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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 22/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 22/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 42 - Energie : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés 22/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 421 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 425 - Traités et conventions : ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 426 - Traités et conventions : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 427 - Traités et conventions : coopération militaire avec le Sénégal 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 428 - Traités et conventions : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie 22/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 429 - Traités et conventions : accord sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sur le fonctionnement des sections norvégiennes dans les académies de Rouen, Caen et Lyon 22/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 433 annexe 0 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 22/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 434 annexe 0 - Questions sociales et santé : conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 22/11/2012
Sénat - derniers textes Budget (loi de finances initiale) - texte N° 147 22/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 40 - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 22/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1330 du 21 novembre 2012 (10-17.365/10-30.845) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101330 22/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale 22/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 424 annexe 0 - Questions sociales et santé : mise en place de réseaux de soins par les mutuelles 21/11/2012
Sénat - derniers textes Conseillers territoriaux (abrogation) - texte N° 139 21/11/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Concours Georges Vedel 2013 de la meilleure plaidoirie QPC 21/11/2012
Sénat - derniers textes Filière viticole (sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la) - texte N° 122 21/11/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (Financement) - texte N° 138 21/11/2012
Sénat - derniers textes Communauté d'agglomération (création) - texte N° 88 21/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 419 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 21/11/2012
Sénat - derniers textes Politique d'égalité des territoires - texte N° 132 21/11/2012
Sénat - derniers textes Fixation des prix des médicaments - texte N° 145 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 321-6 et 321-1 du code pénal 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 185 alinéa 3 du Code de procédure pénale 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 546 du code de procédure 21/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-38 du Code pénal 21/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4636 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4639 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4645 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 38 - Budget : loi de finances 2013 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4650 AN du 20 novembre 2012 20/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 39 - Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial 20/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 419 annexe 0 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 20/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 27 novembre 2012 19/11/2012
RSS CNIL Séance plénière du 8 novembre 2012 19/11/2012
RSS CNIL Séance plénière du 15 novembre 2012 19/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 415 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 19/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 411 - Economie : prévenir le surendettement 19/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 401 - Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 31 - Budget : programmation et gouvernance des finances publiques 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 33 - Traités et conventions : ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 34 - Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 35 - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 36 - Traités et conventions : avenant à la convention avec les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 37 - Traités et conventions : accord avec les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale 19/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 32 - Traités et conventions : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense 19/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 413 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 19/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 412 - Energie : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés 19/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2675 du 15 novembre 2012 (12-27.315) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02675 17/11/2012
Sénat - derniers textes Taxe foncière (exonération) - texte N° 117 16/11/2012
RSS CNIL Clôture des mises en demeure adressées aux sociétés de perception et de droits d’auteurs (SPRD) 16/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 359 - Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires 16/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 15 novembre 2012 16/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 408 - Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique 16/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 410 - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 16/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 409 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 16/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 414 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social 16/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 398 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 16/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011 16/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 268 du Code des Douanes, dans sa version actuelle, dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011 16/11/2012
Sénat - derniers textes SDIS - texte N° 101 15/11/2012
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