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Actualité juridique

wikinews:fr Nucléaire : la télévision suisse alémanique SF censure les Simpson 30/03/2011
wikinews:fr Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du lundi de Pentecôte comme jour travaillé 30/03/2011
wikinews:fr La Justice française sanctionne une société de certification de navire 30/03/2011
wikinews:fr Justice : Le Conseil d'État se prononce sur les droits à défense d'un salarié protégé devant être licencié 30/03/2011
wikinews:fr Justice : Le Conseil d'État rejette une requête en référé-suspension en matière d'urbanisme 30/03/2011
wikinews:fr Justice : Le Conseil d'État rejette un recours concernant le turban sikh 30/03/2011
wikinews:fr Justice : Le Conseil d'État entérine la sanction contre la CNP ASSURANCES concernant l'affaire des « Bénéfics » 30/03/2011
wikinews:fr Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste 30/03/2011
wikinews:fr Justice : La Cour de cassation réexamine une nouvelle fois l'affaire Seznec 30/03/2011
wikinews:fr Justice : la Cour de cassation rejette une demande d'adoption par un couple homosexuel 30/03/2011
wikinews:fr Justice : la Cour de cassation précise l'article 331-7 du code de la consommation 30/03/2011
wikinews:fr Justice : La Cour de cassation casse l'arrêt en faveur de Bernard Tapie 30/03/2011
wikinews:fr Insolite : un requérant condamné en France à 9 000 euros d'amende pour recours abusifs 30/03/2011
wikinews:fr Guillaume Seznec restera coupable aux yeux de la justice française 30/03/2011
wikinews:fr France : une affaire définitivement jugée 24 ans après les faits 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur » 30/03/2011
wikinews:fr France : Le Conseil d'État rejette les recours concernant le tranfert du réseau routier national vers les départements 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État met fin à la discrimination en matière de pensions civiles au sein de la Banque de France 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État désavoue la CNIL en matière de droits d'auteur 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État déboute la société Media-Ratings d'une demande de rectification d'information sur France Télévision 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État confirme la sanction infligée à la société PREDICA 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation se prononce sur l'inscription des personnes sur les listes électorales 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation se prononce contre le mariage homosexuel 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : la liaison du contentieux en cours d'instance 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État précise les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence des fonctionnaires 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : Le Conseil d'État aggrave la condamnation de l'Établissement français du sang pour une affaire de contamination par l'hépatite C 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la société Paris première déboutée dans son procès contre France Télévision 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : La procédure de déclaration d'illégalité d'un acte administratif au regard du droit de l'urbanisme 30/03/2011
wikinews:fr Droits d'auteur : la Cour de cassation rend un arrêt important sur la durée de protection des œuvres 30/03/2011
wikinews:fr France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le secret des correspondances électroniques 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'envoi d'un S.M.S. peut constituer un moyen de preuve en Justice 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation rappelle les règles de rémunération des travailleurs à domicile 30/03/2011
wikinews:fr Une prescription quadriennale coûte près d'un million d'euros à l'État français 30/03/2011
wikinews:fr La communication des lieux des parcelles de cultures d'OGM pose problème à la justice française 30/03/2011
wikinews:fr Hépatite C : la justice française donne raison à une personne contaminée 30/03/2011
wikinews:fr France : une saisie de drogue par la police compromise par la Cour de cassation 30/03/2011
wikinews:fr France : Rappel à l'ordre de la Cour de cassation en matière de contrôle d'alcoolémie 30/03/2011
wikinews:fr France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État suspend partiellement la révocation du chef d'escadron de gendarmerie Matelly 30/03/2011
wikinews:fr France : Le Conseil d'État statue sur les redevances des radars automatiques au profit des collectivités territoriales 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État désavoue le CSA concernant le temps de parole du chef de l'État dans les médias 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État demande la mise en conformité à la loi d'un décret relatif à l'exécution des décisions de justice 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques 30/03/2011
wikinews:fr France : La Revue Fiduciaire gagne son procès contre l'État concernant son guide fiscal 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation rejette une demande de remise en liberté d'une personne accusée de viols et d'agressions sexuelles aggravés 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation rappelle la législation en matière de carte bancaire 30/03/2011
wikinews:fr France : La Cour de cassation précise certains points en matière d'extradition 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation annule le procès en appel d'Yvan Colonna 30/03/2011
wikinews:fr France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal 30/03/2011
wikinews:fr France : deux annulations de scrutin pour l'élection en 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger 30/03/2011
wikinews:fr France : confirmation de l'annulation d'une élection municipale partielle à Anchamps 30/03/2011
wikinews:fr France : Charles Pasqua renvoyé devant la Cour de Justice de la République 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : irrecevabilité des recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement en référé 30/03/2011
wikinews:fr Droit maritime : un armateur français débouté en référé libertés 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : un décret non publié n'est pas applicable 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : un contribuable peut disposer de plusieurs signatures 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : un camping municipal constitue un service public administratif 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : responsabilité sans faute de l'État engagée sur les faits des mineurs placés en établissements spécialisés 30/03/2011
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