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Actualité juridique

wikinews:fr Droits d'auteur : la Cour de cassation rend un arrêt important sur la durée de protection des œuvres 30/03/2011
wikinews:fr France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le secret des correspondances électroniques 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'envoi d'un S.M.S. peut constituer un moyen de preuve en Justice 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation rappelle les règles de rémunération des travailleurs à domicile 30/03/2011
wikinews:fr Une prescription quadriennale coûte près d'un million d'euros à l'État français 30/03/2011
wikinews:fr La communication des lieux des parcelles de cultures d'OGM pose problème à la justice française 30/03/2011
wikinews:fr Hépatite C : la justice française donne raison à une personne contaminée 30/03/2011
wikinews:fr France : une saisie de drogue par la police compromise par la Cour de cassation 30/03/2011
wikinews:fr France : Rappel à l'ordre de la Cour de cassation en matière de contrôle d'alcoolémie 30/03/2011
wikinews:fr France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État suspend partiellement la révocation du chef d'escadron de gendarmerie Matelly 30/03/2011
wikinews:fr France : Le Conseil d'État statue sur les redevances des radars automatiques au profit des collectivités territoriales 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État désavoue le CSA concernant le temps de parole du chef de l'État dans les médias 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État demande la mise en conformité à la loi d'un décret relatif à l'exécution des décisions de justice 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques 30/03/2011
wikinews:fr France : La Revue Fiduciaire gagne son procès contre l'État concernant son guide fiscal 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation rejette une demande de remise en liberté d'une personne accusée de viols et d'agressions sexuelles aggravés 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation rappelle la législation en matière de carte bancaire 30/03/2011
wikinews:fr France : La Cour de cassation précise certains points en matière d'extradition 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation annule le procès en appel d'Yvan Colonna 30/03/2011
wikinews:fr France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal 30/03/2011
wikinews:fr France : deux annulations de scrutin pour l'élection en 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger 30/03/2011
wikinews:fr France : confirmation de l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps 30/03/2011
wikinews:fr France : Charles Pasqua renvoyé devant la Cour de Justice de la République 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : irrecevabilité des recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement en référé 30/03/2011
wikinews:fr Droit maritime : un armateur français débouté en référé libertés 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : un décret non publié n'est pas applicable 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : un contribuable peut disposer de plusieurs signatures 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : un camping municipal constitue un service public administratif 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : responsabilité sans faute de l'État engagée sur les faits des mineurs placés en établissements spécialisés 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : responsabilité de Novartis dans une vaccination ayant entraîné une sclérose en plaque 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : rejet d'un recours contre les nuisances sonores de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : qui doit payer les frais d'expertise médicale sur les intérêts civils consécutifs à une affaire pénale ? 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : possibilité de déclarer à l'état-civil un fœtus sans vie 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : nullité d'un contrat de réservation en raison d'un vice portant sur le dépôt de garantie 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : nouvelles complications pour l'accès au juge de cassation 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : légalité d'un refus de délivrer une carte d'identité ou un passeport 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les télévisions en chambres d'hôtel sont redevables envers la SACEM 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les prolongements de la jurisprudence Alitalia 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les délais de recours devant la Commission nationale de réparation des détentions 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les congés d'affaires des fonctionnaires ne doivent pas être précomptés du traitement lors d'un mouvement de grève 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les conditions de validité des sentences arbitrales 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : les conditions de recevabilité des recours contre des propos tenus dans les forums de discussion sur Internet 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le tuteur doit être informé des poursuites judiciaires contre les majeurs protégés 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le statut des enfants apatrides nés de parents étrangers 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le salarié doit connaître tous les éléments déterminant sa rémunération 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le préjudice par ricochet reconnu lors du service défectueux de la justice 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le pouvoir d'injonction du juge des référés en matière d'immeubles menaçant ruine 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le délai du recours contentieux des circulaires publiées au bulletin officiel des ministères 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le droit de régler en espèces 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État statue sur les délais de recours à l'encontre de la radiation des cadres dans la fonction publique 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État statue sur la qualité des salariés protégés et sur le retrait des décisions créatrices de droit 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État règle la question du double tiret dans l'état-civil 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État délimite les contours sur la qualité de partie à l'instance 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État censure le mode de calcul de la redevance pour copie privée 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le compte d'un syndicat de copropriétaire doit être nominativement séparé 30/03/2011
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