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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 623 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-71 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 26 et 50 de la loi du 17 juin 1998, articles 72 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 353, 357, 364, 366 et 376 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 19 de la loi du 25 pluviôse an XI, 1er de la loi du 15 juillet 1976 et 3 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 464-8 et L. 461-4 du code de commerce 25/06/2015
Sénat - derniers textes Union européenne - secteur laitier (après la fin des quotas européens) - texte N° 558 25/06/2015
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (actualisation) - texte de la commission N° 548 25/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2887 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4947 SEN du 25 juin 2015 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 554 - Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 553 - Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 552 - Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 551 - Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 550 - Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 549 - Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 548 - Affaires étrangères : bassin hydrographique des sources de l'Ariège 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 547 - Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 555 - Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4940 SEN du 25 juin 2015 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4935 SEN du 25 juin 2015 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4915 SEN du 25 juin 2015 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 546 - Affaires étrangères : convention avec Andorre sur l'enseignement 25/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2884 - Financement de DAECH 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2015-713 et 714 DC [Renseignement] 25/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2030 - Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 544 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 545 - Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 542 - Police et sécurité : renseignement 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 et 8 du code de procédure pénale 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 353 et 355 et suivants du code de procédure pénale 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 148-1 alinéa 2, in fine, du code de procédure pénale 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 227-3 du code pénal 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 234-1, II, du code de la route 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°880 du 24 juin 2015 (14-14.909) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10880<br> 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2623 du 24 juin 2015 (14-84.221) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623<BR> 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 609 du 12 juillet 2013 (11-17.520) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00609 24/06/2015
Sénat - derniers textes Croissance, activité et égalité des chances - texte de la commission N° 542 24/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 543 - Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR 24/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2891 - Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie 24/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2890 - Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine 24/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2888 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 24/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2889 - Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire 24/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 541 - Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah 24/06/2015
Sénat - derniers textes Représentation des supporters - texte N° 531 24/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2888 annexe 0 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 24/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2893 - Union européenne : accord sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier avec la Bosnie-Herzégovine 24/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2892 annexe 0 - Questions sociales et santé : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 24/06/2015
Sénat - derniers textes Accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté (consultation sur l') - texte de la commission N° 546 24/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2876 - Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud 24/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2882 - Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière 24/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC et L du 23 juin 2015 24/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 540 - Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 23/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 225-2, 2° du code pénal 23/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 23/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 99, 99-1 et 99-2 du code de procédure pénale 23/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4143-1, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales 23/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du code pénal 23/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 392-1 et 419 du Code des douanes 23/06/2015
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