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Actualité juridique

wikinews:fr Droit en France : peut-on produire en justice des correspondances adressées par un avocat à son client ? 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le statut des bateaux de croisière fluviaux 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le siège de la juridiction compétente doit être mentionné dans l'acte de notification d'un recours contre un jugement 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le procès équitable face à un revirement de jurisprudence 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le ministère de la justice épinglé pour détournement de pouvoir 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le juge de l'exécution peut être juge du droit 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : La Poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la nullité absolue d'une clause d'un bail commercial par laquelle le preneur s'engage à adhérer à une association de commerçants 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la nouvelle loi sur les retraites est applicable mais sans ses cavaliers législatifs 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la nature des documents détenus par les juridictions 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation statue sur les délais de prescription concernant les délits de presse sur Internet 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation règle un litige dans une affaire d'indivision successorale 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation rappelle le droit à la dignité des personnes décédées 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation fixe les devoirs des cadres d'entreprise concernant le respect des consignes de sécurité 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la communauté urbaine de Brest déclarée responsable de dégâts des eaux pluviales 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'obligation du maire de transmettre une réclamation au représentant de l'État 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'avocat s'associant dans une SCP cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : illégalité des tribunaux dans l'enceinte de centres de rétention 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : illégalité de certaines mesures de détachement concernant des militaires 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : confirmation de la responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable dans l'insuffisance d'actif d'une société 30/03/2011
wikinews:fr Droit du travail en France : revirement de jurisprudence en matière de licenciement soumis à l'autorisation préalable d'une assemblée générale de copropriétaire 30/03/2011
wikinews:fr Droit administratif Français : toute juridiction doit viser une note en délibéré 30/03/2011
wikinews:fr Nucléaire : la télévision suisse alémanique SF censure les Simpson 30/03/2011
wikinews:fr Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du lundi de Pentecôte comme jour travaillé 30/03/2011
wikinews:fr La Justice française sanctionne une société de certification de navire 30/03/2011
wikinews:fr Justice : Le Conseil d'État se prononce sur les droits à défense d'un salarié protégé devant être licencié 30/03/2011
wikinews:fr Justice : Le Conseil d'État rejette une requête en référé-suspension en matière d'urbanisme 30/03/2011
wikinews:fr Justice : Le Conseil d'État rejette un recours concernant le turban sikh 30/03/2011
wikinews:fr Justice : Le Conseil d'État entérine la sanction contre la CNP ASSURANCES concernant l'affaire des « Bénéfics » 30/03/2011
wikinews:fr Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste 30/03/2011
wikinews:fr Justice : La Cour de cassation réexamine une nouvelle fois l'affaire Seznec 30/03/2011
wikinews:fr Justice : la Cour de cassation rejette une demande d'adoption par un couple homosexuel 30/03/2011
wikinews:fr Justice : la Cour de cassation précise l'article 331-7 du code de la consommation 30/03/2011
wikinews:fr Justice : La Cour de cassation casse l'arrêt en faveur de Bernard Tapie 30/03/2011
wikinews:fr Insolite : un requérant condamné en France à 9 000 euros d'amende pour recours abusifs 30/03/2011
wikinews:fr Guillaume Seznec restera coupable aux yeux de la justice française 30/03/2011
wikinews:fr France : une affaire définitivement jugée 24 ans après les faits 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur » 30/03/2011
wikinews:fr France : Le Conseil d'État rejette les recours concernant le tranfert du réseau routier national vers les départements 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État met fin à la discrimination en matière de pensions civiles au sein de la Banque de France 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État désavoue la CNIL en matière de droits d'auteur 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État déboute la société Media-Ratings d'une demande de rectification d'information sur France Télévision 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État confirme la sanction infligée à la société PREDICA 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation se prononce sur l'inscription des personnes sur les listes électorales 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation se prononce contre le mariage homosexuel 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : la liaison du contentieux en cours d'instance 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État précise les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence des fonctionnaires 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : Le Conseil d'État aggrave la condamnation de l'Établissement français du sang pour une affaire de contamination par l'hépatite C 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la société Paris première déboutée dans son procès contre France Télévision 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : La procédure de déclaration d'illégalité d'un acte administratif au regard du droit de l'urbanisme 30/03/2011
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