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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 30 juillet 2013 16/07/2013
Sénat - derniers textes Communications électroniques (contrats pour autrui) - texte N° 685 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1252 - Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1253 - Coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1254 - Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate 16/07/2013
Sénat - derniers textes Route express (Machilly Thonon les Bains) - texte N° 757 16/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 187 - Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1255 - Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1256 - Garantir le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1257 - Instituter un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1265 - Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1266 - Redressement du secteur de la presse et de sa distribution 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1267 - Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1268 - Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans 16/07/2013
Sénat - derniers textes Pupille de l'État - texte de la commission N° 761 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1258 - Reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1259 - Transparence financière des associations percevant des subventions publiques 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1260 - Renforcer les sanctions et les peines pénales pour le vol de truffes 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1261 - Résidences avec services pour personnes âgées 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1262 - Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1263 - Interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France 16/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 186 - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports 15/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1248 - Instituer un référendum d'initiative citoyenne 15/07/2013
Sénat - derniers textes Conseiller de Paris - texte N° 755 15/07/2013
Sénat - derniers textes Système ferroviaire (maîtrise publique) - texte N° 752 15/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 610 du 12 juillet 2013 (11-18.735) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00610 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1135 du Code Civil Article L 1221-1 du Code du Travail 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 60 du code des douanes 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 86 du code de procédure pénale 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire, dernier alinéa du § III du code de procédure pénale Article 173-1, premier alinéa du code de procédure pénale Article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale Article 385, premier alinéa du code de procédure pénale 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 870 du 15 mai 2013 (11-22.396) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00870 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 872 du 15 mai 2013 (11-26.414) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00872 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 875 du 15 mai 2013 (11-24.218) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00875 13/07/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte de la commission N° 754 12/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1226 - Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature 12/07/2013
RSS CNIL Education au numérique : 28 organismes unis pour la grande cause nationale 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1247 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1247 annexe 0 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 12/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1205 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1232 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs 12/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 12/07/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte de la commission N° 751 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 746 du 9 juillet 2013 (12-20.649) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00746 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 771 du 9 juillet 2013 (12-18.504) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 754 du 10 juillet 2013 (12-13.850) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100754 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 802 du 10 juillet 2013 (12-21.314) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100802 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 825 du 10 juillet 2013 (12-24.962) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100825 12/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 11 juillet 2013 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 183 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 11/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1238 - Traités et conventions : ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves 11/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1239 - Union européenne : modification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec la République d'Afrique du Sud 11/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 184 - Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris 11/07/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte N° 748 11/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1242 - Oter au principe de précaution sa portée constitutionnelle 11/07/2013
Sénat - derniers textes Conseillers de Paris - texte N° 746 11/07/2013
Sénat - derniers textes Zones franches urbaines - texte N° 679 11/07/2013
Sénat - derniers textes Parc de stationnement (Tarification à la minute) - texte N° 683 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-4 du code de l'urbanisme 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 62 et 63 du code des douanes 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 730, alinéa 3, du code de procédure pénale 11/07/2013
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