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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350 et 357 du code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3421-4 du code de la santé publique 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 173 et 173-I du Code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 986 du 18 juin 2015 (14-18.049) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200986<br> 26/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2898 - Lutte contre le cyber-harcèlement et protection des mineurs 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2899 - Renforcement du fonctionnement démocratique du système de retraites 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2907 - Représentation des supporters 26/06/2015
Sénat - derniers textes Télévision numérique terrestre - texte N° 544 26/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2892 annexe 1 - Questions sociales et santé : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2902 - Détention obligatoire d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2906 - Bénéfice pour les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2904 - Permission de dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2903 - Reconnaissance du vote blanc 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2900 - Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2896 - Modification de la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs 26/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 557 - Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes 26/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 556 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 26/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 623 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-71 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 26 et 50 de la loi du 17 juin 1998, articles 72 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 353, 357, 364, 366 et 376 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 19 de la loi du 25 pluviôse an XI, 1er de la loi du 15 juillet 1976 et 3 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 464-8 et L. 461-4 du code de commerce 25/06/2015
Sénat - derniers textes Union européenne - secteur laitier (après la fin des quotas européens) - texte N° 558 25/06/2015
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (actualisation) - texte de la commission N° 548 25/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2887 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4947 SEN du 25 juin 2015 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 554 - Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 553 - Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 552 - Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 551 - Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 550 - Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 549 - Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 548 - Affaires étrangères : bassin hydrographique des sources de l'Ariège 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 547 - Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 555 - Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4940 SEN du 25 juin 2015 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4935 SEN du 25 juin 2015 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4915 SEN du 25 juin 2015 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 546 - Affaires étrangères : convention avec Andorre sur l'enseignement 25/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2884 - Financement de DAECH 25/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2015-713 et 714 DC [Renseignement] 25/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2030 - Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 544 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 545 - Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne 25/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 542 - Police et sécurité : renseignement 25/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 et 8 du code de procédure pénale 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 353 et 355 et suivants du code de procédure pénale 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 148-1 alinéa 2, in fine, du code de procédure pénale 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 227-3 du code pénal 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 234-1, II, du code de la route 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°880 du 24 juin 2015 (14-14.909) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10880<br> 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2623 du 24 juin 2015 (14-84.221) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623<BR> 24/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 609 du 12 juillet 2013 (11-17.520) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00609 24/06/2015
Sénat - derniers textes Croissance, activité et égalité des chances - texte de la commission N° 542 24/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 543 - Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR 24/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2891 - Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie 24/06/2015
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