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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 371 - Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons 14/11/2012
Sénat - derniers textes Haute autorité (normes applicables aux collectivités locales) - texte N° 119 14/11/2012
Sénat - derniers textes Exercice des mandats locaux (faciliter l') - texte N° 120 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 372 - Licenciements collectifs pour motif économique 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 373 - Instaurer une journée nationale de la personne endeuillée 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 374 - Recherche d'héritiers 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 375 - Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 376 - Elargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 377 - Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités 14/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 20 novembre 2012 14/11/2012
Sénat - derniers textes Juridictions de proximité - texte de la commission N° 125 14/11/2012
Sénat - derniers textes Écoles de production - texte N° 129 14/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 402 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1801 du 26 septembre 2012 (11-14.339) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01801 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1803 du 13 septembre 2012 (11-20.348) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01803 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1849 du 26 septembre 2012 (11-25.420) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01849 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1851 du 26 septembre 2012 (11-22.598) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01851 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2105 du 14 septembre 2012 (11-21.307) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02105 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1815 du 11 septembre 2012 (11-22.014) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01815 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1946 du 25 septembre 2012 (10-18.800) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01946 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1816 du 11 septembre 2012 (11-26.045) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01816 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 363 - Don d'ovocytes aux centres privés 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1948 du 25 septembre 2012 (11-10.684) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01948 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1949 du 25 septembre 2012 (10-26.224) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 378 - Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte 14/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 403 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 330 - Encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée 13/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 351 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 13/11/2012
RSS CNIL Le Conseil National des Barreaux et la CNIL poursuivent leur collaboration 13/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1236 du 31 octobre 2012 (11-15.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101236 13/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1240 du 31 octobre 2012 (11-24.324) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101240 13/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1243 du 31 octobre 2012 (11-26.476) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101243 13/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1245 du 31 octobre 2012 (11-28.482) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101245 13/11/2012
Sénat - derniers textes Harcèlement religieux - texte N° 64 12/11/2012
Sénat - derniers textes Licenciements économiques (abusifs) - texte N° 65 12/11/2012
Sénat - derniers textes Ester au nom de la commune dont on est contribuable - texte N° 102 12/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 814 du code de procédure pénale 10/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1209 du 31 octobre 2012 (11-25.677) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101209 10/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1210 du 31 octobre 2012 (11-17.476) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101210 10/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1225 du 31 octobre 2012 (11-15.462) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101225 10/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1234 du 31 octobre 2012 (11-25.789) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101234 10/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire 10/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 414-2 du code civil 10/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 787 C du code général des impôts 10/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 181 alinéa 6 du Code de procédure pénale 10/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 349 - Nomination des dirigeants de BPI-Groupe 9/11/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Précisions sur les conditions d'examen par le Conseil d'État du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 9/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 342 - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 9/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 347 - Budget : finances publiques 2012-2017 9/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome VII - Budget : loi de finances 2013 9/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 20 - Budget : loi de finances 2013 9/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 28 - Budget : loi de finances 2013 9/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 27 - Budget : loi de finances 2013 9/11/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 08 novembre 2012 9/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome IX - Budget : loi de finances 2013 9/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome XI - Budget : loi de finances 2013 9/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-657 DC [Journée du 19 mars] 9/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 345 - Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial 9/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 346 - Budget : programmation et gouvernance des finances publiques 9/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome X - Budget : loi de finances 2013 9/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 254 tome VI - Budget : loi de finances 2013 9/11/2012
Sénat - derniers textes Financement des régions ultrapériphériques françaises - texte N° 113 8/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Novembre 2012 : Loi organique et QPC 8/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome VIII - Budget : loi de finances 2013 8/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 254 tome VII - Budget : loi de finances 2013 8/11/2012
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