Code de commerce - Code de commerce

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Code de commerce

Partie législative

LIVRE Ier : Du commerce en général

TITRE Ier : De l'acte de commerce

TITRE II : Des commerçants

Chapitre Ier : De la définition et du statut

Chapitre II : Des commerçants étrangers

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants

Chapitre Ier : Des courtiers

Chapitre II : Des commissionnaires

Chapitre III : Des transporteurs

Chapitre IV : Des agents commerciaux

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants

TITRE IV : Du fonds de commerce

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

Chapitre IV : De la location-gérance

Chapitre V : Du bail commercial

Chapitre VI : Des gérants-mandataires

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

Chapitre V : Des sociétés anonymes

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre IX : De la société européenne

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Du capital variable

Chapitre II : Des comptes sociaux

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

Chapitre V : Des nullités

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

Chapitre VII : De la liquidation

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

TITRE IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques

Article L320-1

Article L320-2

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

TITRE III : Des clauses d'exclusivité

Article L330-1

Article L330-2

Article L330-3

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier : Dispositions générales

Article L410-1

Article L410-2

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

TITRE III : De la concentration économique

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Chapitre Ier : De la transparence

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

Chapitre Ier : De l'organisation

Chapitre II : Des attributions

Chapitre III : De la procédure

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

TITRE VII : Dispositions diverses

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties

TITRE Ier : Des effets de commerce

Chapitre Ier : De la lettre de change

Chapitre II : Du billet à ordre

TITRE II : Des garanties

Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

Chapitre III : Du warrant hôtelier

Chapitre IV : Du warrant pétrolier

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

Chapitre VII : Du gage des stocks

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

Article L610-1

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

TITRE II : De la sauvegarde

Article L620-1

Article L620-2

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée

Titre III : Du redressement judiciaire

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

Chapitre II : De la nullité de certains actes

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

Chapitre III : De l'apurement du passif

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

Article L650-1

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

Chapitre Ier : Des voies de recours

Chapitre II : Autres dispositions

Chapitre III : Des frais de procédure

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article L710-1

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

TITRE II : Du tribunal de commerce

Chapitre Ier : De l'institution de la compétence

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Chapitre III : Des conditions d'exercice

Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

TITRE V : De l'aménagement commercial

Article L750-1

Article L750-1-1

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Chapitre II : Des manifestations commerciales

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions communes

TITRE II : Des commissaires aux comptes

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L960-1

Partie réglementaire

LIVRE Ier : Du commerce en général

TITRE Ier : De l'acte de commerce

TITRE II : Des commerçants

Chapitre Ier : De la définition et du statut

Chapitre II : Des commerçants étrangers

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux

Chapitre Ier : Des courtiers

Chapitre II : Des commissionnaires

Chapitre III : Des transporteurs

Chapitre IV : Des agents commerciaux

TITRE IV : Du fonds de commerce

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

Chapitre IV : De la location-gérance

Chapitre V : Du bail commercial

Chapitre VI : Des gérants-mandataires

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

Section 2 : De la dissolution de la société

Section 3 : Des formalités de publicité

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

Chapitre V : Des sociétés anonymes

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre IX : De la société européenne

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Du capital variable

Chapitre II : Des comptes sociaux

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

Chapitre V : Des nullités

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

Chapitre VII : De la liquidation

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

TITRE IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

Section 1 : Des liquidations

Section 2 : Des ventes au déballage

Section 3 : Des soldes

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine

Section 5 : Des sanctions

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

TITRE III : Des clauses d'exclusivité

Article R330-1

Article R330-2

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

TITRE III : De la concentration économique

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre Ier : De la transparence

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

Article R450-1

Article R450-2

Article D450-3

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

Chapitre Ier : De l'organisation

Chapitre II : Des attributions

Chapitre III : De la procédure

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

TITRE VII : Dispositions diverses

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties

TITRE Ier : Des effets de commerce

Chapitre Ier : De la lettre de change

Chapitre II : Du billet à ordre

TITRE II : Des garanties

Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

Chapitre III : Du warrant hôtelier

Chapitre IV : Du warrant pétrolier

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

Chapitre VII : Du gage des stocks

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

TITRE II : De la sauvegarde

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée

TITRE III : Du redressement judiciaire

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure

Chapitre II : de la nullité de certains actes

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

Chapitre III : De l'apurement du passif

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

Chapitre Ier : Des voies de recours

Chapitre II : Autres dispositions

Chapitre III : Des frais de procédure

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires

TITRE II : Du tribunal de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Chapitre III : Des conditions d'exercice

TITRE V : De l'aménagement commercial

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Chapitre II : Des manifestations commerciales

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions communes

TITRE II : Des commissaires aux comptes

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Article R940-1

Article R940-2

Article R940-3

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Annexes de la partie réglementaire

LIVRE Ier : Du commerce en général

TITRE Ier : De l'acte de commerce

TITRE II : Des commerçants

Chapitre Ier : De la définition et du statut

Chapitre II : Des commerçants étrangers

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux

Chapitre Ier : Des courtiers

Chapitre II : Des commissionnaires

Chapitre III : Des transporteurs

Chapitre IV : Des agents commerciaux

TITRE IV : Du fonds de commerce

ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)

ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)

Article Annexe 1-2

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

Section 2 : De la dissolution de la société

Section 3 : Des formalités de publicité

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

Chapitre V : Des sociétés anonymes

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre IX : De la société européenne

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Du capital variable

Chapitre II : Des comptes sociaux

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

Chapitre V : Des nullités

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

Chapitre VII : De la liquidation

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

TITRE IV : Dispositions pénales

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

Section 1 : Des liquidations

Section 2 : Des ventes au déballage

Section 3 : Des soldes

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine

Section 5 : Des sanctions

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

TITRE III : Des clauses d'exclusivité

ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)

Article Annexe 3-1

ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)

Article Annexe 3-2

ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)

Article Annexe 3-3

ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)

Article Annexe 3-4

ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

Article Annexe 3-5

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

TITRE III : De la concentration économique

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre Ier : De la transparence

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

TITRE VI : Du Conseil de la concurrence

TITRE VII : Dispositions diverses

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties

Titre Ier : Des effets de commerce

Titre II : Des garanties

Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

Chapitre III : Du warrant hôtelier

Chapitre IV : Du warrant pétrolier

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

Chapitre VII : Du gage des stocks

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

TITRE II : De la sauvegarde

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

TITRE III : Du redressement judiciaire

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)

Article Annexe 6-1

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

TITRE II : Du tribunal de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

TITRE IV : : Du greffe du tribunal de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Chapitre III : Des conditions d'exercice

TITRE V : De l'équipement commercial

Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Chapitre II : Des manifestations commerciales

ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)

Article Annexe 7-2

ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

Article Annexe 7-3

ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)

Article Annexe 7-4

ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)

Article Annexe 7-5

ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)

Article Annexe 7-6

ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)

Article Annexe 7-6-1

ANNEXE 7-7

Article Annexe 7-7

ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions communes

TITRE II : Des commissaires aux comptes

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Annexes partie A Livre VIII

ANNEXE 8-1

ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)

ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)

ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)

ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)

ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)

ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)

ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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