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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 55-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 1463 du code civil 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 33 à 37 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2422-4 du code du travail 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 145-60 du Code de commerce 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2821 - Instauration d'une tenue uniforme à l'école, au collège et au lycée 28/05/2015
Sénat - derniers textes Malades et personnes en fin de vie - texte de la commission N° 468 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2823 - Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2820 - Renforcement de l'information sur les finances locales 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2819 - Expulsion des squatteurs des domiciles particuliers 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2818 - Contribution aux frais d'incarcération 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2822 - Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2769 - Affaires étrangères : convention avec Andorre dans le domaine de l'enseignement 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2768 - Affaires étrangères : création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés avec Andorre à Porta 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2767 - Affaires étrangères : accord avec Andorre portant délimitation de la frontière 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2766 - Affaires étrangères : gestion commune avec Andorre de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège 28/05/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2814 - Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2796 - Education : maintien des classes bilangues allemand 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2700 - DOSSIER : proposition de résolution visant à définir les axes d'un plan national de sauvegarde de notre patrimoine religieux 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2808 annexe 0 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 414 du Code des douanes 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-103 du Code de procédure pénale 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-103 du Code de procédure pénale 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 du Code du travail 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 572 du code de procédure pénale Article 122-5 du code pénal 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16B du Livre des procédures Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 226-10, alinéa 3, du code pénal 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2001 du 27 mai 2015 (14-83.061) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02001<br> 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 515 du 27 mai 2015 (14-16.246) - Cour de cassation - Chambre commmerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00515<br> 27/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2812 annexe 0 - Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage 27/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2811 annexe 0 - Justice : action de groupe en matière de discrimination 27/05/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2807 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 27/05/2015
Sénat - derniers textes Délais de prescription de l'action publique - texte N° 457 27/05/2015
Sénat - derniers textes Ordonnance relative aux règles en matière de temps partiel - texte N° 469 27/05/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2813 - Budget : règlement des comptes 2014 27/05/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2800 - Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon 27/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2798 - Pouvoirs publics : réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 27/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2797 - Collectivités territoriales : pouvoirs de police à Paris 27/05/2015
Sénat - derniers textes Abroger le délit de blasphème en Alsace-Moselle - texte N° 464 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 26/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 359 du code de procédure pénale 26/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 164 du Code de procédure pénale 26/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale 26/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 42 et 49 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 26/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 222-11 et 222-12 du code pénal 26/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) 26/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 631-1, III, alinéa 2 26/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 26/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1244-3 du code du travail 26/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2795 - Société : parrainage républicain 26/05/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 519 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 26/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2793 - Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes 26/05/2015
Sénat - derniers textes Université des Antilles et de la Guyane - texte N° 463 26/05/2015
RSS CNIL Programme des contrôles 2015 25/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2792 - Travail : dialogue social et emploi 23/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 186 alinéa 4 et 502 du code de procédure pénale 22/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale 22/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 227-23 du code pénal 22/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-106 du code de procédure pénale 22/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 22/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 640-2 et L. 641-9 III du Code de commerce 22/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 237 et 238 du code civil 22/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 237 et 238 du code civil 22/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L 513-1, R 513-1, L 521-2, R 521-2 du Code de la Sécurité Sociale 22/05/2015
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