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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 21/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2387 - Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat de Palestine 21/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2386 - Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise 21/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2365 - Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants 21/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 21/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014 21/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 21/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1441 du 19 novembre 2014 (13-25.156) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101441 20/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1357 du 19 novembre 2014 (13-13.405) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101357 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 427 - Travail : désignation des prud'hommes 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 426 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 20/11/2014
Sénat - derniers textes Code du travail applicable à Mayotte - texte N° 115 20/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2378 annexe 0 - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2364 - Pleine reconnaissance de la République populaire démocratique de Corée 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2363 - Placement de l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle 20/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2381 annexe 0 - Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2376 - Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2375 - Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2374 - Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2373 - Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 425 - Union européenne : financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 424 - Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 423 - Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 422 - Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 421 - Affaires étrangères : accord avec la Chine en matière fiscale 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2372 - Libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2371 - Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés 20/11/2014
Sénat - derniers textes Budget 2015 - texte N° 107 20/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5849 du 18 novembre 2014 (13-88.246) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05849 19/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5848 du 18 novembre 2014 (13-88.221) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05848 19/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5766 du 18 novembre 2014 (14-81.332) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05766 19/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5762 du 18 novembre 2014 (13-88.240) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05762 19/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5752 du 18 novembre 2014 (13-86.660) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05752 19/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 18 et 19 novembre 2014 19/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 19/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2360 - Questions sociales et santé : droit fondamental à l'IVG en France et en Europe 19/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 19/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 420 - Budget : loi de finances 2015 18/11/2014
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (pour 2015) - texte N° 101 18/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2361 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 18/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 25 novembre 2014 18/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2352 - Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles 17/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2255 - Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak 17/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2254 - Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement 17/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2355 - Affaires étrangères : accord avec la Chine en matière fiscale 17/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2340 - Lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération nuit à la santé humaine 17/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2356 - Union européenne : financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 17/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 584 du code de procédure pénale 15/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 757-3 du code civil 15/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 225-3-1 du code pénal 15/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6045 du 14 octobre 2014 (14-85.555) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06045 15/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1323 du 13 novembre 2014 (13-21.018) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101323 14/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5638 du 12 novembre 2014 (13-88.040) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05638 14/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5637 du 12 novembre 2014 (13-87.101) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05637 14/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5556 du 12 novembre 2014 (14-84.182) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05556 14/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2358 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 14/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2354 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 14/11/2014
Sénat - derniers textes Médicaments vétérinaires - texte N° 98 14/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 14/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 14/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 14/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2351 - Travail : désignation des prud'hommes 14/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 419 - Initiative de la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité" 14/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2351 annexe 0 - Travail : désignation des prud'hommes 13/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2293 - Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable 13/11/2014
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