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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 2245 - Budget : finances publiques 2014-2019 10/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 815-6 du code civil 9/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 815-6 du code civil 9/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 225-17 du code pénal 9/10/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 10 9/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 9/10/2014
Sénat - derniers textes Droit de la chasse (Alsace-Moselle) - texte N° 3 9/10/2014
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte de la commission N° 8 9/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 411 - Pouvoirs publics : vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et des représentants au Parlement européen 9/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014 9/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-701 DC du 09 octobre 2014 9/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 410 - Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi 9/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2242 - Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine 9/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2240 - Surveillance des filières et des individus djihadistes 9/10/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 6 9/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2246 - Procédure de destitution du Président de la République 9/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1166 du 8 octobre 2014 (13-20.294) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2014:C301166 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 434-25 du code pénal 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1133 du 8 octobre 2014 (13-21.879) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101133 8/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2245 annexe 0 - Budget : finances publiques 2014-2019 8/10/2014
Sénat - derniers textes Armes de quatrième catégorie (moratoire) - texte N° 2 8/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2244 - Amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes 8/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2252 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 8/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-419 QPC du 08 octobre 2014 8/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-418 QPC du 08 octobre 2014 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3253-17 du code du travail 7/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation 7/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2238 - Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi 7/10/2014
RSS CNIL Contrôles en ligne : mode d'emploi 7/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2243 - Diplôme du master en France 7/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2231 - Pouvoirs publics : conciliation des mandats électifs nationaux et locaux 7/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2241 - Régime de la commune nouvelle 7/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 14 octobre 2014 7/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2236 - Budget : finances publiques 2014-2019 6/10/2014
RSS CNIL Lancement des Trophées EDUCNUM : Opération vie privée 6/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 64, 2, a, alinéa 13, du code des douanes 3/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 137 et 144 du code de procédure pénale 2/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2235 - Instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen 2/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2230 tome II - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 2/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 2 octobre 2014 2/10/2014
RSS CNIL [Communiqué G29] Avis sur l'Internet des objets 2/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er octobre 2014 2/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1131 du 1er octobre 2014 (13-16.806)- Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301131 1/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1095 du 1er octobre 2014 - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101095 1/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5372 du 1er octobre 2014 - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR05372 1/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2234 - Budget : loi de finances 2015 1/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Octobre 2014 : Les interventions en QPC de 2010 au 31 août 2014 1/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1246 du 10 juillet 2014 (13-13.739) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201246 30/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2230 tome I - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 30/09/2014
Sénat - derniers textes Conseil de rédaction (reconnaissance juridique) - texte N° 813 30/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 194, alinéa 4 du code de procédure pénale 29/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2229 - Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation 29/09/2014
Sénat - derniers textes Autorités indépendantes (administratives et publiques) - texte N° 812 29/09/2014
Sénat - derniers textes Autorités indépendantes (administratives et publiques) - texte N° 811 29/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2230 tome III - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 29/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2230 annexe 0 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 29/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2202 - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 29/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 899 du 9 juillet 2014 (13-22.010) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100899 26/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 891 du 9 juillet 2014 (13-20.077) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100891 26/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 886 du 9 juillet 2014 (13-21.463) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100886 26/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 875 du 9 juillet 2014 (13-18.685) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100875 26/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 26/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 26/09/2014
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