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Actualité législative

Sénat - derniers textes Budget : loi de finances rectificative 2012 - texte N° 687 23/07/2012
RSS CNIL Séance plénière du 19 juillet 2012 23/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 juillet 2012 23/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1107 du 10 mai 2012 (11-18.681) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1129 du 3 mai 2012 (11-10.501) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1166 du 9 mai 2012 (10-24.945) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1168 du 9 mai 2012 (10-29.497 ; 10-26.499 ; 10-26.503) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1169 du 9 mai 2012 (10-24.307) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1184 du 10 mai 2012 (11-18.912) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1102 du 10 mai 2012 (10-23.514) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1167 du 9 mai 2012 (11-13.687) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1104 du 10 mai 2012 (10-18.282) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1106 du 10 mai 2012 (10-28.512) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 88 - Union européenne : accord sur le transport aérien avec le Canada 20/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 93 - Traités et conventions : accord de coopération avec le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques 20/07/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 2 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 20/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012 20/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 20/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 20/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 101 - Traités et conventions : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan 20/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 102 - Traités et conventions : accord avec l'Allemagne sur un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts 20/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 103 - Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière 20/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 104 - Affaires étrangères : accord en matière de sécurité intérieure avec les Emirats arabes unis 20/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 105 - Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » 20/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 87 - Traités et conventions : convention de Hong Kong pour le recyclage des navires 20/07/2012
Sénat - derniers textes Fiscalité du numérique - texte N° 682 20/07/2012
RSS CNIL Séance plénière du 12 juillet 2012 20/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 94 - Traités et conventions : accord avec la Grèce relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 20/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 95 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam sur l'université des sciences et des technologies de Hanoï 20/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 86 - Justice : harcèlement sexuel 20/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 20 juillet 2012 : contentieux des élections législatives 2012 19/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Philippe Martin, président de la section des travaux publics 19/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration 19/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 84 - Logement et urbanisme : abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 19/07/2012
RSS CNIL 10 000 organismes ont désigné un CIL (correspondant informatique et libertés) 19/07/2012
Sénat - derniers textes Eurodac (réforme du règlement) - texte N° 678 19/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 35 - Transport : promotion de l'autopartage 18/07/2012
Sénat - derniers textes Aide active à mourir - texte N° 623 18/07/2012
Assemblée nationale Avis n° 85 - Justice : harcèlement sexuel 18/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 90 - Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique 18/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 91 - Traités et conventions : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 18/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 92 - Traités et conventions : accord entre la CE et la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 18/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 86 annexe 0 - Justice : harcèlement sexuel 18/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 13 et 17 juillet 2012 17/07/2012
Assemblée nationale Rapport n° 84 annexe 0 - Logement et urbanisme : abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 17/07/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - décembre 2011 - Conseil d'État 16/07/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - janvier 2012 - Conseil d'État 16/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 82 - Justice : harcèlement sexuel 16/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 14 - Réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens 16/07/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - décembre 2011 - Tribunal des conflits 15/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 917 du 12 juillet 2012 (11-18.453) - Cour de cassation - Première chambre civile 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 918 du 12 juillet 2012 (11-13.161) - Cour de cassation - Première chambre civile 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 454 du 3 mai 2012 (11-14.820) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 459 du 3 mai 2012 (11-14.844) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 471 du 3 mai 2012 (11-16.349) - Cour de cassation - Chamnre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 485 du 3 mai 2012 (10-24.383) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 486 du 3 mai 2012 (11-14.008) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2012-653 DC : saisine du Président de la République 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 477 du 3 mai 2012 (11-10.544) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 480 du 3 mai 2012 (11-17.779) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 483 du 3 mai 2012 (11-10.508) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 14/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Desserte maritime de la Corse 13/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Aéroport de Notre-Dame des Landes 13/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 13/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 13 juillet 2012 : contentieux des élections législatives 2012 13/07/2012
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