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Actualité législative

Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - avril 2012 - Tribunal des conflits 30/10/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - avril 2012 - Conseil d'État 30/10/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - mai 2012 - Tribunal des conflits 30/10/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - mai 2012 - Conseil d'État 30/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 334 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 30/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome II - Budget : loi de finances 2013 30/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 256 tome V - Budget : loi de finances 2013 30/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 4 - Budget : loi de finances 2013 30/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 12 - Budget : loi de finances 2013 30/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Visite en Pologne 30/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 29 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 30/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 257 tome VIII - Budget : loi de finances 2013 30/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 257 tome VI - Budget : loi de finances 2013 29/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 254 tome I - Budget : loi de finances 2013 29/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 254 tome II - Budget : loi de finances 2013 29/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome I - Budget : loi de finances 2013 29/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 333 - Education : abrogation de la loi n° 2010-1127 sur la lutte contre l'absentéisme scolaire 29/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire 27/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 11-1 de la loi organique portant statut des magistrats 27/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 27/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 646 du Code de procédure pénale 27/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 306 - Affaires étrangères : accord avec les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale 26/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 307 - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 258 tome VI - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 258 tome I - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 258 tome II - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 257 tome IX - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 258 tome VIII - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 252 tome V - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 252 tome VII - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 252 tome VI - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome XII - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Sénat - derniers textes Union bancaire - texte N° 87 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 253 tome XIII - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 33 - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 43 - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Sénat - derniers textes Outre-mer (régulation économique) - texte de la commission N° 90 26/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 334 annexe 0 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 26/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 254 tome VIII - Budget : loi de finances 2013 26/10/2012
Sénat - derniers textes Union européenne (organisation de référendum) - texte N° 62 25/10/2012
Sénat - derniers textes Référendum - texte N° 63 25/10/2012
Sénat - derniers textes Droit au séjour - texte de la commission N° 86 25/10/2012
Sénat - derniers textes Banque publique d'investissement (nomination du directeur général) - texte N° 67 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 313 - Conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 320 - Exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 321 - Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 322 - Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 323 - Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 324 - Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 325 - Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 326 - Attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 327 - Reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 328 - Modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 311 - Mention du groupe sanguin sur la carte d'identité nationale 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 314 - Déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2013 25/10/2012
Sénat - derniers textes Juridictions de proximité - texte N° 72 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 316 - Instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants 25/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Collège de déontologie de la juridiction administrative 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 317 - Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 318 - Prévenir les dangers des addictions telles la drogue, l'alcool et le tabac 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 319 - Former et délivrer le brevet informatique Internet aux enfants des instituts médico-éducatifs 25/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 332 - Prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire 25/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 258 tome VII - Budget : loi de finances 2013 25/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 32 - Budget : loi de finances 2013 25/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 annexe 16 - Budget : loi de finances 2013 25/10/2012
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