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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
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Article L. 661-6-1-1° du code de commerce
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Articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985
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Code de la consommation[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats[Texte Intégral]
Titre Ier : Information des consommateurs[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Obligation générale d'information[Texte Intégral]
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions[Texte Intégral]
Chapitre III : Prix et conditions de vente[Texte Intégral]
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison[Texte Intégral]
Chapitre V : Valorisation des produits et des services[Texte Intégral]
Titre II : Pratiques commerciales[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées[Texte Intégral]
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre III : Conditions générales des contrats[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Arrhes et acompte[Texte Intégral]
Chapitre II : Clauses abusives[Texte Intégral]
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats[Texte Intégral]
Chapitre IV : Remise des contrats[Texte Intégral]
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives[Texte Intégral]
Chapitre VI : Reconduction des contrats[Texte Intégral]
Chapitre VII : Prescription[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services[Texte Intégral]
Titre Ier : Conformité[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Obligation générale de conformité[Texte Intégral]
Chapitre III : Fraudes et falsifications[Texte Intégral]
Chapitre IV : Mesures d'application[Texte Intégral]
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Mesures de police administrative[Texte Intégral]
Titre II : Sécurité[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Prévention[Texte Intégral]
Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Livre III : Endettement[Texte Intégral]
Titre Ier : Crédit[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Crédit à la consommation[Texte Intégral]
Chapitre II : Crédit immobilier[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II[Texte Intégral]
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre II : Activité d'intermédiaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre III : Traitement des situations de surendettement[Texte Intégral]
Article L330-1
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers[Texte Intégral]
Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre IV : Cautionnement[Texte Intégral]
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3
Article L341-4
Article L341-5
Article L341-6
Livre IV : Les associations de consommateurs[Texte Intégral]
Titre Ier : Agrément des associations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les associations[Texte Intégral]
Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation[Texte Intégral]
Titre II : Actions en justice des associations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Action en représentation conjointe[Texte Intégral]
Livre V : Les institutions[Texte Intégral]
Titre Ier : Les organes de concertation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation[Texte Intégral]
Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation[Texte Intégral]
Titre II : Les organes de coordination administrative[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation[Texte Intégral]
Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation[Texte Intégral]
Titre III : L'Institut national de la consommation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation administrative[Texte Intégral]
Chapitre II : Organes consultatifs[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation[Texte Intégral]
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation[Texte Intégral]
Chapitre Ier[Texte Intégral]
Chapitre II[Texte Intégral]
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses[Texte Intégral]
Chapitre Ier[Texte Intégral]
Chapitre II[Texte Intégral]
Titre VI : Le laboratoire d'essais[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement[Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats[Texte Intégral]
Titre Ier : Information des consommateurs[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Obligation générale d'information[Texte Intégral]
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions[Texte Intégral]
Chapitre III : Prix et conditions de vente[Texte Intégral]
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison[Texte Intégral]
Chapitre V : Valorisation des produits et des services[Texte Intégral]
Titre II : Pratiques commerciales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées[Texte Intégral]
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites[Texte Intégral]
Titre III : Conditions générales des contrats[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes[Texte Intégral]
Chapitre II : Clauses abusives[Texte Intégral]
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats[Texte Intégral]
Chapitre IV : Remise des contrats[Texte Intégral]
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives[Texte Intégral]
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédures civiles simplifiées[Texte Intégral]
Livre II : Qualité des produits et des services[Texte Intégral]
Titre Ier : Conformité[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Obligation générale de conformité[Texte Intégral]
Chapitre III : Fraudes et falsifications[Texte Intégral]
Chapitre IV : Mesures d'application[Texte Intégral]
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Mesures de police administrative[Texte Intégral]
Titre II : Sécurité[Texte Intégral]
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents[Texte Intégral]
Chapitre III : Sanctions[Texte Intégral]
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Livre III : Endettement[Texte Intégral]
Titre Ier : Crédit[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Crédit à la consommation[Texte Intégral]
Chapitre II : Crédit immobilier[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes[Texte Intégral]
Titre III : Traitement des situations de surendettement[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement[Texte Intégral]
Chapitre II : L'état du passif[Texte Intégral]
Chapitre III : L'orientation du dossier[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les mesures de traitement[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article R333-5
Livre IV : Les associations de consommateurs[Texte Intégral]
Titre Ier : Agrément des associations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les associations[Texte Intégral]
Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation[Texte Intégral]
Titre II : Action en justice des associations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Action en représentation conjointe[Texte Intégral]
Titre III : Reconnaissance spécifique des associations[Texte Intégral]
Article R431-1
Article R431-2
Article R431-3
Livre V : Les institutions[Texte Intégral]
Titre Ier : Les organes de concertation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation[Texte Intégral]
Titre II : Les organes de coordination administrative[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation[Texte Intégral]
Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation[Texte Intégral]
Titre III : L'institut national de la consommation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation et administration[Texte Intégral]
Chapitre II : Organes consultatifs[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions financières et comptables[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation[Texte Intégral]
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation[Texte Intégral]
Article D541-1
Article D541-2
Article D541-3
Article D541-4
Article D541-5
Article D541-6
Article D541-7
Titre VI : Le laboratoire d'essais[Texte Intégral]
Annexes[Texte Intégral]
ANNEXE A L'ARTICLE R113-1[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R113-1
Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier[Texte Intégral]
Article Annexe I
Article Annexe II
Article Annexe III
Article Annexe IV
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R211-2
Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1[Texte Intégral]
ANNEXE À L'ARTICLE R311-3[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R311-3
ANNEXE A L'ARTICLE R311-4[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R311-4
ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R311-5-1
ANNEXE A L'ARTICLE R311-6[Texte Intégral]
Article Annexe Modèle type n° 1
Article Annexe Modèle type n° 2
Article Annexe Modèle type n° 3
Article Annexe Modèle type n° 4
Article Annexe Modèle type n° 5
Article Annexe Modèle type n° 6
ANNEXE A L'ARTICLE R311-7[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R311-7
ANNEXE À L'ARTICLE R311-11[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R311-11
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R313-1
ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article R313-1-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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