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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 87 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 19/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 731 - Education : prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire 18/02/2013
RSS CNIL Règles de confidentialité de Google : vers une action répressive et coordonnée des autorités européennes 18/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 725 - Collectivités territoriales : simplification des normes 18/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 715 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 18/02/2013
RSS CNIL Séance plénière du 14 février 2013 18/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 732 - Défense : violation des embargos 18/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 714 - Anciens combattants : carte du combattant pour au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures 18/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 606 du 15 février 2013 (11-14.637) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:AP00606 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 106 du 13 février 2013 (11-14.515) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100106 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 107 du 13 février 2013 (11-28.424) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100107 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 108 du 13 février 2013 (12.11-949) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100108 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 118 du 13 février 2013 (11-24.138) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100118 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2550 du 5 décembre 2012 (11-22.769) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02550 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2567 du 5 décembre 2012 (11-15.471) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02567 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2602 du 5 décembre 2012 (12-14.366) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02602 16/02/2013
Sénat - derniers textes Double cursus dans l'enseignement supérieur - texte N° 330 15/02/2013
Sénat - derniers textes Prélèvement à la source (impôt) - texte N° 331 15/02/2013
Sénat - derniers textes Logement (mixité) - texte N° 332 15/02/2013
Sénat - derniers textes Patrimoine (politique nationale) - texte N° 359 15/02/2013
RSS CNIL Séance plénière du 7 février 2013 15/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 15/02/2013
Sénat - derniers textes Journée nationale de la Résistance - texte N° 350 15/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 728 - Transports : infrastructures et services de transports 15/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Communiqué de presse des décisions AN du 15 février 2013 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 709 - Engagement des députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions 14/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Collège de déontologie de la juridiction administrative 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 717 - Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 720 - Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 602 - Avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 721 - Mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 723 - Mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant 14/02/2013
Sénat - derniers textes Mouvements sociaux (amnistie) - texte N° 356 14/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 729 - Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218) 14/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 730 - Outre-mer : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 et de l'ordonnance n° 2012-1398) 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 722 - Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative 14/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 724 annexe 0 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 14/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-665 DC [Contrat de génération] 14/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Vente de médicaments sur internet 14/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 86 - Travail : contrat de génération 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 718 - Autoriser les associations anticorruption à ester en justice 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 719 - Supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2598 du 4 décembre 2012 (11-27.508) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02598 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2601 du 4 décembre 2012 (11-26.294) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02601 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2594 du 4 décembre 2012 (11-23.498) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02594 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2595 du 4 décembre 2012 (11-27.302) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02595 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2545 du 5 décembre 2012 (11-20.460 ; 11-21.278) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02545 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2546 du 5 décembre 2012 (11-21.113) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02546 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2552 du 5 décembre 2012 (11-22.168 ; 11-22.365) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2569 du 5 décembre 2012 (11-20.004) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02569 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2593 du 4 décembre 2012 (11-11.299) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 194 du 13 février 2013 (12-18.098) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00194 14/02/2013
Sénat - derniers textes Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale) - texte de la commission N° 354 13/02/2013
Sénat - derniers textes Attractivité universitaire - texte N° 348 13/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 13 février : 2013-664 DC [RAN] et 2013-309 QPC 13/02/2013
Sénat - derniers textes Accès aux soins (des plus démunis) - texte N° 352 13/02/2013
Sénat - derniers textes Taxe sur les mégots (à la charge des fabricants de tabac) - texte N° 345 13/02/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre le dopage - texte N° 344 13/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 725 annexe 0 - Collectivités territoriales : simplification des normes 13/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 703 - Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 13/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1233-4 du Code du Travail 13/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 156 ; 157 ; 157-1 ; 160 ; 161-1 al. I et II ; 161-2 ; 162 ;167 et 167-2 du code de procédure pénale 13/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 13/02/2013
Sénat - derniers textes Vote blanc (reconnaitre) - texte de la commission N° 358 13/02/2013
Sénat - derniers textes Contrat de génération - texte de la commission N° 347 12/02/2013
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