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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 419 du 12 avril 2018 (17-11.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300419 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 418 du 12 avril 2018 (16-24.556) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300418 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 417 du 12 avril 2018 (17-11.486) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300417 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 416 du 12 avril 2018 (16-26.514) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300416 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 359 du 12 avril 2018 (17-17.542) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300359 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 358 du 12 avril 2018 (17-13.118) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300358 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 511 du 12 avril 2018 (17-17.241) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200511 12/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Affaire Cambridge Analytica / Facebook 12/04/2018
Sénat - derniers textes Démarches par internet pour les personnes nées avant 1950 - texte N° 393 12/04/2018
Sénat - derniers textes Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h - texte N° 392 12/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 862 - Culture : conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition 12/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 713 et 714 du 12 avril 2018 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 868 - Economie :suppression de l'impôt sur la fortune immobilière 12/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 12 avril 2018 [Incompatibilités parlementaires] 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 870 - Justice : lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 867 - Entreprises : ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 863 - Culture : neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat » 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 872 - Collectivités territoriales : pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 871 - Fonction publique : droit de grève 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 865 - Justice : ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger 12/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 109 - Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 866 - Justice : interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes 12/04/2018
Assemblée nationale Avis n° 821 - Affaires étrangères : immigration maîtrisée et droit d'asile effectif 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 3, alinéa 2, du code civil 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 472 et 497, 3°, du code de procédure pénale 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 1er (1° et 3°) de la loi du 10 août 1927 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 329 du 11 avril 2018 (16-23.607) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 328 du 11 avril 2018 (16-23.019) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328 11/04/2018
Sénat - derniers textes Protection des savoir-faire et des informations commerciales - texte de la commission N° 420 11/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 860 - Société : protection des données personnelles 11/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 850 - Outre-mer : sortie de l'indivision successorale 11/04/2018
Sénat - derniers textes Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte de la commission N° 422 11/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 861 - Culture : évaluation de la loi sur la modernisation du secteur de la presse 11/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 854 - Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains 11/04/2018
Sénat - derniers textes Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral - texte N° 404 11/04/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 858 - Recherche, sciences et techniques : collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique 11/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL [Infographie] - Rapport d'activité 2017 de la CNIL 10/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les enjeux de 2018 (2) : accompagner l’innovation 10/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les enjeux pour 2018 (1) : accompagner les professionnels dans leur transition au règlement jusqu’au 25 mai et après 10/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Bilan 2017 L’effet RGPD : une année de préparation active de la transition, doublée d’une très forte attente des particuliers et des professionnels 10/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Biométrie à disposition de particuliers : quels sont les principes à respecter ? 10/04/2018
Sénat - derniers textes Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage - texte N° 391 10/04/2018
Sénat - derniers textes Composition du conseil d'administration de Business France - texte N° 389 10/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 860 annexe 0 - Société : protection des données personnelles 10/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 75 à 78 du code de procédure pénale 9/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 417-11, alinéa 8, du code rural 9/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 7, 3ème alinéa, et 22, 2ème alinéa de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 9/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-6 du code de la route 9/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 855 - Société : protection des données personnelles 9/04/2018
Assemblée nationale Avis n° 838 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire 9/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 843 - Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs 9/04/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 841 - Questions sociales et santé : rédaction des directives anticipées dans le dossier médical partagé 9/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 857 annexe 0 - Affaires étrangères : immigration maîtrisée et droit d'asile effectif 9/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 108 - Union européenne : Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN 9/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 851 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 7/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 22, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989 6/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation 6/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-1, I, 3° du code de la consommation ; article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale 6/04/2018
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 408 6/04/2018
Assemblée nationale Avis n° 842 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 6/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 852 - Mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques 6/04/2018
Sénat - derniers textes Infractions financières et suppression du verrou de Bercy - texte N° 376 6/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 845 - Collectivités territoriales : expérimentation de la tarification sociale de l'eau 6/04/2018
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