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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 3271 - Elargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3265 - Harmonisation de la législation relative au jour de carence 26/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 613 - Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3274 - Autorisation de la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3267 - Renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active 26/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3263 - Sports : mesures législatives nécessaires au respect des principes du code mondial antidopage 26/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3246 - Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3245 - Dématérialisation du Journal Officiel de la République française 25/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 612 - Environnement : outre-mer et COP 21 25/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 611 - Environnement : accession à une société bas carbone 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3223 - Economie : gaspillage alimentaire 25/11/2015
Sénat - derniers textes Créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées - texte N° 674 25/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3262 - Commerce : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat 25/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3261 - Justice : protection des mineurs 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3246 annexe 0 - Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3245 annexe 0 - Dématérialisation du Journal Officiel de la République française 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3243 annexe 0 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3257 annexe 1 - Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants 25/11/2015
Sénat - derniers textes Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - texte N° 181 25/11/2015
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 190 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3256 annexe 0 - Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3255 annexe 0 - Justice : incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3256 - Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3255 - Justice : incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie 25/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 972 du 23 septembre 2015 (14-18.131) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100972 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 957 du 10 septembre 2015 (14-18.851) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100957 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1025 du 30 septembre 2015 (14-11.761) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101025 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1023 du 30 septembre 2015 (14-16.273) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101023 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1007 du 23 septembre 2015 (14-23.724) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101007 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 213-3 du code de la consommation 24/11/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte de la commission N° 187 24/11/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte de la commission N° 186 24/11/2015
Sénat - derniers textes Réutilisation des informations du secteur public - texte de la commission N° 189 24/11/2015
Sénat - derniers textes Maîtrise de l'immigration - texte N° 184 24/11/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte N° 179 24/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 610 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 24/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 1er décembre 24/11/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3174 - Oies cendrées 24/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3227 - Questions sociales et santé : trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs 23/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3229 - Energie : développement de l'effacement électrique diffus 23/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3226 - Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites 23/11/2015
Sénat - derniers textes Centres de gestion de la fonction publique territoriale - texte N° 689 23/11/2015
Sénat - derniers textes Présence équilibrée des services publics sur le territoire - texte N° 615 23/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3224 - Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie 23/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1044 du 30 septembre 2015 (14-18.854) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101044 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1036 du 30 septembre 2015 (14-19.613) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101036 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1035 du 30 septembre 2015 (14-23.372) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101035 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1034 du 30 septembre 2015 (14-21.111) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101034 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1028 du 30 septembre 2015 (14-25.709) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101028 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1017 du 23 septembre 2015 (14-25.064) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101017 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1014 du 23 septembre 2015 (14-21.279) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101014 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1011 du 23 septembre 2015 (14-18.886) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101011 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1006 du 23 septembre 2015 (14-16.425 ; 14-24.267) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101006 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1000 du 23 septembre 2015 (14-19.098) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101000 21/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-77 du code de procédure pénale 20/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-77 du code de procédure pénale 20/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-77 du code de procédure pénale 20/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-77 du code de procédure pénale 20/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1428 du 19 novembre 2015 (14-25.162) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101428<br> 20/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3238 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 20/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3228 - Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée 20/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3238 annexe 1 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 20/11/2015
Sénat - derniers textes Réforme de la dotation de solidarité communautaire - texte N° 155 20/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3230 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 20/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 20/11/2015
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