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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017 19/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 24 octobre 2017 19/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 19/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 19/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1273 du 28 septembre 2017 (16-20.437) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201273 18/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017 (16-19.740) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101103 18/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1101 du 18 octobre 2017 (15-20.791) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101101 18/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1099 du 18 octobre 2017 (14-18.118) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101099 18/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1288 du 18 octobre 2017 (16-10.271) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01288 18/10/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Lignes directrices du G29 sur les DPIA 18/10/2017
Sénat - derniers textes Redressement de la justice - texte de la commission N° 35 18/10/2017
Sénat - derniers textes Redressement de la justice - texte de la commission N° 34 18/10/2017
Sénat - derniers textes Service public d'eau potable - texte de la commission N° 32 18/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 309 - Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents 18/10/2017
Sénat - derniers textes Contrats cadres entre le ministère de la Défense et Microsoft - texte N° 27 18/10/2017
Sénat - derniers textes Tribunal pénal international pour les djihadistes - texte N° 29 18/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 310 - Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant 18/10/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Comment obtenir un label CNIL ? 17/10/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Véhicules connectés : un pack de conformité pour une utilisation responsable des données 17/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles R115-6, L815-1 et L. 815-12 du Code de la Sécurité Sociale 16/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 45, 1° de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics 16/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles L 532-1, L 532-3, L 573-1 et L 573-7 du code monétaire et financier 16/10/2017
Cour de cassation - Arrêts L'article 434 du Code de procédure pénale 16/10/2017
Cour de cassation - Arrêts L'article L 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 16/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail 16/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 633 du 13 octobre 2016 (17-83.620) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00633 13/10/2017
Sénat - derniers textes Développement durable des territoires littoraux - texte N° 717 13/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 263 - Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 13/10/2017
Sénat - derniers textes Rétablissement d'une région par référendum - texte N° 14 13/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 261 - Protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups 13/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 13/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 13/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1222 du 21 septembre 2017 (16-21.330) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201222 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1216 du 21 septembre 2017 (16-18.088) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201216 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1211 du 21 septembre 2017 (16-20.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201211 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1178 du 14 septembre 2017 (16-23.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201178 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1168 du 14 septembre 2017 (16-20.221) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201168 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1137 du 7 septembre 2017 (16-15.531) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201137 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1136 du 7 septembre 2017 (16-15.700) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201136 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1130 du 7 septembre 2017 (16-20.463) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201130 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale 12/10/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Smart city et données personnelles : quels enjeux de politiques publiques et de vie privée ? 12/10/2017
Sénat - derniers textes Commission d'enquête sur l'état de la sécurité alimentaire - texte N° 25 12/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC et DC du 12 octobre 2017 12/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1131 du 11 octobre 2017 (15-24.946) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301131 11/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1394 du 11 octobre 2017 (15-18.372) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01394 11/10/2017
Sénat - derniers textes Réforme du droit des contrats - texte de la commission N° 23 11/10/2017
Sénat - derniers textes Code du cinéma et de l'image animée - texte N° 24 11/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 octobre 2017 11/10/2017
Sénat - derniers textes Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - texte N° 21 11/10/2017
Sénat - derniers textes Habilitations des clercs de notaire - texte N° 7 11/10/2017
Sénat - derniers textes Lutte contre l'affichage électoral sauvage - texte N° 720 11/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 17 octobre 2017 10/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience solennelle de rentrée de la Cour administrative d’appel et du tribunal administratif de Paris 10/10/2017
Sénat - derniers textes Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 17 9/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 173 - Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles 9/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Contentieux des élections sénatoriales 9/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 9 octobre 2017 9/10/2017
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