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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1136 - Affaires étrangères : implication de la France dans le conflit en cours au Yémen 11/07/2018
Sénat - derniers textes Conseils d'administration des SDIS - texte N° 601 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 885 V bis du code général des impôts 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-6 du code de la route 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 679 du 04 juillet 2018 (16-20.205) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1618 du 27 juin 2018 (17-85.959) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 368 du 03 mai 2018 (16-29.055) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00368 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 670 du 4 juillet 2018 (17-10.349) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00670 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 623 du 4 juillet 2018 (17-15.597) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 613 du 4 juillet 2018 (17-13.128) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00613 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 405 du 11 avril 2018 (15-27.133 ;15-27.798 ;15-27.840 ;15-29.442) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405 10/07/2018
Sénat - derniers textes Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - texte N° 648 10/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1139 - Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française 10/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1149 - Budget : débat d'orientation budgétaire 2019 10/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1138 annexe 0 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement 10/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 737 du 9 juillet 2018 10/07/2018
Sénat - derniers textes Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte N° 643 10/07/2018
Sénat - derniers textes Directive services de paiement dans le marché intérieur - texte N° 644 10/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 158 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 10/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 154 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur 10/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1140 - Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie 10/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 921 - Collectivités territoriales : place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1217 du 27 juin 2018 (16-87.009) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR0121 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°727 du 4 juillet 2018 (17-22.269 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100727 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 723 du 4 juillet 2018 (16-15.915) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100723 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°706 du 4 juillet 2018 ( 17-20-760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100706 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°704 du 4 juillet 2018 (17-20.588 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100704 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°703 du 4 juillet 2018 (17-16.515 ; 17-16-522 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100703 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 984 du 5 juillet 2018 (17-19.738) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200984 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°979 du 5 juillet 2018 (17-21.098) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200979 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°975 du 5 juillet 2018 (17-20.244) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200975 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°972 du 5 juillet 2018 (17-22.453) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200972 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Nouvel articleArrêt n° 1095 du 4 juillet 2018 (16-27.922) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2018:SO01095 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1117 du 04 juillet 2018 (16-26.860) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1116 du 04 juillet 2018 (16-26.138) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01116 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1115 du 04 juillet 2018 (17-21.100) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01115 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 348 du 28 mars 2018 (17-10.600) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00348 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 347 du 28 mars 2018 (16-27.268) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00347 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 345 du 28 mars 2018 (16-24.503) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 600 du 4 juillet 2018 (17-15.347) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00600 9/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 334 du 11 avril 2018 (16-24.143) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00334 9/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Le guichet unique 9/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1141 - Défense : cyberdéfense 9/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1144 - Pouvoirs publics : Défenseur de l'autonomie 9/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1137 tome 2 - Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 9/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1134 - Pouvoirs publics : contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire 9/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1133 - Pouvoirs publics : valorisation du travail en commission 9/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1137 tome 1 - Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 9/07/2018
Sénat - derniers textes Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - texte de la commission N° 631 7/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1137 - Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 7/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1618 du 30 mai 2018 (16-85.777) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 284 du 22 mars 2018 (17-15.830) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300284 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 281 du 22 mars 2018 (16-24.052) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300281 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 362 du 12 avril 2018 (16-17.769) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300362 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 337 du 05 avril 2018 (17-14.138) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300337 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 735 du 24 mai 2018 (16-28.522) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200735 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 734 du 24 mai 2018 (17-18.458 ;17-18.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200734 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 729 du 24 mai 2018 (17-12.470) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200729 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 675 du 17 mai 2018 (17-20.001) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200675 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 668 du 17 mai 2018 (17-14.291) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200668 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 667 du 17 mai 2018 (16-28.390) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200667 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 666 du 17 mai 2018 (15-17.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200666 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 658 du 17 mai 2018 (16-28.742) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200658 6/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 643 du 09 mai 2018 (17-14.705) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200643 6/07/2018
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