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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Code civil (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
Commission rogatoire
- Wikipedia - 5/2/2012
Adoption simple
- Wikipedia - 2/12/2011
Tutelle
- Wikipedia - 31/12/2011
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Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 3 avril 2013
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Le Maire refuse de nous marier : Que faut-il faire ?
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Saisie des rémunérations au titre d’un crédit immobilier : la prescription de deux ans s’applique
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Crédit à la consommation : la notice d’information concernant l’assurance facultative
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