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Actualité législative

Sénat - derniers textes Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire - texte N° 621 27/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 903 du 28 mai 2015 (14-28.233) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200903 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3030 - Suppression des freins au développement des entreprises 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3024 - Statut de volontaire de l'animation 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3033 - Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 24/07/2015
Sénat - derniers textes Santé - texte de la commission N° 654 24/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-719 DC [Procédure pénale] 24/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 24/07/2015
Sénat - derniers textes Secteur touristique (ratification d'ordonnance) - texte N° 652 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3029 - Droits à congés 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3021 - Création du dispositif "engagement citoyen" en faveur des jeunes 24/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 23/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 23/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 579 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 23/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 578 - Droit des étrangers 23/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2988 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 23/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 577 - Travail : dialogue social et emploi 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3020 - Recensement des offres de mutuelles pour les entreprises 23/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3035 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3032 - Création d'une nouvelle forme de viager et solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3031 - Abrogation de l'article 260 A du CGI afin d'exonérer de TVA les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles 23/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 575 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 23/07/2015
RSS CNIL Relations clients : mise en demeure de la société BOULANGER pour commentaires excessifs 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3022 - Expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3017 - Suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu 23/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3034 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 23/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-718 DC [Transition énergétique] 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3016 - Suppression des aides à la presse écrite 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3015 - Privatisation de l'audiovisuel public 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3011 - Prestation familiale unique 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3028 - Précision de la notion de légitime défense 23/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2993 - Travail : dialogue social et emploi 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3007 - Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3006 - Lutte contre la propagande et les menées terroristes dans les lieux de culte 23/07/2015
Sénat - derniers textes Déplacés environnementaux - texte N° 632 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2886 - Renforcement de la primauté de la Constitution sur les normes internationales 23/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-73 du code de procédure pénale 22/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce 22/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2988 annexe 1 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 22/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 22 juillet : 617 DC [NOTRe] et QPC 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3002 - Travail : dialogue social et emploi 22/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3005 - Economie : accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II) 22/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3000 - Budget : règlement des comptes 2014 22/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2990 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 22/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 574 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3004 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3001 - Budget : règlement des comptes 2014 22/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2988 annexe 0 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 21/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 21/07/2015
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 648 21/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 514 du 27 mai 2015 (14-10.800) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00514 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 510 du 27 mai 2015 (13-27.458) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00510 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 505 du 27 mai 2015 (13-27.176) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00505 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 499 du 27 mai 2015 (14-11.387) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 452 du 12 mai 2015 (13-27.507) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00452 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 436 du 12 mai 2015 (13-20.671) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00436 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 430 du 12 mai 2015 (14-12.483) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00430 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 429 du 12 mai 2015 (13-28.504 ; 14-11.028) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00429 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 427 du 12 mai 2015 (14-16.208) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00427 20/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 412 du 5 mai 2015 (13-20.502 à 13-27.995) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412 20/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 20 juillet 2015 20/07/2015
Assemblée nationale Avis n° 2919 - Droit des étrangers 20/07/2015
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 643 20/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2980 - Budget : règlement des comptes 2014 17/07/2015
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