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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 1389 annexe 0 - Logement et urbanisme : mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques 20/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1377 - Affaires étrangères : coopération avec la Russie dans le domaine de l'adoption 20/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1378 - Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure 20/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013 20/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 20/09/2013
Assemblée nationale Avis n° 1379 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation 20/09/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte de la commission N° 860 20/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1386 annexe 0 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation 19/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1381 annexe 0 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1365 - Renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1369 - Promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation 19/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 213 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes 19/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 18 septembre 2013 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1371 - Rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1372 - Défiscalisation des heures supplémentaires 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1373 - Renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1374 - Mesures de réparation pour les orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1375 - Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement 19/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 212 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1363 - Principe d'indisponibilité du corps humain 19/09/2013
Sénat - derniers textes Logement et urbanisme - texte N° 851 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1366 - Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours 19/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1382 annexe 0 - Outre-mer : diverses dispositions 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1367 - Garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1368 - Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 19/09/2013
Cour de cassation - Arrêts 02-85-.199<br>Arrêt n° 3074 du 18 juin 2003<br>Cour de cassation - Chambre criminelle 19/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1376 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 19/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 211 - Justice : procureur de la République financier 18/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 210 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 18/09/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte de la commission N° 849 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 640-5 du Code de commerce 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Loi du 30 décembre 1996, devenue article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, lui-même devenu article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 432-15 du code pénal ; article 1er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 223 et 237 du code des douanes 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 1, 40-1, 85 et 480-1 du code de procédure pénale 18/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires 2013-675 et 2013-676 DC [Transparence] 18/09/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte de la commission N° 850 18/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1358 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 17/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1358 annexe 0 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 17/09/2013
Sénat - derniers textes Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte de la commission N° 845 17/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 209 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1272 du 3 juillet 2013 (12-11.857) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01272 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1273 du 3 juillet 2013 (12-13.612 ; 12-17.872) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01273 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1274 du 3 juillet 2013 (12-14.429) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01274 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1275 du 3 juillet 2013 (12-19.268) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01275 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 809 du 3 juillet 2013 (12-18.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300809 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 811 du 3 juillet 2013 (12-19.442) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300811 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 812 du 3 juillet 2013 (12-17.914) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300812 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 813 du 3 juillet 2013 (12-18.099) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300813 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 814 du 3 juillet 2013 (12-13.780) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300814 17/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 208 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1271 du 3 juillet 2013 (11-23.687) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01271 17/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 207 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 17/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 24 septembre 2013 17/09/2013
RSS CNIL Archives et protection des données personnelles : partenariat entre la CNIL et le SIAF 16/09/2013
RSS CNIL Mise en demeure du PSG concernant une liste noire de supporters 16/09/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1355 - Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des domm 16/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1356 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 16/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 206 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 16/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101091 14/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101092 14/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1240 du 26 juin 2013 (12-26.308) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01240 14/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1342 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 13/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1348 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 13/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1349 - Justice : procureur de la République financier 13/09/2013
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