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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 718 - Autoriser les associations anticorruption à ester en justice 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 719 - Supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2598 du 4 décembre 2012 (11-27.508) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02598 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2601 du 4 décembre 2012 (11-26.294) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02601 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2594 du 4 décembre 2012 (11-23.498) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02594 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2595 du 4 décembre 2012 (11-27.302) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02595 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2545 du 5 décembre 2012 (11-20.460 ; 11-21.278) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02545 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2546 du 5 décembre 2012 (11-21.113) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02546 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2552 du 5 décembre 2012 (11-22.168 ; 11-22.365) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2569 du 5 décembre 2012 (11-20.004) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02569 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2593 du 4 décembre 2012 (11-11.299) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 194 du 13 février 2013 (12-18.098) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00194 14/02/2013
Sénat - derniers textes Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale) - texte de la commission N° 354 13/02/2013
Sénat - derniers textes Attractivité universitaire - texte N° 348 13/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 13 février : 2013-664 DC [RAN] et 2013-309 QPC 13/02/2013
Sénat - derniers textes Accès aux soins (des plus démunis) - texte N° 352 13/02/2013
Sénat - derniers textes Taxe sur les mégots (à la charge des fabricants de tabac) - texte N° 345 13/02/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre le dopage - texte N° 344 13/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 725 annexe 0 - Collectivités territoriales : simplification des normes 13/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 703 - Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 13/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1233-4 du Code du Travail 13/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 156 ; 157 ; 157-1 ; 160 ; 161-1 al. I et II ; 161-2 ; 162 ;167 et 167-2 du code de procédure pénale 13/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 13/02/2013
Sénat - derniers textes Vote blanc (reconnaitre) - texte de la commission N° 358 13/02/2013
Sénat - derniers textes Contrat de génération - texte de la commission N° 347 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 713 annexe 0 - Travail : contrat de génération 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 673 - Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 674 - Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 675 - Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 676 - Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 677 - Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 678 - Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 679 - Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 701 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 702 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion 12/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 84 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 12/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 85 - Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 713 - Travail : contrat de génération 12/02/2013
Sénat - derniers textes Mariage pour tous - texte N° 349 12/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 672 - Avenir politique de la construction européenne 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 700 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 680 - Affaires étrangères : entente avec le Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse 11/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 681 - Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 11/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 712 - Agriculture : partie législative du code forestier 11/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 708 - Transports : information des voyageurs de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE 11/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 711 - Culture : suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse 11/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 février 2013 11/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 710 - Travail : contrat de génération 8/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 632 - Améliorer l'efficacité de la Vème République 8/02/2013
Assemblée nationale Avis n° 666 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 701 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 8/02/2013
Assemblée nationale Avis n° 661 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 707 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 707 annexe 0 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 464-2 I et L 464-8 du Code de commerce 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65 IX de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-148, 706-153 et 706-155 du Code de procédure pénale ; Articles 131-21 et 324-7, 12°, du Code pénal 8/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 08 février 2013 8/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 669 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts L'article 388-1 du code de procédure pénale 8/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 682 - Travail : simplification du code du travail pour une meilleure lisibilité et compréhension par les entreprises notamment les plus petites 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 683 - Liberté de recrutement par les collectivités territoriales 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 684 - Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 685 - Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires 7/02/2013
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