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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 1163 - Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire 20/06/2013
Sénat - derniers textes Grand Paris (outil de gouvernance) - texte N° 665 20/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1160 - Réforme des droits de plantation de vigne 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 625 du 19 juin 2013 (12-17.591) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100625 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 621-2 et L 622-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 431-2 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2009 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 622- 1 et L 622- 4 du CESEDA 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 227-22 et 227-22-1 du code pénal 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 695-29 du code de procédure pénale 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 692 du 25 avril 2013 (12-19.144) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200692 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 721 du code de procédure pénale 20/06/2013
RSS CNIL Formation restreinte du 19 juin 2013 19/06/2013
RSS CNIL Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) : les principales observations de la CNIL ont été prises en compte par le Gouvernement 19/06/2013
Sénat - derniers textes Enfants face à la publicité télévisuelle (protéger les) - texte N° 615 19/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1157 - Famille : expérimentation des maisons de naissance 19/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1158 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1159 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/06/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte de la commission N° 682 19/06/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte de la commission N° 676 19/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1160 annexe 0 - Réforme des droits de plantation de vigne 19/06/2013
Sénat - derniers textes Refondation de l'école de la République (orientation et de programmation pour la) - texte de la commission N° 673 19/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1134 - Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement 19/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 25 juin 2013 18/06/2013
Sénat - derniers textes Neutralité (règlements intérieurs des entreprises) - texte N° 611 18/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1052 - Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma 18/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1129 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 18/06/2013
Sénat - derniers textes Accord France-Monaco : déchets radioactifs - texte de la commission N° 651 18/06/2013
RSS CNIL Google Glass : une initiative mondiale de coopération lancée par l'autorité Canadienne, le G29 et des autorités membres de l'APEC 18/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 156 - Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA 17/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1130 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 17/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1131 - Justice : procureur de la République financier 17/06/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1149 - Renforcement de l'étiquetage des produits agricoles et alimentaires destinés à la consommation humaine 17/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1150 - Renforcement de la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie 17/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1151 - Plateau continental de la Nouvelle-Calédonie 17/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1152 - Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance modifiant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution 34-1 la visant s 17/06/2013
Assemblée nationale Avis n° 1123 - Economie : consommation 17/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 212-8 du code du sport 15/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2334-4 du code du travail 15/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3-3° du code de procédure pénale 15/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 695-29 du code de procédure pénale 15/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 14/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 14/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 14/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 14/06/2013
Sénat - derniers textes Changement de modes de scrutins - texte N° 481 14/06/2013
Sénat - derniers textes Sectionnements électoraux - texte N° 647 14/06/2013
RSS CNIL Création d'un groupe de travail sur l'accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français 14/06/2013
Assemblée nationale Avis n° 1128 - Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie 14/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1092 - Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA 14/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1135 annexe 0 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 14/06/2013
Assemblée nationale Avis n° 1125 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 14/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1156 annexe 0 - Economie : consommation 14/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1135 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 14/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 980 du 13 juin 2013 (12-22.170) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200980 14/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 918 ancien du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 14/06/2013
Sénat - derniers textes Enseignement supérieur et recherche - texte de la commission N° 660 13/06/2013
Sénat - derniers textes Création d'une appellation : Artisan restaurateur - texte N° 529 13/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1127 - Justice : protection du secret des sources des journalistes 13/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1131 annexe 0 - Justice : procureur de la République financier 13/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1129 annexe 0 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 13/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1120 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 13/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 13/06/2013
RSS CNIL Contrôle des fichiers d'antécédents : conclusions et propositions de la CNIL 13/06/2013
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