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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 927 - Questions sociales et santé : médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 926 - Questions sociales et santé ; responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé 17/05/2018
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - texte de la commission N° 477 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 963 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans une circonscription régionale 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 933 - PME, commerces et artisanat : vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson 17/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 18 mai 2018 17/05/2018
Sénat - derniers textes Règles budgétaires et financières applicables à la Ville de Paris - texte N° 478 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 934 - Anciens combattants : majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès 16/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine DC du 16 mai 2018 [relative à la protection des données personnelles] 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 936 - Collectivités territoriales : pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 941 - Education : interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 940 - Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 906 - Création d'une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 932 - Questions sociales et santé : mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 913 - Police et sécurité : évaluation de la politique de maintien de l'ordre public à l'occasion des manifestations du 1er mai 2018 16/05/2018
Assemblée nationale Rapport d'information - Logement et urbanisme : rapport de la délégation aux collectivités territoriales sur la loi ELAN 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 917 - Entreprises : emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 924 - Energie : fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie 16/05/2018
Sénat - derniers textes Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - texte N° 466 16/05/2018
Sénat - derniers textes Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - texte N° 460 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Travail ; insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise 15/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 909 - Société : engagement associatif 15/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 910 - Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne 15/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 907 - Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 923 - Famille ; réduction de l'imposition sur les successions 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 915 - Education ; test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 922 - Collectivités territoriales : délocalisation des conseils municipaux 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 920 - Collectivités territoriales : mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 919 - Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 918 - Pouvoirs publics : limitation du recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 914 - Société : journée nationale des fondations 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 905 - Création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018 15/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 512-1, L. 761-2 du code de la sécurité sociale 14/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL RGPD et TPE/PME : un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique 14/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 912 - Collectivités territoriales : expérimentation, différenciation territoriale et autonomie financière 14/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 928 - Justice : création d'un délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables 14/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 719 du 14 mai 2018 14/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 935 - Police et sécurité : interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation 14/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 908 - Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes 14/05/2018
Sénat - derniers textes Service garanti aux heures de pointe en cas de grève - texte N° 468 14/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 939 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement 14/05/2018
Sénat - derniers textes Renégociation des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013 - texte N° 452 14/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 938 - Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes 11/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 717 et 718 du 11 mai 2018 11/05/2018
Sénat - derniers textes Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement - texte N° 470 11/05/2018
Sénat - derniers textes Renforcer le contrôle de l'immigration en France - texte N° 459 11/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 939 annexe 0 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement 10/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 938 annexe 0 - Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes 10/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 714 du 9 mai 2018 (17-14.088) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714 9/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1215 du 9 mai 2018 (18-80.066) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 909 annexe 1 - Société : engagement associatif 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 909 annexe 0 - Société : engagement associatif 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 908 annexe 0 - Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 908 annexe 1 - Recherche, sciences et technique : expertise des comités de protection des personnes 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 907 annexe 1 - Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap 9/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 907 annexe 0 - Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap 9/05/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la manipulation de compétitions sportives - texte N° 428 9/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 331 et 335 du code de procédure pénale 7/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-2 du code de la consommation 7/05/2018
Sénat - derniers textes Immigration, droit d'asile et intégration - texte N° 464 7/05/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 112 - Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie 7/05/2018
Sénat - derniers textes Règles d'acquisition de la nationalité française à Mayotte - texte N° 465 7/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 716 du 4 mai 2018 4/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 4 mai 2018 4/05/2018
Sénat - derniers textes Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian - texte N° 431 4/05/2018
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