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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 639 - Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 641 - Amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 642 - Contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 643 - Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opératio 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 644 - Modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 645 - Principe d'égalité en matière successorale 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 646 - Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 647 - Fixation à sept du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 648 - Réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 649 - Réformer la biologie médicale 24/01/2013
RSS CNIL La CNIL sanctionne la surveillance permanente de salariés 23/01/2013
Sénat - derniers textes Biologie médicale (réforme) - texte de la commission N° 278 23/01/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 81 - Travail : contrat de génération 23/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 22 janvier 2013 23/01/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 82 - Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière 23/01/2013
Sénat - derniers textes Haute autorité (normes applicables aux collectivités locales) - texte de la commission N° 283 23/01/2013
Sénat - derniers textes Fiscalité du numérique - texte N° 288 23/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 650 annexe 0 - Recherche, sciences et techniques : indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte 23/01/2013
Sénat - derniers textes Loups - texte de la commission N° 276 23/01/2013
Sénat - derniers textes Plantation de vigne (régime des autorisations) - texte N° 286 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 75-1 du Code de procédure pénale 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2141-7 du Code du travail 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 23-2 de 1'ordonnance du 7 novembre 1958 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 323-3 du Code pénal 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 482-1 du code du travail 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 469 alinéa 4 du Code de procédure pénale 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1387 du 28 novembre 2012 (10-28.372) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101387 23/01/2013
Sénat - derniers textes Contrat de génération - texte N° 289 23/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 631 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 22/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 611 - Assujettir au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage 22/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 630 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 22/01/2013
Sénat - derniers textes Tarification de l'énergie (système énergétique sobre) - texte N° 270 22/01/2013
Assemblée nationale Avis n° 581 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 22/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 628 tome I - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 22/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 628 tome II - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2358 du 21 novembre 2012 (11-18.923) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02358 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2408 du 21 novembre 2012 (10-27.429) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2438 du 14 novembre 2012 (11-14.862) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02438 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2517 du 28 novembre 2012 (12-13.628) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02517 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2520 du 28 novembre 2012 (11-28.001) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02520 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2379 du 14 novembre 2012 (11-27.490) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02379 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2435 du 14 novembre 2012 (11-18.571) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02435 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2437 du 14 novembre 2012 (11-20.776 ; 11-20.984) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02437 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2348 du 13 novembre 2012 (11-22.940) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02348 22/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2372 du 14 novembre 2012 (12-14.780) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02372 22/01/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Le recrutement direct des magistrats administratifs par voie de concours 18/01/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 80 - Energie : vers un système énergétique sobre (tarification progressive de l'énergie) 18/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 18 janvier [contentieux électoral] et saisines QPC 18/01/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 17 janvier 2013 18/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 627 - Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière 18/01/2013
Sénat - derniers textes Homophobie (propos injurieux ou diffamatoires) - texte N° 265 18/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 22 du 16 janvier 2013 (12-12.647) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100022 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 24 du 16 janvier 2013 (12-14.439) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100024 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3 du 16 janvier 2013 (12-15.547) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100003 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4 du 16 janvier 2013 (12-14.122) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100004 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5 du 16 janvier 2013 (12-14.020) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100005 18/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6 du 16 janvier 2013 (11-27.837) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100006 18/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013 18/01/2013
Assemblée nationale Avis n° 584 - Recherche, sciences et techniques : indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte 18/01/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 10 janvier 2013 17/01/2013
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon La démocratie environnementale : parution des actes du cycle de conférences du Conseil d'État 17/01/2013
RSS CNIL Le recensement de la population en 10 questions 17/01/2013
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