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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 886 - Justice : extension de la définition de complicité aux cas où une personne aide sciemment à la commission d'une infraction lorsque l'infraction finalement commise est différente de l'infraction projetée 19/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 890 - Agriculture, pêche et forêt : pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins 19/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 889 - Défense : extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation 19/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 888 - Education : respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire 19/04/2018
Sénat - derniers textes Élection des représentants au Parlement européen - texte de la commission N° 444 18/04/2018
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte de la commission N° 442 18/04/2018
Sénat - derniers textes Infractions financières et suppression du verrou de Bercy - texte N° 447 18/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 884 annexe 0 - Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen 18/04/2018
Sénat - derniers textes Nouveau pacte ferroviaire - texte N° 435 18/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) 17/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 880 - Budget : programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 17/04/2018
Sénat - derniers textes Prévention et lutte contre la prolifération des algues sargasses - texte N° 427 17/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 111 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 17/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 773 - Outre-mer : abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité 17/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 106 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat 16/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 879 - Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française 16/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 183 alinéa 2 et 186 du code de procédure pénale 13/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale 13/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 285 du 13 avril 2018 (H 16-21.345, M 16-21.947) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2017:MI00285 13/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 857 - Affaires étrangères : immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie 13/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 864 - Justice: sanctions à l'encontre des organisateurs de rave-parties illégales 13/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 869 - Justice : droit d'opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique 13/04/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre le prosélytisme dans l'enseignement public - texte N° 386 13/04/2018
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 425 13/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 110 - Société : protection des données personnelles 13/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN et SEN du 13 avril 2018 13/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 13 avril 2018 13/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 421 du 12 avril 2018 (17-16.965) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300421 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 419 du 12 avril 2018 (17-11.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300419 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 418 du 12 avril 2018 (16-24.556) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300418 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 417 du 12 avril 2018 (17-11.486) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300417 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 416 du 12 avril 2018 (16-26.514) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300416 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 359 du 12 avril 2018 (17-17.542) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300359 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 358 du 12 avril 2018 (17-13.118) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300358 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 511 du 12 avril 2018 (17-17.241) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200511 12/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Affaire Cambridge Analytica / Facebook 12/04/2018
Sénat - derniers textes Démarches par internet pour les personnes nées avant 1950 - texte N° 393 12/04/2018
Sénat - derniers textes Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h - texte N° 392 12/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 862 - Culture : conditions de la vente à distance des livres et contrat d'édition 12/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 713 et 714 du 12 avril 2018 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 868 - Economie :suppression de l'impôt sur la fortune immobilière 12/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 12 avril 2018 [Incompatibilités parlementaires] 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 870 - Justice : lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 867 - Entreprises : ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 863 - Culture : neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat » 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 872 - Collectivités territoriales : pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 871 - Fonction publique : droit de grève 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 865 - Justice : ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger 12/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 109 - Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs 12/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 866 - Justice : interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes 12/04/2018
Assemblée nationale Avis n° 821 - Affaires étrangères : immigration maîtrisée et droit d'asile effectif 12/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 3, alinéa 2, du code civil 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 472 et 497, 3°, du code de procédure pénale 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 1er (1° et 3°) de la loi du 10 août 1927 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 329 du 11 avril 2018 (16-23.607) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329 11/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 328 du 11 avril 2018 (16-23.019) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328 11/04/2018
Sénat - derniers textes Protection des savoir-faire et des informations commerciales - texte de la commission N° 420 11/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 860 - Société : protection des données personnelles 11/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 850 - Outre-mer : sortie de l'indivision successorale 11/04/2018
Sénat - derniers textes Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte de la commission N° 422 11/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 861 - Culture : évaluation de la loi sur la modernisation du secteur de la presse 11/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 854 - Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains 11/04/2018
Sénat - derniers textes Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral - texte N° 404 11/04/2018
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