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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 2977 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 15/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2985 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 15/07/2015
Sénat - derniers textes Règlement du budget 2014 - texte N° 623 15/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 15 juillet : DC [Macron] et QPC 15/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2977 annexe 0 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 15/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2973 - Budget : règlement des comptes 2014 15/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2938 - Liens entre la France et l'Arabie-Saoudite 15/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2976 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 15/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2955 - Diminution du nombre de conseillers régionaux et instauration des indemnités égales entre conseillers régionaux 15/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2935 - Proposition d'une solution au conflit opposant les taxis etVTC 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 75 et 79 du code de procédure pénale 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 48-2 et 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-141-1 du code pénal 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-141-1 du code pénal 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-141-1 du code pénal 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-141-1 du code pénal 13/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2961 - Les musées privés 13/07/2015
Sénat - derniers textes Agence française pour la biodiversité (Nomination du président du conseil d'administration) - texte de la commission N° 609 13/07/2015
Sénat - derniers textes Biodiversité - texte de la commission N° 608 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 891 du 12 mai 2015 (14-10.623) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00891 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 890 du 12 mai 2015 (14-10.509) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00890 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 888 du 12 mai 2015 (13-20.349) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 887 du 12 mai 2015 (13-27.289 à 13-27.308) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00887 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 869 du 20 mai 2015 (13-13.957) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 868 du 20 mai 2015 (13-25.492) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00868 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 813 du 19 mai 2015 (13-27.763) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00813 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 812 du 19 mai 2015 (13-24.887) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00812 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 810 du 19 mai 2015 (13-26.669 à 13-26.677) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 807 du 19 mai 2015 (13-26.916) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00807 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2971 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2949 - Outre-mer : modernisation du droit 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2923 - Droit des étrangers 10/07/2015
Sénat - derniers textes Dialogue social et emploi - texte N° 620 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2970 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2945 - Outre-mer : consultation sur l'accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté 10/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 565 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 10/07/2015
Assemblée nationale Avis n° 2941 - Outre-mer : modernisation du droit 10/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2959 - Amélioration de la représentation des Français en instaurant l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle 10/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2915 - Fixation du nombre de députés à quatre cent cinquante 10/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2914 - Création de la procédure de motion constructive 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2971 annexe 0 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2940 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 10/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2947 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 567 du code de procédure pénale 9/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 631-19-1 du code de commerce 9/07/2015
Sénat - derniers textes Nouvelle organisation territoriale de la République - texte de la commission N° 619 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2964 - Economie bleue 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2963 - Autonomie des femmes étrangères 9/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2954 - Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2958 - Protection du secret des sources des journalistes 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2962 - Reconnaissance des maladies de l'amiante comme incurable et donnant droit à des pensions définitives 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2960 - Rétablissement pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire 9/07/2015
Sénat - derniers textes Télévision numérique terrestre - texte de la commission N° 606 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2957 - Renouvellement une seconde fois des contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises 9/07/2015
Sénat - derniers textes Candidats au conseil municipal (augmenter de deux candidats remplaçants la liste des) - texte N° 591 9/07/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte N° 573 9/07/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte N° 572 9/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2956 - Fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes 9/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 564 - Travail : dialogue social et emploi 9/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 827 du 8 juillet 2015 (14-16.975) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300827 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 282 du 8 juillet 2015 (13-26.686) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2015:MI00282 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3758 du 8 juillet 2015 (14-85.699) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03758<br> 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3648 du 8 juillet 2015 (14-88.457) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648 8/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3647 du 8 juillet 2015 (15-81.731) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03647<br> 8/07/2015
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