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Article A222-14

La demande d'homologation est présentée par la fédération au délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports conformément au dossier type de demande d'homologation figurant en annexe II-19 du présent code.L'homologation est délivrée au moins deux mois avant la date de la première épreuve de l'examen.

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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