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Actualité législative

RSS CNIL Condamnation pour des annuaires en ligne illégaux 7/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-389 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-387 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-374 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-373 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix de thèse 2014 4/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1858 - Exonération des Français établis hors de France des dispositions de la loi ALUR 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1857 - Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1855 - Musées privés 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1853 - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1852 - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1851 - Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1850 - Créer la médaille d'honneur de la police municipale 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1849 - Favoriser une exploitation cinématographique indépendante 3/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 2 avril 2014 2/04/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1841 - Refondation de la Coface 13/03/2014
Sénat - derniers textes Aide aux victimes (améliorer le financement) - texte N° 414 13/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 324-10 du code du travail, en son second alinéa, en vigueur du 13 mars 1997 au 30 avril 2008 et reprise à l'article L. 8225-5 du même code en vigueur à ce jour 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du CPP, « en tant qu'ils permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat » 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L 7 du code électoral 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts IV (notamment 1 et 3) de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L 731-24 du code rural (abrogé par la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006) 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (devenu l'article 20, II, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005) 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1791 du code général des impôts, article L. 228 du Livre des procédures fiscales 13/03/2014
Sénat - derniers textes Action conduite par les représentants de la France en 2008 à N'djamena - texte N° 416 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 263 du 11 mars 2014 (11-26.915) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:SO00263 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1078 du 11 mars 2014 (11-88.420) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1079 du 11 mars 2014 (12-81.461) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 11 mars 2014 (12-86.769) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00605 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 609 du 11 mars 2014 (12-81.745) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et 20, 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 6, I, 1°, de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire, dernier alinéa du § III du code de procédure pénale Article 173-1, premier alinéa du code de procédure pénale Article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale Article 385, premier alinéa du code de procédure pénale 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 78 du code de procédure pénale <br> Articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132-7 du Code de la Santé Publique <br> Articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la m 12/03/2014
RSS CNIL Sécurité : Comment construire un mot de passe sûr et gérer la liste de ses codes d’accès ? 11/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 mars 2014 11/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 18 mars 2014 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 63-1, 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 228 du Livre des procédures fiscales 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 234-13 du code de la route, prévoyant que toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commises en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts 1) Article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure 2) Article 660 du Code de procédure pénale 3) Article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 repris dans l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation 11/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, devenu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, devenu lui-même l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques 11/03/2014
RSS CNIL Sanction contre l'association JURICOM & ASSOCIES 10/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique 8/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-371 QPC du 07 mars 2014 7/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-368 QPC du 07 mars 2014 7/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-372 QPC du 07 mars 2014 7/03/2014
Sénat - derniers textes Conventionnement des logements - texte N° 392 7/03/2014
RSS CNIL Transferts internationaux de données : le G29 et l’APEC proposent aux multinationales un outil pratique 7/03/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1842 - Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités 7/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail ; articles L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 7/03/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1832 - Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté 6/03/2014
Assemblée nationale Avis n° 1833 - Transports : activités privées de protection des navires 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 990 du 5 mars 2014 (13-84.977) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 192 du 5 mars 2014 (12-28.348) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100192 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 193 du 5 mars 2014 (12-29.112) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100193 6/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 194 du 5 mars 2014 (12-22.406) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100194 6/03/2014
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