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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
Article L. 661-6-1-1° du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
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Code général de la propriété des personnes publiques[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
TITRE PRÉLIMINAIRE[Texte Intégral]
Article L1
Article L2
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION[Texte Intégral]
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX[Texte Intégral]
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT[Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION[Texte Intégral]
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE[Texte Intégral]
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER[Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES[Texte Intégral]
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS[Texte Intégral]
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE[Texte Intégral]
TITRE III : CONTENTIEUX[Texte Intégral]
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER[Texte Intégral]
TROISIÈME PARTIE : CESSION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ[Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
TITRE Ier : MODES DE CESSION[Texte Intégral]
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE[Texte Intégral]
TITRE III : CONTENTIEUX[Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES[Texte Intégral]
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRISES À BAIL[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT[Texte Intégral]
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS[Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME[Texte Intégral]
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX[Texte Intégral]
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION[Texte Intégral]
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : ACQUISITIONS[Texte Intégral]
TITRE III : GESTION[Texte Intégral]
TITRE IV : CESSIONS[Texte Intégral]
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES[Texte Intégral]
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX[Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : ACQUISITION[Texte Intégral]
TITRE III : GESTION[Texte Intégral]
TITRE IV : CESSION[Texte Intégral]
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES[Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION[Texte Intégral]
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX[Texte Intégral]
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT[Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION[Texte Intégral]
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE[Texte Intégral]
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER[Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES[Texte Intégral]
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS[Texte Intégral]
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE[Texte Intégral]
TITRE III : CONTENTIEUX[Texte Intégral]
TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE[Texte Intégral]
TROISIÈME PARTIE : CESSION[Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ[Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ[Texte Intégral]
TITRE Ier : MODES DE CESSION[Texte Intégral]
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE[Texte Intégral]
TITRE III : CONTENTIEUX[Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES[Texte Intégral]
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRISES À BAIL[Texte Intégral]
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT[Texte Intégral]
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS[Texte Intégral]
ANNEXE[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R3113-2
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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