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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, article 712 du code de procédure civile, et « toute disposition » 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 577 du 22 février 2011 (10-87.676) - Cour de cassation - Chambre criminelle 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4333 - Présence et intérêts français en Amérique latine 17/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-221 QPC du 17 février 2012 17/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4347 - Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4348 - Union européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité 17/02/2012
RSS CNIL Questions-réponses sur le Téléservice-absences 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4356 - Application de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat 17/02/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 16 février 2012 17/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4362 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 17/02/2012
Sénat - derniers textes Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations) - texte de la commission N° 383 17/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4353 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4351 - Majoration des droits à construire 17/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-222 QPC du 17 février 2012 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4364 - Incidences de la Stratégie de Lisbonne sur l'économie française 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4363 - Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n°3524) du 9 juin 2011 sur l'évaluation de l'aide médicale de l'Etat 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4365 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4365 annexe 0 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4236 - Organisation ferroviaire dans le contexte européen 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4352 - Justice : exécution des peines 16/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 856 - Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique 16/02/2012
Sénat - derniers textes Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" - texte de la commission N° 362 16/02/2012
Sénat - derniers textes Directives marchés publics et concessions de services publics - texte N° 381 16/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4342 - Alléger la procédure des parrainages pour l'élection présidentielle 16/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4343 - Condamnation solennelle des actes de profanation et rappel des principes fondamentaux d'égale dignité des croyances religieuses et du respect dû aux morts 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4355 - Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4358 - Nouvelles formes du mécénat culturel 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4357 - Affaires étrangères : accord avec le Liban relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels 16/02/2012
Sénat - derniers textes Aliments destinés aux nourrissons - texte N° 357 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4350 - Sociétés militaires privées 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 187 du 15 février 2012 (10-23.026) - Cour de cassation - Première chambre civile 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 188 du 15 février 2012 (10-27.512/11-19.963) - Cour de cassation - Première chambre civile 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 192 du 15 février 2012 (11-10.182) - Cour de cassation - Première chambre civile 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 193 du 15 février 2012 (10-20.018) - Cour de cassation - Première chambre civile 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 206 du 15 février 2012 (11-11.000) - Cour de cassation - Première chambre civile 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 208 du 15 février 2012 (11-14.187) - Cour de cassation - Première chambre civile 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 210 du 15 février 2012 (10-21.457) - Cour de cassation - Première chambre civile 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 333 du code civil et 20-I de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 333 du code civil et 20-I de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4351 annexe 0 - Majoration des droits à construire 15/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4307 - Amélioration des droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale 15/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 15/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4340 - Mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 15/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4352 annexe 0 - Justice : exécution des peines 15/02/2012
Sénat - derniers textes Pratique sportive et responsabilité - texte de la commission N° 373 15/02/2012
Sénat - derniers textes Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations) - texte N° 364 15/02/2012
Sénat - derniers textes Carte intercommunale (assouplir les règles relatives à la refonte) - texte de la commission N° 368 15/02/2012
Sénat - derniers textes Enfants en danger - texte de la commission N° 371 15/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 855 - Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres 15/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4355 annexe 0 - Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité 15/02/2012
Sénat - derniers textes Formation des maîtres - texte N° 380 15/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4344 - Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique 15/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2578 du 7 décembre 2011 (10-30.222) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2580 du 7 décembre 2011 (09-67.367) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4329 - Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique 14/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 854 - Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale 14/02/2012
Sénat - derniers textes Carte intercommunale (assouplir les règles relatives à la refonte) - texte N° 363 14/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 853 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 14/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4346 - Justice : exécution des peines 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 588 du 4 février 2011 (09-14.619) - Cour de cassation - Assemblée plénière 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 833 du 14 février 2012 (10-86.832) - Cour de cassation - Chambre criminelle 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 834 du 14 février 2012 (11-84.694) - Cour de cassation - Chambre criminelle 14/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2574 du 7 décembre 2011 (10-15.222) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/02/2012
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