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Actualité législative

Sénat - derniers textes Polices territoriales - texte N° 553 3/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1015 - Consommation : projet de loi relatif à la consommation 3/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 14 mai 2013 2/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 5541-1 et L 5542-48 du Code des Transports 1/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2143-3 du code du travail 1/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural 1/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 242-8 du code de la sécurité sociale 1/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 29 avril 2013 30/04/2013
Sénat - derniers textes Collectivités locales - texte N° 554 30/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 987 - Entreprises : interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives 29/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 128 - La politique de change européenne 29/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 431 du 27 février 2013 (12-15.807) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00431 27/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 432 du 27 février 2013 (12-17.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00432 27/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 434 du 27 février 2013 (12-18.828) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00434 27/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 983 - Education : enseignement supérieur et recherche 26/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 968 - L'avenir de la politique agricole commune après 2013 26/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 989 - Suppression du mot "race" de notre législation 26/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 990 - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales 26/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 984 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte N° 552 26/04/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte N° 551 26/04/2013
Sénat - derniers textes Assainissement - texte N° 550 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Sénat - derniers textes Réhabilitation de la Commune (et des communards) - texte N° 549 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 464-2 I et L 464-8 du Code de commerce 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 696-15 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 132-19 alinéa 2 du code pénal <br> Article 132-24 du code pénal 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41-4 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 75, 75-1, 76, 76-2, 76-3, 77, 78, 122, 137, 138, 139, 141-1, 141-2, 143-1, 144, 145, 393, 394, 395, 396, 397, 397-3, 397-4, 464-1, 465, 465-1, 714, 715, 716 du code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'art. 55-1 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du Code pénal 26/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 127 - Société : égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap 25/04/2013
Sénat - derniers textes Diversité des expressions culturelles - texte N° 522 25/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 989 annexe 0 - Suppression du mot "race" de notre législation 25/04/2013
Sénat - derniers textes Élection des sénateurs - texte N° 539 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 998 - Respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations 25/04/2013
Sénat - derniers textes Biens sectionaux - texte de la commission N° 541 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 999 - Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1000 - Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics 25/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-670 DC [Transport] 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1001 - Rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1002 - Régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile 25/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 931 - Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire 25/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 932 - Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal 25/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1005 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 978 - Organisation du référendum révocatoire du Président de la Répubique 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1003 - Création d'un prêt énergie rénovation des logements 25/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 930 - Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti 25/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1011 - Economie : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 25/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 125 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 25/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 126 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 981 - Rôle des fonds d'investissement dans l'économie, des LBO, conséquences de telles pratiques pour l'emploi et constitution d'un pôle financier public 25/04/2013
Sénat - derniers textes Indemnité des parlementaires (cumul) - texte de la commission N° 543 25/04/2013
Sénat - derniers textes Conseils régionaux (représentation des territoires) - texte de la commission N° 545 25/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1004 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 399 du 24 avril 2013 ( D 11-19.091 au E 11-19.092 ; J 11-19.096 au K 11-19.097 ; N 11-19.099 au Q 11-19.101 ; Y 11-19.109 au E 11-19.115 ; P 11-19.123 au Q 11-19.124 ; U 11-19.128 au E 11-19.138 ; H 11-19.140 au S 11-19.149 ; U 11-19.151 au H 11-1 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 400 du 24 avril 2013 (11-20.900) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100400 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 402 du 24 avril 2013 (12-18.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100402 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 403 du 24 avril 2013 (11.26.597) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100403 25/04/2013
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