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Article *R111-13

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Règlement national d'urbanisme
- Wikipedia - 2/2/2012
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