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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L. 653-8 du code de commerce 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 132-44 et 132-45 du code pénal 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 363-1 du code forestier 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 82-2, 114, 122, 123, 134, 173, 695-17-1, 695-11 à 695-21, 803-1 du code de procédure pénale 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1152-4 du code du travail 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 933 du 6 septembre 2017 (16-15.331) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100933 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 932 du 6 septembre 2017 (16-13.546) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100932 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 929 du 6 septembre 2017 (16-19.506) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100929 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 916 du 6 septembre 2017 (16-15.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100916 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 910 du 6 septembre 2017 (16-18.524) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100910 31/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL L’outil PIA mis à jour pour accompagner l’entrée en application du RGPD 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 984 - Entreprises : protection du secret des affaires 31/05/2018
Assemblée nationale Avis n° 978 - Justice: lutte contre les fausses informations 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 974 - Justice : lutte contre les fausses informations 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1016 - Société : les femmes et les sciences 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1015 - Mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1002 - Transports : lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 999 - Transports : système de bonus malus pour le permis de conduire 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1009 - Education : extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1003 - DOSSIER : proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 990 annexe 0 - Justice: lutte contre les fausses informations 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1008 - DOSSIER : proposition de loi visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 998 - DOSSIER : proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1007 - DOSSIER : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'abandon d'animaux domestiques 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1001 - DOSSIER : proposition de loi visant à moderniser les missions des gardes champêtres 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1010 - DOSSIER : proposition de loi relative à la création d'un jour férié national commémorant l'abolition de l'esclavage par la République française 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 311-12 du code pénal 30/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535 30/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218 30/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Contrôle du blocage administratif des sites : la personnalité qualifiée présente son 3ème rapport d’activité 30/05/2018
Sénat - derniers textes Modernisation de la transmission d'entreprise - texte de la commission N° 516 30/05/2018
Sénat - derniers textes Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées - texte de la commission N° 524 30/05/2018
Sénat - derniers textes Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - texte de la commission N° 518 30/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 989 annexe 0 - Education : interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges 30/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 995 annexe 0 - Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés 30/05/2018
Sénat - derniers textes Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian - texte de la commission N° 512 30/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Le comité de la prospective de la CNIL s’élargit 29/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 987 - Justice : lutte contre les groupuscules d'extrême droite 29/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 988 - Justice : lutte contre les groupuscules prônant la violence 29/05/2018
Sénat - derniers textes Encadrement de la vente de boissons alcoolisées - texte N° 469 29/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 985 - Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) 29/05/2018
Assemblée nationale Avis n° 975 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 29/05/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 973 - Pouvoirs publics ; activité des délégués de l'APCE au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2018 29/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 102 du 1 février 2017 (15-85.199) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00102 28/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1014 du 29 mars 2017 (16-82.484) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01014 28/05/2018
Sénat - derniers textes Réduction du nombre de parlementaires et mode d'élection - texte N° 488 28/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 739 - Questions sociales et santé : tarification de la restauration scolaire 26/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 971 - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) 26/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Le droit à la portabilité : obtenir et réutiliser une copie de vos données 25/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Le droit à la limitation du traitement : geler l’utilisation de vos données 25/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Vos droits à l’intervention humaine face à votre profilage ou à une décision automatisée 25/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Le RGPD, c’est maintenant : les changements à retenir et les outils pour bien se préparer 25/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne 25/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Le droit d’être informé sur l’utilisation de vos données 25/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Grâce au RGPD, plus de droits pour vos données ! 25/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 984 annexe 0 - Entreprises : protection du secret des affaires 25/05/2018
Sénat - derniers textes Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - texte N° 504 25/05/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 120 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement 25/05/2018
Sénat - derniers textes Protection des savoir-faire et des informations commerciales - texte de la commission N° 506 25/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix de thèse 2018 du Conseil constitutionnel 25/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN et SEN du 25 mai 2018 25/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 948 - Collectivités territoriales : indemnisation pour les interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte 25/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 972 - Société : interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA) 25/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 563 du 24 mai 2018 (17-18.866) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300563 24/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 478 du 24 mai 2018 (17-16.373) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300478 24/05/2018
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