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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 75-1 du Code de procédure pénale 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2141-7 du Code du travail 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 23-2 de 1'ordonnance du 7 novembre 1958 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 323-3 du Code pénal 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 482-1 du code du travail 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 469 alinéa 4 du Code de procédure pénale 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1387 du 28 novembre 2012 (10-28.372) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101387 23/01/2013
Sénat - derniers textes Contrat de génération - texte N° 289 23/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 631 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 22/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 611 - Assujettir au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage 22/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 630 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 22/01/2013
Sénat - derniers textes Tarification de l'énergie (système énergétique sobre) - texte N° 270 22/01/2013
Assemblée nationale Avis n° 581 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 22/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 628 tome I - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 22/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 628 tome II - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2358 du 21 novembre 2012 (11-18.923) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02358 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2408 du 21 novembre 2012 (10-27.429) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2438 du 14 novembre 2012 (11-14.862) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02438 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2517 du 28 novembre 2012 (12-13.628) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02517 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2520 du 28 novembre 2012 (11-28.001) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02520 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2379 du 14 novembre 2012 (11-27.490) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02379 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2435 du 14 novembre 2012 (11-18.571) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02435 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2437 du 14 novembre 2012 (11-20.776 ; 11-20.984) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02437 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2348 du 13 novembre 2012 (11-22.940) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02348 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2372 du 14 novembre 2012 (12-14.780) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02372 22/01/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Le recrutement direct des magistrats administratifs par voie de concours 18/01/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 80 - Energie : vers un système énergétique sobre (tarification progressive de l'énergie) 18/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 18 janvier [contentieux électoral] et saisines QPC 18/01/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 17 janvier 2013 18/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 627 - Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière 18/01/2013
Sénat - derniers textes Homophobie (propos injurieux ou diffamatoires) - texte N° 265 18/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 22 du 16 janvier 2013 (12-12.647) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100022 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 24 du 16 janvier 2013 (12-14.439) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100024 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3 du 16 janvier 2013 (12-15.547) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100003 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4 du 16 janvier 2013 (12-14.122) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100004 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5 du 16 janvier 2013 (12-14.020) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100005 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6 du 16 janvier 2013 (11-27.837) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100006 18/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013 18/01/2013
Assemblée nationale Avis n° 584 - Recherche, sciences et techniques : indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte 18/01/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 10 janvier 2013 17/01/2013
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon La démocratie environnementale : parution des actes du cycle de conférences du Conseil d'État 17/01/2013
RSS CNIL Le recensement de la population en 10 questions 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 606 - Attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 617 - Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 618 - Permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 619 - Favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance 17/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 627 annexe 0 - Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 616 - Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable 17/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 590 - Economie : offre au public de valeurs mobilières (ratification de l'ordonnance n° 2012-1240) 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 614 - Autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger 17/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 628 annexe 0 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 610 - Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 612 - Aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 608 - Réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 613 - Informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 609 - Assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 607 - Pour une reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794 17/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 615 - Permettre le vote par correspondance des copropriétaires 17/01/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 79 - Education : abrogation de la loi n° 2010-1127 sur la lutte contre l'absentéisme scolaire 17/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 17/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 17/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 17/01/2013
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