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Actualité législative

Article L. 3312-1 du code des transports

Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012

Article 222-22 du code pénal

Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012

Article L. 661-6-1-1° du code de commerce

Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012

Articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985

Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure civile

[Texte Intégral]

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions liminaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès

[Texte Intégral]

Section I : L'instance

[Texte Intégral]

Section II : L'objet du litige

[Texte Intégral]

Section III : Les faits

[Texte Intégral]

Section IV : Les preuves

[Texte Intégral]

Section V : Le droit

[Texte Intégral]

Section VI : La contradiction

[Texte Intégral]

Section VII : La défense

[Texte Intégral]

Section VIII : La conciliation

[Texte Intégral]

Section IX : Les débats

[Texte Intégral]

Section X : L'obligation de réserve

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse

[Texte Intégral]

Titre II : L'action

[Texte Intégral]

Titre III : La compétence

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La compétence d'attribution

[Texte Intégral]

Chapitre II : La compétence territoriale

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre IV : La demande en justice

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La demande initiale

[Texte Intégral]

Section I : La demande en matière contentieuse

[Texte Intégral]

Section II : La demande en matière gracieuse

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les demandes incidentes

[Texte Intégral]

Titre V : Les moyens de défense

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les défenses au fond

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les exceptions de procédure

[Texte Intégral]

Section I : Les exceptions d'incompétence

[Texte Intégral]

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité

[Texte Intégral]

Section III : Les exceptions dilatoires

[Texte Intégral]

Section IV : Les exceptions de nullité

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les fins de non-recevoir

[Texte Intégral]

Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

[Texte Intégral]

Titre VI : La conciliation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'acte de conciliation

[Texte Intégral]

Titre VI bis : La médiation

[Texte Intégral]

Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : Les pièces

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers

[Texte Intégral]

Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Les mesures d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge

[Texte Intégral]

Chapitre III : La comparution personnelle des parties

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les déclarations des tiers

[Texte Intégral]

Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien

[Texte Intégral]

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques

[Texte Intégral]

Sous-titre IV : Le serment judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VIII : La pluralité des parties

[Texte Intégral]

Titre IX : L'intervention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'intervention volontaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'intervention forcée

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie

[Texte Intégral]

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice

[Texte Intégral]

Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'abstention

[Texte Intégral]

Chapitre II : La récusation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction

[Texte Intégral]

Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime

[Texte Intégral]

Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges

[Texte Intégral]

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La prise à partie

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice

[Texte Intégral]

Titre XI : Les incidents d'instance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'interruption de l'instance

[Texte Intégral]

Chapitre III : La suspension de l'instance

[Texte Intégral]

Section I : Le sursis à statuer

[Texte Intégral]

Section II : La radiation et le retrait du rôle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : L'extinction de l'instance

[Texte Intégral]

Section I : La péremption d'instance

[Texte Intégral]

Section II : Le désistement d'instance

[Texte Intégral]

Section III : La caducité de la citation

[Texte Intégral]

Section IV : L'acquiescement

[Texte Intégral]

Titre XII : Représentation et assistance en justice

[Texte Intégral]

Titre XIII : Le ministère public

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le ministère public partie principale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le ministère public partie jointe

[Texte Intégral]

Titre XIV : Le jugement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section I : Les débats, le délibéré et le jugement

[Texte Intégral]

Section II : Le défaut de comparution

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions spéciales

[Texte Intégral]

Section I : Les jugements sur le fond

[Texte Intégral]

Section II : Les autres jugements

[Texte Intégral]

Chapitre III : Disposition finale

[Texte Intégral]

Titre XV : L'exécution du jugement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution

[Texte Intégral]

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le délai de grâce

[Texte Intégral]

Chapitre IV : L'exécution provisoire

[Texte Intégral]

Titre XVI : Les voies de recours

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'appel

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'opposition

[Texte Intégral]

Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours

[Texte Intégral]

Chapitre I : La tierce opposition

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le recours en révision

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La computation des délais

[Texte Intégral]

Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice

[Texte Intégral]

Chapitre III : La forme des notifications

[Texte Intégral]

Section I : La signification

[Texte Intégral]

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire

[Texte Intégral]

Section III : Les notifications entre avocats

[Texte Intégral]

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements

[Texte Intégral]

Section V : Règles particulières aux notifications internationales

[Texte Intégral]

Section VI : Le lieu des notifications

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre XVIII : Les frais et les dépens

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La charge des dépens

[Texte Intégral]

Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat

[Texte Intégral]

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

[Texte Intégral]

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction

[Texte Intégral]

Titre XX : Les commissions rogatoires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales

[Texte Intégral]

Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger

[Texte Intégral]

Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger

[Texte Intégral]

Titre XXI : La communication par voie électronique

[Texte Intégral]

Titre XXII : Disposition finale

[Texte Intégral]

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure en matière gracieuse

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le juge unique

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Les pouvoirs du président

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les ordonnances de référé

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les ordonnances sur requête

[Texte Intégral]

Sous-titre III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le greffe

[Texte Intégral]

Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : La procédure ordinaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation

[Texte Intégral]

Chapitre II : La procédure aux fins de jugement

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance

[Texte Intégral]

Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance

[Texte Intégral]

Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Section I : L'introduction de l'instance

[Texte Intégral]

Section II : L'instance

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les pouvoirs du président

[Texte Intégral]

Section I : Les ordonnances de référé

[Texte Intégral]

Section II : Les ordonnances sur requête

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les ordonnances de référé

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les ordonnances sur requête

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel

[Texte Intégral]

Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse

[Texte Intégral]

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les ordonnances de référé

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les ordonnances sur requête

[Texte Intégral]

Sous-titre III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le greffe

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire

[Texte Intégral]

Chapitre III : La procédure en matière électorale

[Texte Intégral]

Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques

[Texte Intégral]

Section II : Les élections professionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section I : Augmentation des délais

[Texte Intégral]

Section II : Le désistement

[Texte Intégral]

Section III : La récusation

[Texte Intégral]

Section IV : La demande en faux

[Texte Intégral]

Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation

[Texte Intégral]

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

[Texte Intégral]

Titre Ier : Les personnes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les actes de l'état civil

[Texte Intégral]

Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil

[Texte Intégral]

Section II : Les procédures relatives au prénom

[Texte Intégral]

Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le répertoire civil

[Texte Intégral]

Chapitre III bis : Les funérailles

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les absents

[Texte Intégral]

Section I : La présomption d'absence

[Texte Intégral]

Section II : La déclaration d'absence

[Texte Intégral]

Chapitre V : La procédure en matière familiale

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Le divorce et la séparation de corps

[Texte Intégral]

Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins

[Texte Intégral]

Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences

[Texte Intégral]

Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales

[Texte Intégral]

Chapitre VI : La filiation et les subsides

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Les subsides

[Texte Intégral]

Section III : L'acte de notoriété

[Texte Intégral]

Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée

[Texte Intégral]

Chapitre VII : La déclaration d'abandon

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : L'adoption

[Texte Intégral]

Section I : Le consentement à l'adoption

[Texte Intégral]

Section II : La procédure d'adoption

[Texte Intégral]

Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre IX : L'autorité parentale

[Texte Intégral]

Section I : L'exercice de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Section II : L'assistance éducative

[Texte Intégral]

Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

[Texte Intégral]

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

[Texte Intégral]

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

[Texte Intégral]

Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations

[Texte Intégral]

Titre II : Les biens

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les actions possessoires

[Texte Intégral]

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle

[Texte Intégral]

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution

[Texte Intégral]

Article 1281-10

Article 1281-11

Article 1281-12

Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur

[Texte Intégral]

Article 1281-13

Article 1281-14

Article 1281-15

Article 1281-16

Article 1281-17

Article 1281-18

Article 1281-19

Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux

[Texte Intégral]

Section I : Les autorisations et les habilitations

[Texte Intégral]

Section II : Les mesures urgentes

[Texte Intégral]

Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation

[Texte Intégral]

Section IV : La séparation judiciaire de biens

[Texte Intégral]

Section V : Le changement de régime matrimonial

[Texte Intégral]

Section VI : La publicité en matière internationale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les successions et les libéralités

[Texte Intégral]

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

[Texte Intégral]

Section II : L'inventaire

[Texte Intégral]

Section III : L'option successorale

[Texte Intégral]

Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence

[Texte Intégral]

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice

[Texte Intégral]

Section VI : Le partage

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre IV : Les obligations et les contrats

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les procédures d'injonction

[Texte Intégral]

Section I : L'injonction de payer

[Texte Intégral]

Section II : L'injonction de payer européenne

[Texte Intégral]

Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne

[Texte Intégral]

Section IV : L'injonction de faire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits

[Texte Intégral]

Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique

[Texte Intégral]

Chapitre VII : La transaction

[Texte Intégral]

Livre IV : L'arbitrage

[Texte Intégral]

Titre Ier : L'arbitrage interne

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le tribunal arbitral

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'instance arbitrale

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La sentence arbitrale

[Texte Intégral]

Chapitre V : L'exequatur

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Les voies de recours

[Texte Intégral]

Section 1 : L'appel

[Texte Intégral]

Section 2 : Le recours en annulation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

[Texte Intégral]

Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

[Texte Intégral]

Section 5 : Autres voies de recours

[Texte Intégral]

Titre II : L'arbitrage international

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

[Texte Intégral]

Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les voies de recours

[Texte Intégral]

Section 1 : Sentences rendues en France

[Texte Intégral]

Section 2 : Sentences rendues à l'étranger

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

[Texte Intégral]

Livre V : La résolution amiable des différends

[Texte Intégral]

Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

[Texte Intégral]

Titre II : La procédure participative

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La procédure conventionnelle

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Le recours à un technicien

[Texte Intégral]

Section 3 : L'issue de la procédure

[Texte Intégral]

Chapitre II : La procédure aux fins de jugement

[Texte Intégral]

Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord

[Texte Intégral]

Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Article ANNEXE, art. 1

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions propres à certaines matières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance

[Texte Intégral]

Article ANNEXE, art. 31

Article ANNEXE, art. 32

Article ANNEXE, art. 33

Article ANNEXE, art. 34

Article ANNEXE, art. 35

Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Article ANNEXE, art. 36

Article ANNEXE, art. 36-1

Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale

[Texte Intégral]

Article ANNEXE, art. 37

Article ANNEXE, art. 38

Article ANNEXE, art. 39

Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel

[Texte Intégral]

Article ANNEXE, art. 42

Chapitre VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article ANNEXE, art. 43

Article ANNEXE, art. 44

Article ANNEXE, art. 45

Article ANNEXE, art. 46

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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