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Actualité législative
Arrêt n° 2532 du 23 mai 2013 (12-87.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
Cour de cassation - Arrêts - - 24/05/2013
Rapport n° 1052 annexe 0 - Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d’Etat dans le secteur du cinéma
Assemblée nationale - - 23/05/2013
Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 606
Sénat - derniers textes - - 23/05/2013
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/05/2013
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Actions sur le documentArticle R343
Article R343
L’article R. 193 est rédigé comme suit : » Art. R. 193R. 193. - Il est alloué aux huissiers de justice pour l’apposition de chacun des trois extraits de l’arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l’article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l’accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP) ». Dernière mise à jour : 4/02/2012
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