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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 1067 - Développer un enseignement de la nutrition 30/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 143 - Respect de la chaîne alimentaire 29/05/2013
Sénat - derniers textes Célébration du mariage - texte N° 613 29/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1092 annexe 0 - Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA 29/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1083 - Budget : règlement des comptes 2012 29/05/2013
Sénat - derniers textes Enseignement supérieur et à la recherche - texte N° 614 29/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1048 - Logement et urbanisme : mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques 28/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 4 juin 2013 28/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 142 - Education : enseignement supérieur et recherche 28/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions du point III de l'article 18 de la loi n° 2010 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 28/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1047 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 27/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 991 - Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 27/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 992 - Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 27/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1055 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 27/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1057 - Education : refondation de l'école de la République 27/05/2013
Sénat - derniers textes Diverses dispositions de la Constitution française - texte N° 591 27/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Anciens articles 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 25/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.3123-31 du code du travail 25/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 2328-1 du code du travail 25/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 21 mai 2013 24/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1050 - Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature 24/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 24/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 24/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1054 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 24/05/2013
Sénat - derniers textes Relations des assurés avec les assurances - texte N° 535 24/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2532 du 23 mai 2013 (12-87.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532 24/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1051 - Mettre en exergue les causes des accidents de la route 23/05/2013
Sénat - derniers textes Projets de construction - texte de la commission N° 609 23/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1018 - Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord 23/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1049 - Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012 23/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 23/05/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 606 23/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1052 annexe 0 - Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma 23/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013 22/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 22/05/2013
Sénat - derniers textes Suppression du mot « race » de notre législation - texte N° 584 22/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 141 - Logement et urbanisme : autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction 22/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1047 annexe 0 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 22/05/2013
Sénat - derniers textes Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - texte N° 595 22/05/2013
Sénat - derniers textes Ports maritimes - texte N° 603 22/05/2013
Sénat - derniers textes Justice (application du droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 597 22/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 616 du code civil local devenu l'article L 1226-23 du code du travail 22/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 22/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail 22/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale 22/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 181 alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du CPP, 222- 3 du code pénal 22/05/2013
Sénat - derniers textes Projets de construction - texte N° 604 22/05/2013
Sénat - derniers textes Développement durable - texte de la commission N° 600 22/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1043 - Environnement : notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil 21/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1044 - Réformer le Conseil constitutionnel 21/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1042 - Education : enseignement supérieur et recherche 21/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1040 - Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux 21/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-310 QPC du 19 mai 2013 19/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275 18/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276 18/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503 18/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1041 - Logement et urbanisme : autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction 17/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 140 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 17/05/2013
Sénat - derniers textes Développement durable - texte N° 585 17/05/2013
RSS CNIL Séance plénière du 16 mai 2013 17/05/2013
RSS CNIL Séance plénière du 25 avril 2013 17/05/2013
Sénat - derniers textes Justice (application du droit de l'Union européenne) - texte N° 582 17/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 17/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 17/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1042 annexe 0 - Education : enseignement supérieur et recherche 17/05/2013
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