en question la neutralité du Conseil constitutionnel 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État valide un décret d'extradition envers un militant d'ETA 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État annule l'expulsion d'un ressortissant chinois condamné pour travail dissimulé 30/03/2011
wikinews:fr France : La Poste déboutée par la Cour de cassation sur une affaire de vol de carte bleue 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation fixe les conditions requises pour examiner les exceptions à la libre concurrence prévue par le droit européen 30/03/2011
wikinews:fr France : Inéligibilité de Serge Dassault et annulation des élections municipales de Corbeil-Essonnes confirmées 30/03/2011
wikinews:fr France : annulation d'une discrimination liée à la santé des candidats pour l'accès à certains emplois publics 30/03/2011
wikinews:fr Droit social : la Cour de cassation censure des élections pour le comité d'établissement de PCA à Poissy 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : un fonctionnaire en congé longue maladie ou en longure durée a droit à la promotion 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : responsabilité trentenaire confirmée par le Conseil d'État pour une entreprise de bâtiment 30/03/2011
wikinews:fr France : l'État déclaré responsable des agissements d'un mineur délinquant placé chez ses grand-parents par une décision de justice 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les obligations du garant en cas de défaillance de l'entrepreneur lors de la construction d'un bien immeuble 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les juridictions administratives doivent tenir compte des délais d'acheminement postaux 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les conventions doivent être exécutées de bonne foi 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le syndic de co-propriété doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : peut-on produire en justice des correspondances adressées par un avocat à son client ? 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le statut des bateaux de croisière fluviaux 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le siège de la juridiction compétente doit être mentionné dans l'acte de notification d'un recours contre un jugement 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le procès équitable face à un revirement de jurisprudence 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le ministère de la justice épinglé pour détournement de pouvoir 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le juge de l'exécution peut être juge du droit 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : La Poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la nullité absolue d'une clause d'un bail commercial par laquelle le preneur s'engage à adhérer à une association de commerçants 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la nouvelle loi sur les retraites est applicable mais sans ses cavaliers législatifs 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la nature des documents détenus par les juridictions 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation statue sur les délais de prescription concernant les délits de presse sur Internet 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation règle un litige dans une affaire d'indivision successorale 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation rappelle le droit à la dignité des personnes décédées 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation fixe les devoirs des cadres d'entreprise concernant le respect des consignes de sécurité 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la communauté urbaine de Brest déclarée responsable de dégâts des eaux pluviales 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'obligation du maire de transmettre une réclamation au représentant de l'État 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'avocat s'associant dans une SCP cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : illégalité des tribunaux dans l'enceinte de centres de rétention 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : illégalité de certaines mesures de détachement concernant des militaires 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : confirmation de la responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable dans l'insuffisance d'actif d'une société 30/03/2011
wikinews:fr Droit du travail en France : revirement de jurisprudence en matière de licenciement soumis à l'autorisation préalable d'une assemblée générale de copropriétaire 30/03/2011
wikinews:fr Droit administratif Français : toute juridiction doit viser une note en délibéré 30/03/2011
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