Actualité législative
Arrêt n° 2532 du 23 mai 2013 (12-87.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
Cour de cassation - Arrêts - - 24/05/2013
Rapport n° 1052 annexe 0 - Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d’Etat dans le secteur du cinéma
Assemblée nationale - - 23/05/2013
Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 606
Sénat - derniers textes - - 23/05/2013
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/05/2013
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Code de justice administrative[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Titre préliminaire[Texte Intégral]
Article L1
Article L2
Article L3
Article L4
Article L5
Article L6
Article L7
Article L8
Article L9
Article L10
Article L11
Livre Ier : Le Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Titre Ier : Attributions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attributions contentieuses[Texte Intégral]
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative[Texte Intégral]
Chapitre III : L'avis sur une question de droit[Texte Intégral]
Titre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses[Texte Intégral]
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions statutaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : La commission consultative[Texte Intégral]
Chapitre III : Nominations[Texte Intégral]
Chapitre IV : Avancement[Texte Intégral]
Chapitre V : Positions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Discipline[Texte Intégral]
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général[Texte Intégral]
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre Ier : Attributions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attributions contentieuses[Texte Intégral]
Chapitre II : Attributions administratives[Texte Intégral]
Titre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les greffes[Texte Intégral]
Chapitre VII : Les assistants de justice[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions statutaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre III : Nomination et recrutement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Avancement[Texte Intégral]
Chapitre V : Positions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Discipline[Texte Intégral]
Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général[Texte Intégral]
Livre III : La compétence[Texte Intégral]
Titre Ier : La compétence de premier ressort[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière[Texte Intégral]
Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs[Texte Intégral]
Titre II : La compétence d'appel[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière[Texte Intégral]
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation[Texte Intégral]
Article L331-1
Titre IV : La connexité[Texte Intégral]
Titre V : Le règlement des questions de compétence[Texte Intégral]
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort[Texte Intégral]
Titre Ier : La requête introductive d'instance[Texte Intégral]
Chapitre II : Pièces jointes ou productions[Texte Intégral]
Chapitre III : Dépôt de la requête[Texte Intégral]
Titre II : Les délais[Texte Intégral]
Titre III : La représentation des parties[Texte Intégral]
Titre IV : L'aide juridictionnelle[Texte Intégral]
Livre V : Le référé[Texte Intégral]
Titre Ier : Le juge des référés[Texte Intégral]
Article L511-1
Article L511-2
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pouvoirs[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédure[Texte Intégral]
Chapitre III : Voies de recours[Texte Intégral]
Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction[Texte Intégral]
Titre IV : Le juge des référés accordant une provision[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés[Texte Intégral]
Chapitre II : Le référé en matière fiscale[Texte Intégral]
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Livre VI : L'instruction[Texte Intégral]
Livre VII : Le jugement[Texte Intégral]
Titre Ier : L'inscription au rôle[Texte Intégral]
Titre II : L'abstention et la récusation[Texte Intégral]
Article L721-1
Titre III : La tenue de l'audience[Texte Intégral]
Article L732-1
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre IV : La décision[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances[Texte Intégral]
Titre V : La notification de la décision[Texte Intégral]
Titre VI : Les frais et dépens[Texte Intégral]
Article L761-1
Titre VII : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité[Texte Intégral]
Chapitre Ier ter : La médiation[Texte Intégral]
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre III : Le contentieux des élections[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie[Texte Intégral]
Chapitre V : Le contentieux des édifices menaçant ruine[Texte Intégral]
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière[Texte Intégral]
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement[Texte Intégral]
Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer[Texte Intégral]
Article L781-1
Livre VIII : Les voies de recours[Texte Intégral]
Titre Ier : L'appel[Texte Intégral]
Article L811-1
Titre II : Le recours en cassation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédure d'admission[Texte Intégral]
Titre III : Autres voies de recours[Texte Intégral]
Livre IX : L'exécution des décisions[Texte Intégral]
Titre Ier : Principes[Texte Intégral]
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-3
Article L911-4
Article L911-5
Article L911-6
Article L911-7
Article L911-8
Article L911-9
Article L911-10
Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Livre Ier : Le Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Titre Ier : Attributions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attributions contentieuses[Texte Intégral]
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative[Texte Intégral]
Chapitre III : L'avis sur une question de droit[Texte Intégral]
Titre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses[Texte Intégral]
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions statutaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : La commission consultative[Texte Intégral]
Chapitre III : Nominations[Texte Intégral]
Chapitre IV : Avancement[Texte Intégral]
Chapitre V : Positions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Discipline[Texte Intégral]
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général[Texte Intégral]
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre Ier : Attributions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Attributions contentieuses[Texte Intégral]
Chapitre II : Attributions administratives[Texte Intégral]
Titre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les greffes[Texte Intégral]
Chapitre VII : Les assistants de justice[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions statutaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre III : Nomination et recrutement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Avancement[Texte Intégral]
Chapitre V : Positions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Discipline[Texte Intégral]
Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général[Texte Intégral]
Livre III : La compétence[Texte Intégral]
Titre Ier : La compétence de premier ressort[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière[Texte Intégral]
Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs[Texte Intégral]
Titre II : La compétence d'appel[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière[Texte Intégral]
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation[Texte Intégral]
Titre IV : La connexité[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs[Texte Intégral]
Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Titre V : Le règlement des questions de compétence[Texte Intégral]
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-5
Article R351-6
Article R351-7
Article R351-8
Article R351-9
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort[Texte Intégral]
Titre Ier : La requête introductive d'instance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Présentation de la requête[Texte Intégral]
Chapitre II : Pièces jointes ou productions[Texte Intégral]
Chapitre III : Dépôt de la requête[Texte Intégral]
Titre II : Les délais[Texte Intégral]
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
Article R421-7
Titre III : La représentation des parties[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif[Texte Intégral]
Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Titre IV : L'aide juridictionnelle[Texte Intégral]
Article R441-1
Livre V : Le référé[Texte Intégral]
Titre Ier : Le juge des référés[Texte Intégral]
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pouvoirs[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédure[Texte Intégral]
Chapitre III : Voies de recours[Texte Intégral]
Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le constat[Texte Intégral]
Chapitre II : Le référé instruction[Texte Intégral]
Chapitre III : Voies de recours[Texte Intégral]
Titre IV : Le juge des référés accordant une provision[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés[Texte Intégral]
Chapitre II : Le référé en matière fiscale[Texte Intégral]
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension[Texte Intégral]
Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés[Texte Intégral]
Chapitre VI : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation[Texte Intégral]
Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits[Texte Intégral]
Livre VI : L'instruction[Texte Intégral]
Titre Ier : La procédure ordinaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires[Texte Intégral]
Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure[Texte Intégral]
Chapitre III : La clôture de l'instruction[Texte Intégral]
Titre II : Les différents moyens d'investigation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'expertise[Texte Intégral]
Chapitre II : La visite des lieux[Texte Intégral]
Chapitre III : L'enquête[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les vérifications d'écritures[Texte Intégral]
Chapitre V : Les autres mesures d'instruction[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Titre III : Les incidents de l'instruction[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La demande incidente[Texte Intégral]
Chapitre II : L'intervention[Texte Intégral]
Chapitre III : L'inscription de faux[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat[Texte Intégral]
Chapitre V : Le désaveu[Texte Intégral]
Chapitre VI : Le désistement[Texte Intégral]
Livre VII : Le jugement[Texte Intégral]
Titre Ier : L'inscription au rôle[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Titre II : L'abstention et la récusation[Texte Intégral]
Article R721-1
Article R721-2
Article R721-3
Article R721-4
Article R721-5
Article R721-6
Article R721-7
Article R721-8
Article R721-9
Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Titre IV : La décision[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances[Texte Intégral]
Titre V : La notification de la décision[Texte Intégral]
Article R751-1
Article R751-2
Article R751-3
Article R751-4
Article R751-5
Article R751-6
Article R751-7
Article R751-8
Article R751-8-1
Article R751-8-2
Article R751-9
Article R751-10
Article R751-11
Article R751-12
Article R751-13
Titre VI : Les frais et dépens[Texte Intégral]
Article R761-1
Article R761-2
Article R761-3
Article R761-4
Article R761-5
Titre VII : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité[Texte Intégral]
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre III : Le contentieux des élections[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie[Texte Intégral]
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement[Texte Intégral]
Chapitre IX : Autres dispositions[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer[Texte Intégral]
Article R781-1
Article R781-2
Article R781-3
Livre VIII : Les voies de recours[Texte Intégral]
Titre Ier : L'appel[Texte Intégral]
Article R811-1
Article R811-2
Article R811-3
Article R811-4
Article R811-5
Article R811-6
Article R811-7
Article R811-8
Article R811-9
Article R811-10
Article R811-10-1
Article R811-10-2
Article R811-10-3
Article R811-11
Article R811-12
Article R811-13
Article R811-14
Article R811-15
Article R811-16
Article R811-17
Article R811-17-1
Article R811-18
Article R811-19
Titre II : Le recours en cassation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédure d'admission[Texte Intégral]
Titre III : Autres voies de recours[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'opposition[Texte Intégral]
Chapitre II : La tierce opposition[Texte Intégral]
Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle[Texte Intégral]
Chapitre IV : Le recours en révision[Texte Intégral]
Livre IX : L'exécution des décisions[Texte Intégral]
Titre Ier : Principes[Texte Intégral]
Article R911-1
Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel[Texte Intégral]
Article R921-1
Article R921-2
Article R921-3
Article R921-4
Article R921-5
Article R921-6
Article R921-7
Article R921-8
Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Article R931-1
Article R931-2
Article R931-3
Article R931-4
Article R931-5
Article R931-6
Article R931-7
Article R931-8
Article R931-9
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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