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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 649 - Education: présence des paroles de l'hymne national et d'une carte de l'Union Européenne dans les écoles 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 647 - Agriculture : autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 645 - Police et sécurité : uniformisation des sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique 8/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 8 février 2018 8/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL VIDEO | Le youtubeur Cookie Connecté répond à vos questions sur l’arrivée du RGPD 7/02/2018
Sénat - derniers textes Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - texte N° 278 7/02/2018
Sénat - derniers textes Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - texte de la commission N° 288 7/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 82 - Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public 7/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 639 annexe 0 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 7/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 637 annexe 0 - Justice : bonne application du régime d'asile européen 7/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 633 - Questions sociales et santé : difficultés de faire reconnaître la qualité de travailleur handicapé 7/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Mandela, Gandhi : au service de la justice et de la paix 6/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 634 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 6/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 605 - Questions sociales et santé : prise en charge des sans-domiciles fixes 6/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 634 annexe 0 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 6/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 630 - Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques 6/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 631 - Questions sociales et santé : réforme de la caisse des Français de l'étranger 6/02/2018
Sénat - derniers textes Finance mondiale, harmonisation et justice fiscales - texte N° 271 6/02/2018
Sénat - derniers textes Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - texte de la commission N° 275 6/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 607 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur 5/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 632 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 5/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 702 du 5 février 2018 5/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Anciens combattants : extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation 5/02/2018
Assemblée nationale Rapport - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social 5/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal 2/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 179 du code de procédure pénale 2/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale 2/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-27 et 441-10 du code pénal 2/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 592 - Société : protection des données personnelles 2/02/2018
Sénat - derniers textes Représentation des communes associées pour les sénatoriales - texte N° 226 2/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 623 - Justice : peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l'encontre des forces de l'ordre 2/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 610 - Outre-mer : mission effectuée à la Guadeloupe et à la Martinique pour la rentrée scolaire 2/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 701 du 2 février 2018 2/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 625 - Transports : écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse 2/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 622 - Collectivités territoriales : prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités 2/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Communiqué : fin du contentieux sur les législatives 2017 2/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN et SEN du 2 février 2018 2/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 616 - Justice : protection des victimes de viol 2/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 619 - Collectivités territoriales : commission de dotation d'équipement des territoires ruraux 2/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 628 - Justice : droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public 2/02/2018
Assemblée nationale Rapport - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social 2/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 578 - Outre-mer : accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les COM 2/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 2 février 2018 2/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 106 du 31 janvier 2018 (16-21.697) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100106 1/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL La CNIL et Inria décernent le prix protection de la vie privée 2017 à une équipe de recherche européenne 1/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 80 - Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité 1/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 79 - Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable 1/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 78 - Affaires étrangères : importance de la ratification du CETA par voie référendaire 1/02/2018
Sénat - derniers textes Normes réglementaires relatives aux équipements sportifs - texte N° 255 1/02/2018
Sénat - derniers textes Réforme de l'Initiative citoyenne européenne - texte N° 269 1/02/2018
Sénat - derniers textes Programme de travail de la Commission européenne pour 2018 - texte N° 268 1/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 77 - Questions sociales et santé : reconnaissance de l'épuisement professionnel comme maladie 1/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 76 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 1/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 611 - Fonction publique : déontologie des fonctionnaires et encadrement des conflits d'intérêts 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 598 - Outre-mer : causes de la prévalence élevée de la leucose bovine à la Réunion 1/02/2018
Sénat - derniers textes Compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte N° 260 1/02/2018
Sénat - derniers textes Renforcement du dialogue social - texte de la commission N° 265 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 606 - Questions sociales et santé : présentation d'un grand plan sur la dépendance 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 608 - Environnement : développement durable des territoires littoraux 1/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 74 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 624 - Collectivités territoriales : aide aux maires face aux occupations illicites de terrain 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 620 - Logement et urbanisme : rénovation de la politique sociale du logement 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 618 - Agriculture : interdiction de la chasse à courre 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 617 - Justice : expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers 1/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 990 D et 990 E du code général des impôts dans leurs rédactions issues de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 31/01/2018
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