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Actualité législative

Assemblée nationale Avis n° 252 tome VII - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 252 tome VI - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome XII - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Sénat - derniers textes Union bancaire - texte N° 87 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome XIII - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 33 - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 43 - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Sénat - derniers textes Outre-mer (régulation économique) - texte de la commission N° 90 26/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 334 annexe 0 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 254 tome VIII - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Sénat - derniers textes Union européenne (organisation de référendum) - texte N° 62 25/10/2012
Sénat - derniers textes Référendum - texte N° 63 25/10/2012
Sénat - derniers textes Droit au séjour - texte de la commission N° 86 25/10/2012
Sénat - derniers textes Banque publique d'investissement (nomination du directeur général) - texte N° 67 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 313 - Conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 320 - Exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 321 - Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 322 - Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 323 - Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 324 - Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 325 - Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 326 - Attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 327 - Reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 328 - Modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 311 - Mention du groupe sanguin sur la carte d'identité nationale 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 314 - Déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2013 25/10/2012
Sénat - derniers textes Juridictions de proximité - texte N° 72 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 316 - Instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants 25/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Collège de déontologie de la juridiction administrative 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 317 - Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 318 - Prévenir les dangers des addictions telles la drogue, l'alcool et le tabac 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 319 - Former et délivrer le brevet informatique Internet aux enfants des instituts médico-éducatifs 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 332 - Prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire 25/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 258 tome VII - Budget : loi de finances 2013 25/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 32 - Budget : loi de finances 2013 25/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 16 - Budget : loi de finances 2013 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 315 - Rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1161 du 24 octobre 2012 (11-20.075) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101161 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1162 du 24 octobre 2012 (11-19.855) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101162 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1163 du 24 octobre 2012 (11-27.956) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101163 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1165 du 24 octobre 2012 (11-17.094) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101165 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1170 du 24 octobre 2012 (11-16.431) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101170 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1171 du 24 octobre 2012 (11-20.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101171 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1172 du 24 octobre 2012 (11-21.839) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101172 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1180 du 24 octobre 2012 (11-19.326) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101180 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1181 du 24 octobre 2012 (11-20.744) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101181 25/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1189 du 24 octobre 2012 (11-18.849) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101189 25/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 258 tome IX - Budget : loi de finances 2013 24/10/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 300 - Préservation des insectes pollinisateurs et moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes et des phénylpyrazoles 24/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Visite d'une délégation du Conseil d'État sur le site d'Auschwitz-Birkenau 24/10/2012
Sénat - derniers textes Tarification de l'énergie - texte de la commission N° 71 24/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 24/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4604 AN du 24 octobre 2012 24/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4590 AN du 24 octobre 2012 24/10/2012
Sénat - derniers textes Finances publiques (programmation et gouvernance) - texte de la commission N° 84 24/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4623 AN du 24 octobre 2012 24/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 24/10/2012
Sénat - derniers textes Usage des armes à feu - texte N° 767 23/10/2012
RSS CNIL L'Autorisation unique n° AU-007 ne porte plus sur les contrôles d'horaires des salariés 23/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 28 - Budget : finances publiques 2012-2017 23/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 21 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 23/10/2012
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques (pour les années 2012 à 2017) - texte N° 69 23/10/2012
Cour de cassation - Arrêts L'article L.213-1 du code de la sécurité sociale 23/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 611-2-II du Code de Commerce 23/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557 23/10/2012
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