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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2044 du 25 novembre 2015 (14-16.067) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCASS:2015:SO02044 12/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1864 du 12 novembre 2015 (14-12.830) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01864 12/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1857 du 12 novembre 2015 (14-18.169) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01857 12/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 990 du 17 novembre 2015 (14-17.607 ; 14-22.222) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00990 12/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1017 du 24 novembre 2015 (12-15.419) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01017 12/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1014 du 24 novembre 2015 (13-19.833) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01014 12/01/2016
Sénat - derniers textes Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme - texte N° 281 12/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 26 janvier 12/01/2016
RSS CNIL Plus qu’un mois pour participer et remporter les Trophées EDUCNUM ! 11/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1599 du 26 novembre 2015 (14-23.851) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201599 8/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1553 du 13 novembre 2015 (14-25.179) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201553 8/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1552 du 13 novembre 2015 (13-27.563) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201552 8/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1496 du 5 novembre 2015 (14-23.184) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201496 8/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 8/01/2016
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3315 - Coût et utilité des commissions et instances consultatives, dites "comités Théodule" 8/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Article 24 alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et article131-26, 2°, du code pénal 7/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Article 212-2 du code de procédure pénale 7/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Article 204 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale 7/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1233-58, II, alinéa 6 du code du travail 7/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 7/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 7/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 12 janvier 7/01/2016
Assemblée nationale Rapport n° 3356 - Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques 7/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1106 du 14 octobre 2015 (14-13.847) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101106 6/01/2016
Assemblée nationale Rapport n° 3309 - Environnement : déclenchement automatique de mesures d'urgence en cas de pics de pollution 6/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 6 janvier 2016 6/01/2016
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3382 - Constitution : proposition de loi constitutionnelle relative à la nationalité française 6/01/2016
Sénat - derniers textes Économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques - texte N° 282 6/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 6 janvier 2016 6/01/2016
Sénat - derniers textes DIF pour les élus locaux - texte N° 284 5/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Cérémonie de Vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel 5/01/2016
Assemblée nationale Projet de loi n° 3383 - Traités et conventions : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens 5/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Parution des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 50 5/01/2016
Assemblée nationale Projet de loi n° 3384 - Traités et conventions : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores 4/01/2016
RSS CNIL PROFILS SENIORS sanctionné par la CNIL pour manque de transparence 4/01/2016
Assemblée nationale Texte adopté n° 655 - Accord interinstitutionnel "mieux légiférer" 4/01/2016
Assemblée nationale Texte adopté n° 654 - Gouvernance de la zone euro 4/01/2016
Assemblée nationale Texte adopté n° 653 - Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 4/01/2016
Assemblée nationale Texte adopté n° 652 - Programme européen de sécurité 4/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Articles 1, paragraphe III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 30/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 427 du code procédure pénale. Articles 3, 10, alinéa 2, et 497 3° du code de procédure pénale 30/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 30/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale 30/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1307 du 18 novembre 2015 (14-23.411) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101307 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1979 du 9 novembre 2015 (13-28.201) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1837 du 4 novembre 2015 (14-11.172 à 14-11.178) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01837 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1836 du 4 novembre 2015 (14-16.338) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01836 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1833 du 4 novembre 2015 (14-10.419) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1832 du 4 novembre 2015 (14-14.564 ; 14-14.565) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01832 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1810 du 4 novembre 2015 (14-18.917) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01810 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1808 du 4 novembre 2015 (14-10.657) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01808 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1807 du 4 novembre 2015 (14-11.879) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01807 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1806 du 4 novembre 2015 (14-22.851) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01806 29/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 29/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 29/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 décembre 2015 24/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3381 - Pouvoirs publics et Constitution : protection de la Nation 23/12/2015
Sénat - derniers textes Réforme des chambres régionales des comptes - texte N° 283 23/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 152-4 du code monétaire et financier 22/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3286 - Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes 22/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-527 QPCdu 22 décembre 2015 22/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015 22/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4949 R AN du 22 décembre 2015 22/12/2015
RSS CNIL [Communiqué G29] Consensus sur le Paquet européen protection des données personnelles : une étape clé pour la crédibilité européenne 22/12/2015
Sénat - derniers textes Lutte antiterroriste - texte N° 280 22/12/2015
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